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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08000
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Contexte de la copropriété Monsieur [K] [M] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété DOMAINE DU LAC. Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à adresser une mise en demeure à Monsieur [K] [M] par courrier recommandé le 29 avril 2024. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07470
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Propriété et Mise en Demeure La SCI BLUE JASMIN est propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SCI le 4 juin 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en Justice Le 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/07207
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Exposé du litige Par acte notarié du 2 novembre 2022, Madame [G] [F] divorcée [H] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A], Madame [D] [R] et Monsieur [C] [A], concernant un appartement et une chambre de service à [Localité 6]. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 470 000 euros, le prix…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00954
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation à comparaître délivrée par l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette assignation vise à rendre opposable une expertise ordonnée le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une instance initiée par EPAMARNE. L’établissement public a également demandé…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.694
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Contexte de l’affaire M. [P] a été mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 16 septembre 2021, un juge d’instruction a ordonné la saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 1], dont M. [P] est usufruitier, tandis que ses deux enfants, [B] et [K] [O], nés respectivement en 2004 et 2007, en sont…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08284
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Propriétaires et Nuisances Olfactives M. [H] [F] et Mme [E] [G] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 4] à [Localité 9] (83). Ils se plaignent de nuisances olfactives provenant d’un terrain adjacent à leur propriété. Pour étayer leurs affirmations, ils se réfèrent à un constat établi par un commissaire de justice le 4 novembre…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07734
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Propriétaires et mise en demeure Madame [I] [U] et Monsieur [N] [V] sont propriétaires des lots n°99 et 100 dans la copropriété LE PROVENCE, située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 31 juillet 2024, leur demandant de régler les…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.073
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Contexte de l’enquête Dans le cadre d’une enquête, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 décembre 2020, la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause. Demande de saisie immobilière Le 29 novembre 2021, une requérante, bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a sollicité l’autorisation du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires des lots 72 et 182 dans la copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2] (83). En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, demandant le règlement des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/56340
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Contexte de l’affaire Mme [P] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des désordres dans son studio, acquis le 18 août 2022, auprès des consorts [M]. Elle a fait état de problèmes liés à une installation non autorisée de canalisation de WC, signalée par son voisin, M. [Z], qui a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03157
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Propriété de la SCI CONSORTS [G] La SCI CONSORTS [G] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété TRAVEES CDE, située à [Adresse 3]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI CONSORTS [G] par courrier recommandé le 1er février 2024, en raison de charges…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/10971
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/10821
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Contexte de l’affaire La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 16 mai 2024. Désistement de SEQUOIAS IMMOBILIER Le 29 octobre 2024, SEQUOIAS IMMOBILIER a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du désistement par S.N.C. LIDL Le 25 octobre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] ont acquis une maison d’habitation à [Localité 5] pour un montant de 617 000 euros, suite à un acte notarié de vente en juillet 2020. Peu après leur emménagement, ils ont rencontré des problèmes d’évacuation des eaux usées et d’infiltrations d’eau dans la cave. Interventions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07456
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une affaire opposant la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V]. Cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 25 juillet 2024, dans laquelle la société immobilière demandait la résiliation du bail d’un logement situé à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 24/00159
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Contexte de la saisie immobilière La S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] le 10 juillet 2024, leur sommant de payer une créance de 543 035,50 € arrêtée au 5 avril 2024. Ce commandement a été publié le 6…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/57989
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Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été délivrée les 13 et 19 novembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres d’infiltrations affectant un immeuble situé au [Adresse 14], [Localité 10]. Le Syndicat des Copropriétaires a déposé des conclusions lors de l’audience, tandis que les défendeurs ont formulé des protestations et réserves.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 janvier 2025, RG n° 24/01322
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Renonciation de la SARL Michael Zingraf real estate La SARL Michael Zingraf real estate a informé la cour, par courrier daté du 5 novembre 2024, qu’elle renonçait à sa demande concernant le règlement des condamnations prononcées par le premier juge. Audience sur incident Les parties ont été entendues lors de l’audience sur incident qui s’est…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/08751
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Lille, impliquant deux parties : la S.A.S.U. AC BAT et la S.C.I. CAROLE, toutes deux représentées par Maître Alex Avonture-Herbauth. Le défendeur, Monsieur G.P., n’est pas comparant. Objet de la réouverture des débats Le Tribunal a décidé de rouvrir les débats en…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 14 janvier 2025, RG n° 21/04276
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [W], chirurgien-dentiste, exerce son activité dans un local loué à la SCI METEORE. Depuis novembre 2018, il subit des infiltrations d’eau dans son local, sans réaction du syndic de copropriété, la SAS COURDIL, aujourd’hui FONCIA CASTELLUM. En conséquence, il a assigné ce syndic devant le tribunal judiciaire de Nîmes le…
