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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Exposé du litige Par un commandement de payer daté du 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a saisi un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. [R] [I], situé à [Localité 16]. Cet immeuble, en cours de travaux, est composé de cinq appartements et est cadastré pour une superficie de 2a91ca. M. [Y] [F] a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01034
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées par plusieurs copropriétaires et le syndicat des copropriétaires des 10, 10bis et 12 rue Roger Buessard à Ivry-sur-Seine à des membres de la famille [N]. Une médiation a été tentée mais n’a pas abouti. Demandes des parties Les demandeurs ont sollicité une injonction sous astreinte…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/02216
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Contexte de l’affaire Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles le 13 avril 2023, demandant sa condamnation à verser 23 500,00 € en raison d’une clause pénale stipulée dans une promesse de vente signée le 14 avril 2021. Demandes de Monsieur [G] [K] Dans ses conclusions d’incident…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Le juge de l’exécution a statué publiquement sur une affaire relative à l’adjudication d’un immeuble saisi, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Adjudication de l’Immeuble L’immeuble a été adjugé à la société S.C. FLEEB, dont le siège social est situé à [Adresse 5]. Cette…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02179
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] sont copropriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, la résidence [Adresse 3]. La société VD IMMO – MARTY IMMOBILIER agit en tant que syndic de la copropriété. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [G]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/00039
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Commandement de saisie Le 7 décembre 2023, un commandement a été délivré par la société MY MONEY BANK, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant à la société FREE INVEST. Ces biens, situés à [Adresse 4] et cadastrés section [Cadastre 5], ont été publiés au Service de la publicité foncière le 29 janvier 2024.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00114
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Parties en présence La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Gwendal Le Colleter. Le débiteur saisi est la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu lors des audiences. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, les parties présentes ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00573
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Acquisition de la maison Le 4 juin 2021, M. [F] [C] et son épouse Mme [W] [U] ont acquis une maison en cours de construction de M. [X] [I], située à [Adresse 7] à [Localité 10]. Un permis de construire avait été délivré à M. [I] le 28 août 2019, puis transféré aux époux [C]…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Exposé du Litige Par un commandement de payer daté du 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a saisi un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 16], appartenant à M. [R] [I]. Ce bien, en cours de travaux, est composé de cinq appartements et a été publié au service de la publicité foncière le 10…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02834
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 15 juin 2023, pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande de prescription Le 4 avril 2024, Madame [E] [I] a demandé au juge de la mise en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 7], soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, demandant une injonction pour notifier son…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/05344
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [G] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence ALLEE DES VIOLETTES. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, a assigné Monsieur [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour le non-paiement de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00065
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Propriété et Préemption Madame [K] [H] était propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1], d’une superficie de 1235 m², sur laquelle se trouvait une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 10]. Suite à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) indiquant que Madame [H] prévoyait de vendre son bien à la société Station Routière…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00020
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Contexte de la procédure La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à monsieur [S] [M] et madame [H] [D] épouse [M]. Cette procédure a été initiée par des commandements de saisie en date des 25 avril et 13 mai 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04720
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Contexte de l’affaire M. [K] [V] [P] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [K] [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/04004
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SARL GARANTIMMO détient les lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, situé à [Adresse 2] [Localité 7]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic SJLB, a assigné la SARL GARANTIMMO en raison d’impayés de charges de copropriété, totalisant 4472,28 euros pour le 3ème trimestre 2024, ainsi que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/00302
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités juridiques, la S.A.S. SPABRIAT et la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. La première, représentée par son liquidateur, Me David DUMONTET, a fait appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de [Localité 3]. Parties impliquées La S.A.S. SPABRIAT,…
