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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06849
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Expropriation par Citallios La société Citallios a engagé une procédure d’expropriation d’un ensemble immobilier situé à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S]. Cette expropriation vise à réaliser un aménagement à [Adresse 14]. La déclaration d’utilité publique a été émise le 14 mars 2017, suivie d’une ordonnance d’expropriation le 9 octobre 2020. Jugement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/11008
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Contexte de l’affaire Un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. Le président du tribunal judiciaire de Lille a désigné un administrateur provisoire pour gérer la copropriété, avec une ordonnance initiale en juin 2023, suivie d’une prorogation en septembre 2024. Assignation de la société Saint Michel…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 14 janvier 2025, RG n° 21/04276
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [W], chirurgien-dentiste, exerce son activité dans un local loué à la SCI METEORE. Depuis novembre 2018, il subit des infiltrations d’eau dans son local, sans réaction du syndic de copropriété, la SAS COURDIL, aujourd’hui FONCIA CASTELLUM. Après plusieurs expertises, il décide d’assigner le syndic en justice le 14 octobre 2021,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00196
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Exposé du Litige Selon un commandement de payer valant saisie immobilière daté du 17 juin 2024 et publié le 22 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 14] a engagé une procédure de vente des biens immobiliers appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, en tant que curateur de la succession…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00189
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Exposé du litige Le 19 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11] à [Localité 10]. Ce commandement, publié le 16 juillet 2024, vise la vente des droits et biens immobiliers d’un ensemble immobilier situé à [Localité 10]. Les biens concernés incluent…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 24/00218
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. PARTIES EN CAUSE Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété située au 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine à Marseille, représenté par son syndic, la SAS DEVICTOR, agit en tant que créancier poursuivant. En face, la SCI MICHLUKAME, immatriculée au RCS de Marseille,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/02672
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Contexte de la copropriété L’immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 5] est constitué en copropriété. M. [P] [M] et Mme [T] [W], désignés comme les consorts [M] [W], possèdent plusieurs lots, dont les lots 27 et 59, qui ont été réunis. Des travaux d’aménagement, incluant l’installation de fenêtres en toiture, ont été autorisés par l’assemblée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 23/11203
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Exposé du Litige La société Euromur a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] ainsi que la SCI de la Croix sans Tête 2, propriétaire du lot n°6, le 28 août 2023. En réponse, la SCI de la Croix sans Tête 2 a contesté la recevabilité de l’action, arguant qu’elle n’avait…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/05286
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Contexte de l’affaire Le 14 août 2020, Madame [A] [E] et Madame [O] [S] ont mandaté la SAS I@D FRANCE pour la vente d’un bien immobilier, initialement évalué à 289.000 euros, puis réduit à 278.000 euros par un avenant. Le 2 février 2021, un acte notarié de vente conditionnelle a été signé entre Monsieur [I]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/10022
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Exposé du litige La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier à Sainte-Eulalie, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 23/00048
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et avant dire droit. EN LA CAUSE DE Le Fonds Commun de Titrisations Castanea, géré par la société Equitis Gestion, agit en tant que créancier poursuivant contre la société civile immobilière Kimson, représentée par son représentant légal. La Société Générale a cédé ses droits à ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/14896
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Contexte de l’affaire M. et Mme [V] sont propriétaires d’un appartement, le lot n°435, situé au 6ème étage d’un immeuble soumis à la copropriété. Cet appartement comprend plusieurs pièces et est associé à une quote-part des parties communes. Demande d’acquisition des combles Lors de l’assemblée générale du 5 juillet 201, les époux [V] ont proposé…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00187
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Exposé du Litige La SA CREDIT LOGEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière contre M. [J] [R] [G] suite à un commandement de payer daté du 17 juillet 2024, publié le 5 août 2024. Ce commandement concerne un pavillon d’habitation situé à [Localité 8], cadastré section AA n°[Cadastre 1]. M. [J] [R] [G] a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] ont acquis une maison d’habitation à [Localité 5] pour un montant de 617 000 euros, suite à un acte notarié de vente en juillet 2020. Peu après leur emménagement, ils ont rencontré des problèmes d’évacuation des eaux usées et d’infiltrations d’eau dans la cave. Interventions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07456
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une affaire opposant la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V]. Cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 25 juillet 2024, dans laquelle la société immobilière demandait la résiliation du bail d’un logement situé à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 24/00159
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Contexte de la saisie immobilière La S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] le 10 juillet 2024, leur sommant de payer une créance de 543 035,50 € arrêtée au 5 avril 2024. Ce commandement a été publié le 6…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/57989
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Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été délivrée les 13 et 19 novembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres d’infiltrations affectant un immeuble situé au [Adresse 14], [Localité 10]. Le Syndicat des Copropriétaires a déposé des conclusions lors de l’audience, tandis que les défendeurs ont formulé des protestations et réserves.…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. La vente a été réitérée par acte authentique le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 17/01694
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière [Adresse 3], représentée par le Consortium français de l’habitation (CFH), a construit un ensemble immobilier de 68 logements avec un parking sous-sol à [Localité 27]. Un contrat d’assurance a été souscrit auprès de la SMABTP. La réception des travaux a eu lieu le 7 janvier 2005, avec des…
