-
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/06801
·
Contexte de l’affaire Le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 15 février 2024, condamnant M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement datant du 20 décembre 2019. Ce jugement a été signifié le 29 mars 2024. Saisie-attribution et…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00159
·
Admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé l’admission de Madame [J] [K] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/04961
·
Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 5] a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 6] pour y installer les bureaux des sociétés KONEX et I-NOVATIV, ainsi que d’autres bureaux à louer. Les associés de la SCI étaient Monsieur [G] [H] et Monsieur [I] [F], ce dernier ayant cédé ses parts…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 21/08488
·
Exposé du litige Par acte du 1er avril 2021, Mme [N] [V] veuve [U] a consenti à M. [D] [Z] et Mme [R] [O] une promesse unilatérale de vente concernant des lots de copropriété à [Localité 5]. Cette promesse était valable jusqu’au 15 juillet 2021, avec une indemnité d’immobilisation de 74 900,00 €, dont 37…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/00507
·
Exposé du litige M. [G] [N] a acquis, le 20 août 2015, deux lots d’un ensemble immobilier, dont un emplacement de stationnement, pour un montant de 171 000,00 €. À la prise de possession, il a constaté que cet emplacement n’existait pas, ayant été remplacé par une cour/jardin. En conséquence, il a assigné les vendeurs…
-
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.925
·
Notification de déclaration d’intention d’aliéner Les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la commune d'[Localité 36]. Exercice du droit de préemption L’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l’EPF), en tant que délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit. Litige sur le prix des biens En raison du refus…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/03758
·
Contexte de l’affaire M. [G] [U] et Mme [M] [V] sont propriétaires d’un appartement dans la copropriété « Les terrasses de [Adresse 5] » à [Localité 4]. Depuis 2013, ils signalent des problèmes d’infiltrations et d’humidité dans leur logement. Plusieurs sociétés ont été mandatées pour rechercher les fuites, produisant des rapports en 2016 et 2020.…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 23/03663
·
Contexte de l’affaire La SCCV L’ARCHIPEL a entrepris la construction d’un ensemble immobilier, impliquant plusieurs entreprises, dont la société RIDORET MENUISERIE et le GROUPE VINET. Monsieur [S] [N] a acquis un appartement dans cet ensemble via un contrat de location-accession, avec une réception des travaux le 3 mars 2020, suivie d’une livraison le 25 mai…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/57734
·
Contexte de l’affaire Le 7 et 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert afin d’examiner des désordres affectant le lot n°5 de l’immeuble situé à [Adresse 4], ainsi que le mur mitoyen des immeubles voisins à [Adresse 3] et [Adresse 2]. Intervention du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/01718
·
Mandat de vente et compromis La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées le 30 décembre 2020 pour vendre une maison à usage d’habitation. Un compromis de vente a été signé le 10 juin 2021 entre la SCI Mill’s Paris et les acquéreurs, M. [T] et Mme [Z], pour un montant de 250 000…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/01718
·
Mandat de vente et compromis La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées le 30 décembre 2020 pour vendre une maison à usage d’habitation. Un compromis de vente a été signé le 10 juin 2021 entre la SCI Mill’s, représentée par son gérant, et des acquéreurs, Monsieur [G] [T] et Madame [W] [Z], pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05146
·
Exposé du litige La SCI CLEODA est copropriétaire d’un appartement dans l’immeuble situé à l’adresse mentionnée, et a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL NG IMMOBILIER, pour le paiement de charges et de dommages et intérêts. Les sommes réclamées incluent 2604,56 euros pour les charges du 3ème trimestre 2024, 3000…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05687
·
Contexte de l’assignation Madame [Y] [D] épouse [E] a délivré une assignation le 19 juillet 2024 au Fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION (SA). Cette action vise à contester une saisie-attribution effectuée le 17 juin 2024 par le notaire chargé de la vente de son bien…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 16 janvier 2025, RG n° 21/03681
·
Contexte de l’affaire Monsieur [M] [K] et Madame [V] [S] ont contracté deux emprunts immobiliers auprès de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), maintenant représentée par la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD). Ces emprunts, d’un montant total de 247 000 euros, visaient l’acquisition d’appartements à des fins locatives, permettant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56124
·
Propriété et Contexte de l’Affaire La société ZINEUDE possède trois lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] dans le [Localité 9]. Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété, géré par le cabinet DM GESTION. Le 6 décembre 2022, une assemblée générale des copropriétaires a voté des résolutions pour des travaux de réhabilitation,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/09013
·
Constitution des mandats Le 26 juillet 2016, M. [H] [U] et Mme [R] [X] [N] ont confié à la SARL ACTEA un mandat pour la mise en location de leur appartement à [Localité 6] dans le cadre d’un bail meublé. Le même jour, ils ont également signé un mandat général de gestion immobilière avec la…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/02908
·
Vente de l’immeuble Par acte en date du 27 janvier 2020, M. [E] [V] et Mme [M] [N] ont vendu à Mme [P] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 3] à [Localité 6] (Dordogne). Constatation des vices Après son entrée dans les lieux, Mme [Y] a découvert plusieurs infiltrations d’eau affectant divers…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 24/01538
·
Acquisition et projet de construction L’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Méditerranée Métropole (ACM Habitat) a acquis un bien immobilier le 24 juin 2021, situé à [Adresse 7] et cadastré RX N° [Cadastre 1]. Après avoir obtenu l’autorisation de démolir le bâtiment existant, un permis de construire pour une résidence sociale et un centre…
-
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.378
·
Promesse unilatérale de vente M. et Mme [M] ont consenti, par acte notarié du 30 septembre 2019, une promesse unilatérale de vente à M. et Mme [Z], avec une date d’expiration fixée au 16 décembre 2019 et une indemnité d’immobilisation de 80 000 euros. Mise en demeure et assignation En l’absence de réalisation de la…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/07124
·
Jugement du 17 novembre 2020 Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné in solidum la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. De plus, la SARL COUSINELEC, la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD ont été condamnées…
