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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 24/10431
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société immobilière (SCI Jal) et plusieurs locataires, à savoir un locataire principal, une co-locataire et une autre personne impliquée. Le tribunal de proximité de Cannes a rendu une ordonnance le 18 juillet 2024, constatant que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies,…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/02206
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un échange a été convenu entre un vendeur, représenté par la Sas Vetrem et la Sci Immo Trem, et un acheteur, désigné par M. [Y] [W]. Cet échange concernait deux appartements situés au Vernet, fournis par les sociétés, en contrepartie d’un local commercial appartenant à l’acheteur, avec une soulte…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 23/11039
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Contexte de la Création de la SCI La Société Civile Immobilière (SCI) a été fondée le 7 mars 2001 par un vendeur, un acheteur et deux autres associés. En raison de l’absence de participation de ces deux derniers, le fonctionnement de la société est devenu impraticable. Une assemblée générale convoquée le 30 juin 2018 pour…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2025, RG n° 24/06547
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Contexte de l’Affaire Le 5 décembre 2024, une société, désignée ici comme le vendeur, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 septembre 2024. Ce jugement était enregistré sous le numéro RG n° 22/01158. Désistement d’Appel Par la suite, le 18 décembre 2024, le vendeur a adressé un courrier…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 22/07416
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Acquisition et Contexte de l’Affaire La SCI BMO a acquis, par acte notarié en date du 20 avril 2006, 46 lots de parking ainsi qu’un volume à usage commercial, incluant un centre de remise en forme. En tant que membre de l’association AFUL DES [Localité 4] DE GASSIN, la SCI BMO s’est retrouvée impliquée dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 23/10112
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Contexte de l’Affaire La société civile immobilière [Adresse 2] a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1.362,30 euros, un complément de loyer de 217,70 euros et une provision sur charges de 174 euros. Une caution solidaire a été fournie par un dirigeant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/58013
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Propriété et Bail La société gestionnaire de biens immobiliers, désignée comme propriétaire du lot n°1 dans une copropriété, a acquis ce lot le 18 juin 2021. Ce dernier a été loué à une société de services depuis le 1er juillet 2021. En raison de la configuration des lieux, le passage pour l’évacuation des déchets se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/57583
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble situé à une adresse précise. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, dans le but de désigner un expert pour évaluer la situation. Cadre Juridique L’article 455 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/57439
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Contexte de l’affaire La société Groupama Gan Vie, propriétaire d’un immeuble, a obtenu un permis de construire pour un projet de restructuration visant à créer un établissement commercial. Le 19 décembre 2022, le permis n°PC 075 108 22 V0029 a été délivré, permettant à la société de procéder à des travaux. Assignation des parties Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09313
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Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 26 septembre 2001, une société de gestion immobilière a donné à bail un logement à une locataire. Cette dernière est décédée le 20 juin 2022, entraînant des conséquences juridiques sur le contrat de bail. Constatation de l’occupation Le 13 janvier 2023, la société de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 23/00065
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par une banque, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, suite à un commandement délivré le 15 septembre 2023. Ce commandement a été publié le 27 septembre 2023 et visait un bien immobilier situé à [Adresse 3] [Localité 9], comprenant une maison d’habitation et divers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/56818
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un immeuble soumis au statut de la copropriété, où un nouveau syndic a été désigné lors d’une assemblée générale des copropriétaires. La société MORGAND ET CIE a été choisie pour remplacer la société PAGESTI en tant que syndic de l’immeuble. Assignation en référé En raison de l’absence de remise de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 23/00018
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Contexte de la Saisie Immobilière Suite à un commandement délivré le 25 novembre 2022, la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) a engagé une procédure de saisie d’un terrain d’une superficie de 135 m², comprenant une maison à usage d’habitation. Ce terrain est situé dans la commune de [Localité 7] et a été publié au Service de…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/02206
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un échange a été convenu entre un vendeur, représenté par la Sas Vetrem et la Sci Immo Trem, et un acheteur, désigné par M. [Y] [W]. Cet échange concernait deux appartements situés au Vernet, fournis par les sociétés, en contrepartie d’un local commercial appartenant à l’acheteur, avec une soulte…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01496
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire d’appartement en rez-de-chaussée a assigné en référé le propriétaire non occupant de l’appartement situé au-dessus, en raison de dommages causés par des infiltrations d’eau. Le demandeur, en tant que propriétaire, a sollicité des travaux de réparation et d’embellissement, ainsi que des compensations financières pour les préjudices subis.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, RG n° 21/05400
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Contexte de l’affaire La société Immobilière de Gestion et d’Administration (SIGA) a exercé la fonction de syndic pour la copropriété située à [Adresse 9] de 2011 à 2016, succédant à une autre société. En septembre 2016, un administrateur provisoire a été nommé pour gérer le syndicat des copropriétaires, et un nouveau syndic a été désigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/57583
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par une partie demanderesse, en raison de désordres allégués d’infiltrations affectant un immeuble situé à une adresse précise. L’assignation en référé a été délivrée le 31 octobre 2024, dans le but de désigner un expert pour évaluer la situation. Cadre Juridique L’article 455 du…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.901
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière et un syndicat de copropriétaires. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 23/00182
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Propriété de l’immeuble La société civile immobilière (SCI) ASIA 5 est propriétaire d’un immeuble à usage mixte, comprenant des chambres et un local commercial, situé à Bordeaux. Cet immeuble, d’une surface utile de 288,86 m², est édifié sur une parcelle de 128 m². Déclaration d’intention d’aliéner Un notaire a informé la métropole de Bordeaux de…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/05801
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété, avec le Cabinet Michel Laty comme syndic. Mme [F] est propriétaire du lot n°14 depuis décembre 2007, situé au dernier étage de l’immeuble. Assignation par le syndicat des copropriétaires Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires…
