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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 23/08187
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé au 1, rue Pasteur à Clichy, soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, a assigné la SCI GALAIS en raison de charges impayées, demandant le paiement d’une somme de 35.518,02 euros, augmentée d’intérêts et de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00842
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Exposé du litige La résidence le Sisley, située à Levallois-Perret, est soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur et Madame [P] en raison de leur carence persistante dans le paiement des charges, malgré plusieurs condamnations antérieures. Le syndicat demande le paiement de 10.596,43 euros pour les charges dues, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/54771
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété. En 2016, la société Stares Copropriété a été désignée comme syndic de l’immeuble. Cependant, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2023, la SARL Cabinet N&H Immobilier a été élue pour remplacer Stares Copropriété. Mise…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/07358
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Contexte de l’affaire Madame [K] [W] et Monsieur [B] [S] sont copropriétaires de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 3], comprenant une cave et un appartement. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06266
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Exposé du litige Monsieur [G] [L] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Par acte d’huissier daté du 28 mai 2024, il…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06279
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Exposé du litige La SCI SKL est propriétaire d’un lot dans la résidence MAISON BLANCHE. Le Syndicat des copropriétaires a cité la SCI SKL devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les sommes réclamées incluent…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/04821
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Acquisition et travaux de mise en conformité La SCI MADERA a acquis un bien immobilier le 25 avril 2017 et a entrepris des travaux de mise en conformité entre mai 2017 et décembre 2018. Des attestations de conformité ont été fournies par la société RV BATIMENT pour les installations électriques, et la SA ORANGE a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/00146
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Contexte de l’affaire À l’audience du 13 novembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a présenté un commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [T] [U], pour un montant de 124.804,23 euros, arrêté au 03 mars 2024. Ce commandement a été publié le 06 septembre 2024, et une assignation a été délivrée au…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 17 janvier 2025, RG n° 23/00032
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MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution stipule que si aucun créancier ne demande la vente au jour prévu, le juge doit constater la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier défaillant est responsable des frais de saisie, sauf décision motivée du juge. CADUCITÉ…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/03722
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Contexte de l’affaire M. [G] [N] est propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Il a été condamné en avril 2021 à régler un arriéré de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts, en raison de divers impayés. Nouvelle assignation Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet SAFAR, a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 23/00132
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Contexte de la saisie immobilière Le 3 juillet 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines. Ce commandement a été publié le 26 juillet 2023 et vise la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/05029
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Propriétaire et Contexte du Litige La société civile immobilière (SCI) DU XUMUS détient plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété. En raison de divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet MASSON, a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01228
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Exposé du Litige La SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83] et divers particuliers, ainsi que des sociétés comme ENEDIS et GRDF, pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive. Cette demande est fondée sur la nécessité d’évaluer l’impact potentiel de travaux de…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 23/00020
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Contexte de l’expropriation Par arrêté du 05 juillet 2021, le Préfet de la Région Languedoc Roussillon a déclaré d’utilité publique le projet de mise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sur la commune d'[Localité 16]. Un second arrêté, daté du 29 juillet 2022,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00029
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 28 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/04902
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) BM est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Elle a été condamnée pour des impayés de charges de copropriété par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en décembre 2021, lui ordonnant de verser une somme totale de 16 171,15 euros, ainsi que des frais…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/01782
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Faits et procédure Les consorts [K]-[Z] ont promis de vendre un appartement aux époux [J] par acte authentique en date du 15 février 2018, avec une vente réalisée le 30 mai 2018 pour un montant de 1.030.000 €. En mars 2020, les époux [J] ont mis en demeure les consorts [K]-[Z] de verser 50.000 €…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/13467
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Exposé du litige M. [O] [T] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Il a assigné le syndicat des copropriétaires et la SA Tiffencoge devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021, demandant notamment l’annulation de l’assemblée générale du 16 juin 2021. Le 4 novembre 2024, M. [O]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06859
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Exposé du litige La société Prolea immobilier a assigné la société Legendre développement Ile-de-France devant le tribunal judiciaire de Paris le 14 mai 2024. Elle demande que l’assignation interrompe tous délais à l’encontre de Legendre, qu’il soit sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise final, et que Legendre soit condamnée à réparer les réserves…
