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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01228
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Exposé du litige La SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83] et divers particuliers, ainsi que des sociétés comme ENEDIS et GRDF, pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive. Cette demande est fondée sur la nécessité d’évaluer l’impact potentiel de travaux de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 18/12203
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Contexte de l’affaire M. [J] [S] est copropriétaire avec son épouse de plusieurs lots dans un immeuble situé au [Adresse 1]. Il a exercé en tant que syndic non professionnel de juin 2006 jusqu’à son remplacement par la SA André Griffatton lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2016. Des problèmes de communication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/03722
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Contexte de l’affaire M. [G] [N] est propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Il a été condamné en avril 2021 à régler un arriéré de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts, en raison de divers impayés. Nouvelle assignation Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet SAFAR, a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02050
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. GERSIM a engagé une procédure en référé le 22 octobre 2024, visant à obtenir une expertise concernant des désordres dans une cave d’un immeuble situé à [Adresse 3]. Ces désordres incluent la présence d’eau stagnante, de boues, et des difficultés d’accès à cet espace de stockage, dans le cadre d’un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00039
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Exposé du litige Le 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique unique a eu lieu du 26 juin au 10 juillet 2023, et le projet a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/07570
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Contexte de l’affaire M. [E] [U] et Mme [I] [C] [P] ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] le 17 juin 2022, demandant l’annulation de la résolution 17 adoptée lors de l’assemblée générale du 6 avril 2022. Ils ont également sollicité l’autorisation d’effectuer des travaux refusés par cette résolution, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02209
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Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en date du 15 novembre 2024, Mme [Z] [H] et M. [W] [N] ont assigné Mme [U] [F] et M. [J] [F] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation était d’obtenir la désignation d’un expert en raison de troubles affectant un immeuble…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05532
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Exposé du litige Le 6 août 2021, M. [T] [X] [W] a donné un mandat de vente exclusif à la société VENDS’HOME IMMOBILIER pour son bien immobilier à [Localité 4]. Après l’échec de la vente, la société a proposé de louer le bien et a conservé les clés. En juin 2023, M. [T] [X] [W]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01933
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Acquisition de la maison et travaux de rénovation M. [Y] [J] a acquis une maison à [Adresse 8] à [Localité 25] le 22 juillet 2021, assurée par la SA BANQUE POSTALE. Il a engagé des travaux de rénovation et d’extension avec la SAS AS CONSTRUCTIONS et la SASU CÂBLAGE OCCITAN. Déclenchement de l’incendie et déclaration…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01119
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02272
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Contexte de l’Affaire La SCI DELMAS et la SARL L’UNION AUTOMOBIES ont assigné la SAS SOS TOITURE 31 ATTILA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été motivée par des désordres affectant un immeuble, notamment des problèmes liés à la toiture. Les demanderesses ont demandé la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/00142
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Contexte de l’affaire À l’audience du 13 novembre 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a présenté un commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [V] [Z], pour un montant de 161.697,63 euros, arrêté au 4 mars 2024. Ce commandement a été publié le 19 août 2024, et une assignation…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 24/02436
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Exposé du litige Monsieur [W] [U] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt immobilier de 157.610 euros auprès de BNP PARIBAS le 13 janvier 2011, remboursable en 180 mensualités avec un taux d’intérêt de 3,64%. Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société Crédit Logement. Suite au décès de Madame [S] [D]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/10450
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Contexte de l’affaire M. [N] [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 4] le 08 août 2022. Cette action a conduit à une ordonnance de clôture prononcée le 06 novembre 2024. Demandes de révocation Le 10 janvier 2025, le conseil de M. [N] [Z] a transmis des conclusions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/13467
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Exposé du litige M. [O] [T] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Il a assigné le syndicat des copropriétaires et la SA Tiffencoge devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021, demandant notamment l’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2021. Le 4 novembre 2024, M. [O]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/58729
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Contexte de l’affaire Madame [D] [M] réside dans l’appartement 6 E d’un immeuble situé à [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure en référé contre elle, en raison de problèmes d’infiltration d’eau affectant plusieurs appartements de l’immeuble. Demande du syndicat des copropriétaires Le 19 décembre 2024, le syndicat a assigné Madame [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 22/03854
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Constitution du Syndicat de Copropriété Un ensemble d’immeubles, désigné sous le nom de [Adresse 7], situé à [Adresse 5], a été constitué en syndicat de copropriété par un état descriptif de division et un règlement notarié en date du 27 novembre 1987. Les copropriétaires, Monsieur et Madame [T], ont acquis divers droits immobiliers dans cette…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 22/04137
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Exposé du litige Les consorts [H], propriétaires indivis, ont mandaté la société [X] [I] Immobilier pour la gestion d’un bien immobilier. En novembre 2014, la société a informé les consorts d’une offre du Groupe Carrefour pour un local commercial. En mars 2015, les consorts ont désigné un notaire pour rédiger le bail commercial. Le bail…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/05029
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Propriétaire et Contexte du Litige La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS détient plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Des impayés de charges de copropriété ont conduit le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet MASSON, à assigner la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02218
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Contexte de l’Affaire Mme [U] [X] [R], épouse [Y], et M. [S] [Y] ont assigné la SARL ISOCONFORT devant le Tribunal judiciaire de Toulouse par acte d’huissier du 5 novembre 2024. Ils demandent la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble situé à [Adresse 7] – [Localité 9], notamment en ce qui…
