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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/12281
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Propriété de la SCI AVIEL La SCI AVIEL détient les lots n°834 et 5825 d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI AVIEL à verser 3968,29 euros au syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/13926
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Contexte de l’Affaire Le 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par son directeur, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise le recouvrement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/01181
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Faits de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 5] a assigné la société civile immobilière (Sci) du même adresse devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été engagée le 12 septembre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée, pour obtenir le paiement de plusieurs…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.057
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Contexte de l’affaire La société exploitant un camping, désignée comme la société Les Ormeaux, ainsi que sa présidente, ont engagé une procédure judiciaire contre un vendeur et une vendeuse en revendication de la propriété de plusieurs parcelles cadastrées. Cette action est fondée sur la prescription acquisitive trentenaire. Arguments de la vendeuse La vendeuse conteste la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/03201
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Contexte de la Vente La SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021, s’engageant à vendre deux terrains à bâtir à un acheteur et une co-acheteuse pour un montant de 128 000 euros. Les acquéreurs étaient tenus de construire une maison d’habitation, avec deux conditions suspensives stipulées dans le compromis. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03505
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence devant le tribunal judiciaire pour contester une résolution adoptée lors d’une assemblée générale. La demande d’annulation de la résolution n°9, qui concernait l’installation de volets roulants, a été formulée par la copropriétaire, qui a estimé que la procédure suivie…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00066
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 21 février 2024, la société EFG BANK a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à la société [Localité 4] FAMILLE, pour un montant de 3.188.558,89 €, arrêté provisoirement au 31 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024 au service de la publicité…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01467
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Parties en présence Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la résidence Opaline, représenté par la société Administration gestion et transactions immobilières, à la société Foncia Val-de-Marne. Le syndicat des copropriétaires a été désigné par l’assemblée générale pour gérer l’immeuble situé au 5 avenue de la République à Maisons-Alfort, remplaçant ainsi la société Foncia…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07418
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Propriété de la SCI Eska La société civile immobilière (SCI) Eska est propriétaire de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à une adresse précise. Mise en demeure par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a émis un commandement de payer le 19 septembre 2022, mettant en demeure la SCI Eska de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.551
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière, qui contestait une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 22/04654
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a assigné un associé devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été indûment prélevées. L’assignation a été effectuée par acte d’huissier en date du 7 novembre 2022. Demandes de l’Associé L’associé a formulé plusieurs demandes au…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00775
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) LE CHENE a engagé la société A2A Construction pour des travaux de terrassement dans le cadre de la construction de trois logements. Un devis a été accepté le 14 juin 2023, pour un montant total de 87.051,29 euros. Ce même jour, un acompte de 17.000,40 euros a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/01867
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Parties en présence La société ROMAINVILLE LAND, une société civile immobilière immatriculée au RCS de RENNES, est représentée par son avocat, la SELARL AVOLITIS, avec Maître Christophe BAILLY comme avocat principal. En face, la SCI DE L’HORLOGE, également une société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS, est représentée par ses avocats, dont Maître Camille…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00187
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Eric MANAIGO, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du Désistement Le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil Me Charles ABECASSIS, a accepté le désistement proposé par le demandeur. Constatation de l’Extinction de l’Instance…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00155
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à M. [F] [B] et Mme [Z] [I] épouse [B], pour un montant total de 11.095,37 euros. Ce commandement a été publié le 19 septembre 2024 au service de la…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 24/00044
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Contexte de l’affaire Une copropriétaire, désignée ici comme une propriétaire, possède un appartement dans une résidence en copropriété. Suite à des infiltrations d’eau importantes dans un local commun, le syndicat des copropriétaires a demandé à cette propriétaire de déclarer un sinistre à son assurance et d’effectuer les réparations nécessaires. Face à son silence, le syndicat…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/10212
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société hôtelière. Le juge de l’exécution a rendu un jugement le 18 janvier 2022, prononçant la nullité d’un commandement de quitter les lieux émis par la société hôtelière. Ce jugement a également débouté la société hôtelière de sa…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00235
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Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00066
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Faits de l’affaire La société EFG BANK a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur saisi, pour un montant de 3.188.558,89 € arrêté provisoirement au 31 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024. Par la suite, une assignation à comparaître a été signifiée au débiteur le 21…
