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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de la promesse de vente Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier à usage d’habitation, au prix de 732.000 euros. Cette promesse était soumise à une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Contexte de l’affaire La Résidence TOUR EVE, située à Puteaux, est un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société AVENTIN, a assigné Monsieur [I] [T] [H] en raison de son non-paiement des charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00193
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Exposé du litige L’immeuble situé au 48 rue Victor Hugo à Colombes est soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société CGI LE GOFF – C MAUGER SAS, a assigné M. [T] [U] pour non-paiement des charges. Il réclame le paiement de 8.950,29 € pour les charges dues, 321,69…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 19/11475
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Acquisition de l’appartement Mme [C] épouse [V] et M. [V] ont acquis un appartement en l’état de futur achèvement de la SCI [Localité 7] le 4 octobre 2016. La livraison de ce bien a eu lieu le 10 juillet 2017, mais avec des réserves, notamment concernant un dénivelé dans le jardin. Procédure judiciaire Le 29…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/01924
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier livré le 5 avril 2012. Le financement de cet achat a été réalisé par un prêt de 157 300 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance. Reproches des Époux [V] Les époux [V]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/08447
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la Société de Copropriété S.D.C., représentée par son syndic, la Société de Gestion Richelieu. Cette dernière agit sous la direction de son Président et est représentée par l’avocat Maître François Thomas, membre de la SCP Calestroupat Thomas et Associés. Parties impliquées Les parties en présence incluent la Société de Copropriété…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/04110
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Contexte de l’affaire La SCI KDS a consenti une promesse unilatérale de vente à la SAS BVC Azur pour un bien immobilier, avec une date d’expiration fixée au 15 décembre 2022. Le 1er décembre 2022, un acte a été signé pour substituer la SAS BVC Azur par la SCI ZB Azur en tant que bénéficiaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09051
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Contexte de l’affaire Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, les consorts [Y] ont demandé l’intervention forcée de la SARL TSB bâtiment. Demandes des parties La SARL TSB bâtiment a, par ses conclusions d’incident du 13 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 21/00771
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] épouse [G] sont propriétaires du lot n°4 d’un immeuble situé au 110 bis/112 avenue Victor Hugo à Boulogne, soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Aubertco possède plusieurs lots dans cet immeuble, où elle exploite un restaurant. Assemblées Générales et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00006
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé au 88, rue du Ménil à Asnières, soumis au statut de la copropriété. En raison de graves difficultés financières, le syndicat des copropriétaires a demandé la désignation d’un administrateur provisoire, ce qui a été accordé par le tribunal de grande instance de Nanterre. Assignation de M.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/06009
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [S] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 8] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/08522
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Contexte de l’affaire Madame [B] [L] veuve [E] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09849
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne, la SARL Kether, ainsi que des assureurs, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette action a été motivée par des problèmes d’infiltrations d’eau dans le bâtiment, nécessitant des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06547
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Exposé du litige Monsieur [T] [C] est propriétaire d’un lot dans la résidence [4] située à [Adresse 2]. Le 5 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA PARADIS, a cité Monsieur [T] [C] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02275
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Acquisition du bien immobilier La SCI Nahman a acquis un bien immobilier de M. [K] pour un montant de 140 000 euros, selon un acte authentique daté du 3 novembre 2023. Constatation des vices et assignation Après avoir découvert des vices affectant le bien, la SCI Nahman a assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/55272
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Contexte de l’affaire La ville de [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre la SCI de [Localité 8] par une assignation datée du 25 juillet 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. L’audience s’est tenue le 16 décembre 2024, où la ville a maintenu ses demandes, notamment la constatation d’une infraction et la condamnation…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06588
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARLU QUITTARD IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat a demandé au…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/19121
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Contexte de l’Affaire Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, d’une valeur de 184 100 euros TTC, via la société Consilium. Ce bien, situé dans la résidence [Adresse 6] à [Localité 5], devait leur permettre de…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 21/02913
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 14] est composé de bureaux appartenant à la CPAM et à la société Episo alizes. Lors de l’assemblée générale du 17 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires a voté pour la rénovation du système de chauffage, choisissant l’entreprise Enerchauf pour un montant de 397 400…
