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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/09688
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Contexte de l’affaire Madame [T] [R] [F] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Madame [T] [R] [F] [Y] en justice pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08631
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y] a hérité de divers biens immobiliers de Monsieur [S] [T], décédé le 6 juin 2023, incluant deux parcelles de bois partiellement constructibles situées à [Localité 12]. Ces parcelles, cadastrées sous les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], n’ont pas d’accès direct à la voie publique, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06001
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Contexte de l’affaire M. [C] [F] et Mme [R] [F] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la Résidence [4] située à [Localité 3]. Ils ont été condamnés par un jugement du tribunal de proximité de Rambouillet, en date du 6 décembre 2022, à régler des charges de copropriété et des frais de recouvrement au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57022
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Contexte de l’affaire M. [L] est propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 1], classé comme lot de copropriété n° 24. La ville de Paris a engagé une procédure judiciaire contre lui, invoquant des infractions liées à l’usage de son bien immobilier. Assignation et demandes de la ville Par acte du 21 août 2024, la ville…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06235
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Contexte de l’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR L’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR est constituée de plusieurs lots répartis sur six volumes, comprenant divers bâtiments et parkings. Les propriétaires de l’ASL incluent plusieurs sociétés et syndicats de copropriété, chacun ayant des parts dans les différents volumes. Assignation devant le tribunal Le 28 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/53092
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Acquisition des lots par la société Medary Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, comprenant deux boutiques et un garage. Parallèlement, la société [D], également gérée par M. [D], a acquis un local adjacent au garage. Modification de l’affectation du garage La société…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 21/04233
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Contexte de l’affaire [M] [T], propriétaire de terrains cadastrés A [Cadastre 20] et A [Cadastre 21] à [Localité 22], a effectué plusieurs donations de parcelles issues de la division de ces terrains. En 1994, il a donné des parcelles et a constitué une servitude de passage pour assurer leur accès à la voie publique. Par…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
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Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/54039
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Contexte de l’affaire La résidence Le Pressoir, située à une adresse précise, est régie par le statut de la copropriété. Deux copropriétaires, M. [T] [C] et M. [S] [C], possèdent plusieurs lots, principalement des emplacements de parking. En avril 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Gérard Safar, en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/08827
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Propriétaires et Constatations Initiales Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 4], destiné à la location. Des lézardes, fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés par un huissier de justice le 28 mai 2021, alors que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/12643
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Par acte notarié du 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à 115.000 euros. Cependant, l’option n’a pas été levée. Jugement du tribunal Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/05041
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Propriétés et Contexte du Litige Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 7]. La propriété voisine, appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P], est située en surplomb. Les époux [C] ont signalé la nécessité de réparer un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/12643
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Par acte notarié en date du 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour un montant de 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à 115.000 euros. Cependant, l’option de vente n’a pas été levée. Jugement du tribunal Le 9…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02401
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Désistement de l’appel Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] rendue le 09 août 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55019
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 1] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 3]. Un conflit a surgi concernant l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de l’appartement de la SCI, qui a été réalisée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Actions du Syndicat…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-11.991
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Contexte de l’affaire La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 11 février 2021. Cet arrêt a ordonné la vente forcée de deux immeubles, l’un appartenant à la société Orange et l’autre…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03932
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Contexte de l’affaire La SARL FLS IMMOBILIER a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 5]. Les travaux ont été confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, devenue ITEC SUD, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. La SARL FLS IMMOBILIER a également souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance décennale…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-11.991
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Contexte de l’affaire La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 11 février 2021. Cet arrêt a ordonné la vente forcée de deux immeubles, tout en rejetant une demande de vente forcée…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/05801
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété, avec le Cabinet Michel Laty comme syndic. Mme [F] est propriétaire du lot n°14 depuis décembre 2007, situé au dernier étage de l’immeuble. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires…
