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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/02142
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété, régie par un règlement de copropriété datant du 3 mai 1952, modifié le 5 novembre 1987. Ce règlement a entraîné la subdivision du lot n°100 en deux nouveaux lots, le n°132 et le n°133, chacun ayant des…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. Cette vente a été réitérée par acte authentique le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02371
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Contexte de l’affaire M. [T] [O] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Il a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 17 décembre 2021, ainsi que l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de cette assemblée. Il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/03595
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Contexte de la copropriété L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. M. [M] [N] et Mme [L] [E] sont copropriétaires de plusieurs lots, tandis que Mme [L] [E] possède également d’autres lots en son nom propre. L’immeuble fait face à un problème de débit d’eau insuffisant et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 janvier 2025, RG n° 21/06296
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V], le syndicat des copropriétaires du quai de La Galiote, la compagnie d’assurances Allianz IARD, et la SARL Belinice, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement. Ces problèmes avaient été signalés pour la première fois en mai 2014, mais aucune action n’avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02371
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Contexte de l’affaire M. [T] [O] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Il a engagé une procédure contre le syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 17 décembre 2021, ainsi que l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de cette assemblée. Il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/02142
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété, régie par un règlement de copropriété datant du 3 mai 1952, modifié le 5 novembre 1987. Ce règlement a entraîné la subdivision du lot n°100 en deux nouveaux lots, le n°132 et le n°133, chacun ayant des…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter le 19 août 2016. Mise en demeure de la SAFER Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/00070
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce commandement a été publié le 10 mars 2023, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant aux époux…
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Cour d’appel de Reims, 9 janvier 2025, RG n° 24/00764
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Contexte de l’affaire L’incident a été examiné lors d’une audience qui s’est tenue le 4 décembre 2024. Les parties impliquées sont Monsieur [J] [G] et la SARL YVES [F] IMMOBILIER, ainsi que la SARL [Localité 4] [F] IMMOBILIER. Les conclusions de Monsieur [J] [G] ont été notifiées le 3 décembre 2024, dans lesquelles il demande…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00016
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 15] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. Ce commandement concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 12], comprenant plusieurs lots de copropriété, pour un total de 40a 23ca. La créance…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par son syndic, le cabinet Coulon (Immo City). La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée au RCS de Paris. Débats et décisions judiciaires Les débats ont eu lieu…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.040
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Acquisition de l’appartement Mme [M] a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété le 24 septembre 2015. Dégât des eaux Le 4 novembre 2015, l’appartement a subi un important dégât des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. Action en justice En conséquence, Mme [M] a assigné la société Maif, assureur…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.133
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], suite à un commandement de payer daté du 13 novembre 2023. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02179
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] sont copropriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, la résidence [Adresse 3]. La société VD IMMO – MARTY IMMOBILIER agit en tant que syndic de la copropriété. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [G]…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.335
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Propriété et Contexte de l’Affaire M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement, de trois chambres de service, d’une cave et d’un garage, tous constituant plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. Il y était également domicilié. La société civile immobilière du Plateau de Bouafle (la SCI) a été déclarée adjudicataire de ces lots par un jugement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 19/03952
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Constitution des prêts immobiliers Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour l’achat d’un bien immobilier à [Adresse 16], destiné à un usage mixte. Un second prêt de 300 000 € a été contracté le 8 août 2005 pour le même bien,…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.334
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Propriété et syndic de copropriété M. [P] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La gestion de cet immeuble a d’abord été assurée par la société Foncia GIEP, qui a ensuite été remplacée par la société Unitia. Demande d’informations et assignation M. [P] a engagé une procédure judiciaire…
