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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/01782
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Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56431
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Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, une cave à Madame [J] [A] et Monsieur [Y]. Après la vente, Madame [A] a constaté que la surface de sa cave était inférieure à celle des autres. Elle a demandé la restitution du volume manquant, mais les époux…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03768
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/05301
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Le 8 octobre 2024, une audience a eu lieu entre le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 5] et Madame [F] [R]. Le Syndicat a assigné Madame [R] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Cette dernière a demandé la jonction de cette affaire avec un autre litige, invoquant une créance liée…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/02069
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La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Le tribunal a rappelé que le cahier des charges impose aux propriétaires de contribuer à ces charges. CMK, ayant reconnu avoir reçu ce document lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55348
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience…
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Cour d’appel de Dijon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00805
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Le 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a condamné la SCI [Adresse 16] à verser 164 549,10 euros à la SCP BTSG, liquidateur de Just For You. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et M. [W] ont été tenus de garantir la SCI à hauteur de 41 137,28 euros. En outre, la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/03012
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière contre Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa recevabilité, suspendant ainsi la saisie pour deux ans.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00155
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Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT concernant une maison appartenant à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H]. Le 11 juillet, le CREDIT LOGEMENT a assigné les propriétaires devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 24 septembre, Mme [H]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00940
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Monsieur [V] et Monsieur [C], nu-propriétaires d’appartements dans le même immeuble, se retrouvent en conflit suite à des constructions réalisées par Monsieur [C]. En mars 2023, Monsieur [V] a assigné son frère en justice, demandant la démolition de ces constructions, qu’il considère comme des empiétements sur son lot. Monsieur [C] conteste ces accusations, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00193
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir honoré ses obligations et remettant en question…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], se retrouve en indivision avec les enfants de ce dernier concernant un appartement et un parking. Après une demande de licitation, la SCI Bibi-Samm-Immo est déclarée adjudicataire des biens, occupés par Mme [K]. Le tribunal constate son occupation illégale et ordonne son expulsion, fixant une indemnité d’occupation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56907
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Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02871
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Monsieur [Z] [H] [T], propriétaire d’un lot à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par ATRIUM GESTION, pour charges impayées. Le 11 avril 2024, le syndicat a réclamé 4511,48 € pour charges, 1614 € de frais, et 3000 € pour dommages et intérêts. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00317
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Monsieur [V] [H], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 18 447,79 euros. Malgré une mise en demeure en novembre 2023, il n’a pas réglé ses dettes depuis 2013. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55073
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent, et ses tentatives de résolution amiable avec le syndicat des copropriétaires échouent. En juillet 2024, elle assigne le syndicat et la société NEXITY, demandant une expertise et…
