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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56124
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Propriété et Contexte de l’Affaire La société ZINEUDE possède trois lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] dans le [Localité 9]. Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété, géré par le cabinet DM GESTION. Le 6 décembre 2022, une assemblée générale des copropriétaires a voté des résolutions pour des travaux de réhabilitation,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02235
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire relative à des désordres dans un ensemble immobilier situé à [Localité 27]. Le président du tribunal a initialement désigné un expert, [N] [Y], par ordonnance du 16 décembre 2022, qui a ensuite été remplacé par [X] [V] le 6 février 2023. Demande d’extension des opérations d’expertise…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Acquisition et projet de construction L’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a acquis un bien immobilier le 24 juin 2021, situé à [Adresse 7] et cadastré RX N° [Cadastre 1]. Après avoir obtenu l’autorisation de démolir le bâtiment existant, un permis de construire pour une résidence sociale et un centre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/07345
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Vente de l’Usufruit et de la Nue-Propriété Par acte authentique du 4 décembre 2002, M. [Y] [P] a vendu l’usufruit à Mme [H] [X] et la nue-propriété à la SCI GRACIEUSE de deux lots de copropriété, moyennant un prix de 426 860 euros. Mme [A] et son fils ont occupé les lieux, mais ont subi…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 23/00197
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Contexte de la vente M. [L] [D] a acquis un appartement avec parking privatif auprès des époux [H] pour un montant de 124 400 euros, le 13 avril 2021, par l’intermédiaire de la Sarl Smash Immobilier. La vente a été précédée d’un mandat et d’un avenant. Problèmes rencontrés Après l’achat, M. [D] a constaté des…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.322
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00017
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Propriété et Vente du Bien Immobilier Monsieur [H] [M] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 6], sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 2]. Le 05 juin 2023, il a soumis une déclaration d’intention d’aliéner ce bien au prix de 135.000 euros, avec une commission d’agence de 13.500 euros à la charge de…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.697
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Désistement de la Société civile immobilière La Société civile immobilière domaine de [7] a décidé de se désister de son pourvoi concernant plusieurs entités, notamment le comptable public responsable du SIE de [Localité 6], la société Banque populaire Méditerranée, ainsi que le Centre des finances publiques. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/10937
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Exposé du litige M. [D] [U] est propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [D] [U] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, demandant le paiement de charges de copropriété et de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement de frais de recouvrement. M. [D] [U] n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/02473
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Contexte de l’affaire M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024, cherchant à faire reconnaître la vente de son appartement par la société OWN INVEST et à obtenir des dommages et intérêts. Demande de désistement Le 10 janvier 2025, M. [S] [E] a notifié au juge…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00738
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Acquisition de la propriété Par acte authentique du 16 juillet 2024, Madame [O] [X] et Monsieur [L] [J] [U] ont acquis une maison d’habitation de Madame [E] [T] située à [Adresse 4] à [Localité 9]. Assignation en référé Le 14 novembre 2024, Madame [O] [X] et Monsieur [L] [J] [U] ont assigné Madame [E] [T]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/01988
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Propriétés de M. [X] [Y] M. [X] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 3], comprenant une cave, un appartement et deux parkings. Jugement du Tribunal de grande instance Le 26 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de BOBIGNY a condamné M. [X] [Y] à verser des sommes au…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.697
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Désistement de la Société civile immobilière La Société civile immobilière domaine de [7] a décidé de se désister de son pourvoi concernant plusieurs entités, notamment le comptable public responsable du SIE de [Localité 6], la société Banque populaire Méditerranée, ainsi que le Centre des finances publiques. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 19/05402
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Exposé du Litige Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], Madame [O] [M] épouse [E], Monsieur [NF] [M], Monsieur [U] [M], Monsieur [H] [M] et Monsieur [L] [M] sont copropriétaires d’une parcelle de terre non bâtie, cadastrée section F n°[Cadastre 8], située à [Localité 19] dans la commune de [Localité 13]. Ils soutiennent que cette parcelle…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04200
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Contexte de l’affaire Mme [J] [P] veuve [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée BE n°[Cadastre 6] à [Localité 4]. Elle est sous curatelle renforcée depuis une décision du juge des tutelles en septembre 2021. La Sarl Villa Carmine a acquis une autre parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 3] en juin 2021, pour laquelle elle a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04014
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Acquisition de la Propriété M. [G] [I] et Mme [J] [F] ont acquis une maison d’habitation de plain-pied, comprenant divers aménagements, par acte notarié le 7 février 2011. Cette propriété est située dans un ensemble immobilier régi par un règlement de copropriété établi le 8 juin 2006. Constructions Non Autorisées Les époux [I] ont été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/07789
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Propriétés de M. [X] [E] M. [X] [E] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 12], comprenant un appartement, une cave et un parking. Mise en demeure et assignation Le 13 février 2023, M. [X] [E] a reçu une mise en demeure de régler une somme de 11 037,26 euros, mais n’a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 22/15834
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Acquisition du studio Mme [X] [P] a acquis un studio auprès de la Sci Eden Park, suite à des travaux de transformation d’anciennes chambres de bonnes. Dégâts des eaux et expertise judiciaire Des dégâts des eaux récurrents affectant les lots inférieurs ont conduit à une expertise judiciaire ordonnée en référé, dont le rapport a été…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 22/04056
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Contexte de la copropriété La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est composée de plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] en tant que nu-propriétaire et Mme [O] [J] en tant qu’usufruitière. D’autres copropriétaires incluent M. [N] [Z] et M. [K] [Z], chacun détenant une moitié en pleine propriété. Un désaccord a surgi entre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/04978
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Contexte du mariage et acquisition immobilière Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En mai 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18], financé par deux prêts immobiliers. Divorce et assignation Le divorce des époux a été prononcé…
