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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 19/11748
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière CAPA est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 12], assuré par la société GENERALI IARD. Les propriétaires de l’immeuble voisin, Monsieur [T] [E] [R] [V] et Madame [C] [J], sont assurés par la MATMUT. Incendie et conséquences Le 11 novembre 2018, un incendie a ravagé l’immeuble de [Adresse…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 22/02054
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Contexte de l’affaire Mme [K] [E]-[B] et ses enfants, ainsi que Mme [Y] [S], sont propriétaires de plusieurs parcelles de terrain en indivision dans la commune de [Localité 17]. Les consorts [E]-[B] se plaignent d’un accès restreint à leur propriété en raison de l’installation d’une barrière par la société Le Hameau de Corine, qui exploite…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00126
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon. Le débiteur saisi est Madame [Y] [M], née en 1970, qui n’a pas comparu. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] est le créancier inscrit, également non comparant. Audience et délibération L’audience publique…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 4], sous le régime de la curatelle renforcée depuis septembre 2021. En juin 2021, la Sarl Villa Carmine a acquis une parcelle de terrain à bâtir à proximité, avec un permis de construire pour un immeuble collectif de 10 logements.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10939
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Exposé du litige La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille en raison de factures d’eau impayées depuis le 9 septembre 2020. La société demande le paiement de 18.288,04 euros, ainsi qu’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.719
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Acquisition des parcelles Les consorts [P] ont acquis des parcelles qui ont ensuite été préemptées par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté. Cette préemption a été exercée conformément aux droits de la SAFER. Contestation de la préemption Le 1er février 2021, les consorts [P] ont assigné la SAFER devant un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Parties en présence Monsieur [M] [O] [U], créancier poursuivant, est représenté par Maître Josiane MOREL-FAURY. Les débiteurs saisis, Monsieur [P] [C] [Y] [I] et Monsieur [R] [L] [B] [I], sont respectivement représentés par Maître Sylvain LEROY et sont non comparants. D’autres créanciers inscrits incluent le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de l’affaire M. [G] [U] et Mme [M] [V] sont propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] » à [Localité 4]. Depuis 2013, ils signalent des problèmes d’infiltrations et d’humidité dans leur logement. Plusieurs sociétés ont été mandatées pour rechercher les fuites, produisant des rapports en 2016 et 2020.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/04703
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Exposé du litige Monsieur [D] [K] a vendu à Monsieur [X] [H] des lots de copropriété dans un immeuble à [Localité 10] pour un montant de 245 000 euros, avec des frais d’agence à la charge de l’acquéreur. Après la vente, Monsieur [H] a signalé des nuisances sonores provenant d’un restaurant situé au rez-de-chaussée, qu’il…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01361
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], représenté par la société SERGIC, à la société SCI SINDORIM, propriétaire d’un appartement dans le même immeuble. Le Syndicat a assigné la SCI SINDORIM en raison d’infiltrations d’eau provenant de son appartement, causant des dommages aux appartements inférieurs et…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-15.627
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne des poursuites de saisie immobilière engagées par le service des impôts des particuliers et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne à l’encontre de M. et Mme [C]. Un jugement d’orientation a été rendu, ordonnant la vente forcée des biens saisis en raison de créances fiscales impayées.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/06801
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Contexte de l’affaire Le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 15 février 2024, condamnant M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement datant du 20 décembre 2019. Ce jugement a été signifié le 29 mars 2024. Saisie-attribution et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00159
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Admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé l’admission de Madame [J] [K] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/04961
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 5] a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 6] pour y installer les bureaux des sociétés KONEX et I-NOVATIV, ainsi que d’autres bureaux à louer. Les associés de la SCI étaient Monsieur [G] [H] et Monsieur [I] [F], ce dernier ayant cédé ses parts…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 21/08488
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Exposé du litige Par acte du 1er avril 2021, Mme [N] [V] veuve [U] a consenti à M. [D] [Z] et Mme [R] [O] une promesse unilatérale de vente concernant des lots de copropriété à [Localité 5]. Cette promesse était valable jusqu’au 15 juillet 2021, avec une indemnité d’immobilisation de 74 900,00 €, dont 37…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/00507
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Exposé du litige M. [G] [N] a acquis, le 20 août 2015, deux lots d’un ensemble immobilier, dont un emplacement de stationnement, pour un montant de 171 000,00 €. À la prise de possession, il a constaté que cet emplacement n’existait pas, ayant été remplacé par une cour/jardin. En conséquence, il a assigné les vendeurs…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.925
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Notification de déclaration d’intention d’aliéner Les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la commune d'[Localité 36]. Exercice du droit de préemption L’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l’EPF), en tant que délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit. Litige sur le prix des biens En raison du refus…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de l’affaire M. [G] [U] et Mme [M] [V] sont propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] » à [Localité 4]. Depuis 2013, ils signalent des problèmes d’infiltrations et d’humidité dans leur logement. Plusieurs sociétés ont été mandatées pour rechercher les fuites, produisant des rapports en 2016 et 2020.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 23/03663
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Contexte de l’affaire La SCCV L’ARCHIPEL a entrepris la construction d’un ensemble immobilier, impliquant plusieurs entreprises, dont la société RIDORET MENUISERIE et le GROUPE VINET. Monsieur [S] [N] a acquis un appartement dans cet ensemble via un contrat de location-accession, avec une réception des travaux le 3 mars 2020, suivie d’une livraison le 25 mai…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/10971
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du…
