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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/07207
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Exposé du litige Par acte notarié du 2 novembre 2022, Madame [G] [F] divorcée [H] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A], Madame [D] [R] et Monsieur [C] [A], concernant un appartement et une chambre de service à [Localité 6]. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 470 000 euros, le prix…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00954
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation à comparaître délivrée par l’établissement public d’aménagement de [Localité 5] (EPAMARNE) à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux. Cette assignation vise à rendre opposable une expertise ordonnée le 25 novembre 2020, dans le cadre d’une instance initiée par EPAMARNE. L’établissement public a également demandé…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.694
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Contexte de l’affaire M. [P] a été mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 16 septembre 2021, un juge d’instruction a ordonné la saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 1], dont M. [P] est usufruitier, tandis que ses deux enfants, [B] et [K] [O], nés respectivement en 2004 et 2007, en sont…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08284
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Propriétaires et Nuisances Olfactives M. [H] [F] et Mme [E] [G] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 4] à [Localité 9] (83). Ils se plaignent de nuisances olfactives provenant d’un terrain adjacent à leur propriété. Pour étayer leurs affirmations, ils se réfèrent à un constat établi par un commissaire de justice le 4 novembre…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07734
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Propriétaires et mise en demeure Madame [I] [U] et Monsieur [N] [V] sont propriétaires des lots n°99 et 100 dans la copropriété LE PROVENCE, située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 31 juillet 2024, leur demandant de régler les…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.073
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Contexte de l’enquête Dans le cadre d’une enquête, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 décembre 2020, la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause. Demande de saisie immobilière Le 29 novembre 2021, une requérante, bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a sollicité l’autorisation du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires des lots 72 et 182 dans la copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2] (83). En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, demandant le règlement des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/56340
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Contexte de l’affaire Mme [P] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des désordres dans son studio, acquis le 18 août 2022, auprès des consorts [M]. Elle a fait état de problèmes liés à une installation non autorisée de canalisation de WC, signalée par son voisin, M. [Z], qui a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03157
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Propriété de la SCI CONSORTS [G] La SCI CONSORTS [G] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété TRAVEES CDE, située à [Adresse 3]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI CONSORTS [G] par courrier recommandé le 1er février 2024, en raison de charges…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/10971
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/10821
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Contexte de l’affaire La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 16 mai 2024. Désistement de SEQUOIAS IMMOBILIER Le 29 octobre 2024, SEQUOIAS IMMOBILIER a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du désistement par S.N.C. LIDL Le 25 octobre 2024, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/10971
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07469
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Propriété et mise en demeure La SARL TVRT est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété OPEN INTERNATIONAL. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SARL TVRT par courrier recommandé le 13 juin 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.691
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Acquisition des parts de la SCPI Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la société civile de placement immobilier SGAM AI Pierre patrimoine 2 (SCPI) par l’intermédiaire de la société Primonial. Cette SCPI, fondée et gérée par la Société générale Asset Management Alternative Investment, a acquis six immeubles avant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir une…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/05976
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Propriété de la SCI LA BASTIDE La SCI LA BASTIDE est propriétaire des lots numéros 16 et 218 dans la copropriété située à [Adresse 2]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI LA BASTIDE, par courrier recommandé du 13 juin 2022, de régler des charges impayées.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir réparation…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.691
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Acquisition des parts de la SCPI Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la société civile de placement immobilier SGAM AI Pierre patrimoine 2 (SCPI) par l’intermédiaire de la société Primonial. Cette SCPI, fondée et gérée par la Société générale Asset Management Alternative Investment, a acquis six immeubles avant…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08510
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Propriétaires et charges impayées Monsieur [C] [F] et Madame [I] [F] sont propriétaires du lot 109 dans la copropriété LES LAURIERS, située à [Adresse 3] (83). Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à adresser des mises en demeure par courrier recommandé les 26 janvier et 21…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.691
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Acquisition des parts de la SCPI Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la société civile de placement immobilier SGAM AI Pierre patrimoine 2 (SCPI) par l’intermédiaire de la société Primonial. Cette SCPI, fondée et gérée par la Société générale Asset Management Alternative Investment, a acquis six immeubles avant…
