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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 22/02602
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un compromis de vente a été signé le 18 juin 2021 entre une vendeuse et des acheteurs concernant un appartement et un jardin avec une grange-garage. Une convention d’occupation précaire a permis aux acheteurs d’occuper le bien à partir du 25 octobre 2021. Le 29 octobre 2021, la vente…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/03770
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’un vendeur par acte authentique en janvier 2024. Après la transaction, l’acheteuse a constaté des désordres sur le bien, notamment des infiltrations. Pour documenter ces problèmes, elle a mandaté un huissier pour dresser un constat et a également engagé un expert…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 19/06586
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Contexte de l’affaire Les époux, propriétaires d’un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété, ont acquis leur bien auprès d’un promoteur immobilier. La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est couverte par une compagnie d’assurances. Deux sociétés ont successivement exercé les fonctions de syndic de copropriété. Événements tragiques En 2014, une mère a appelé les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/03438
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une copropriétaire, désignée comme une propriétaire, est impliquée dans un litige avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Ce dernier, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/02861
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Contexte de l’affaire Un propriétaire d’un bien immobilier a constaté des désordres sur sa parcelle après des travaux réalisés par des voisins, propriétaires d’un terrain adjacent sur lequel une maison individuelle a été édifiée. Suite à ces désordres, le propriétaire a sollicité son assureur, qui a mandaté un cabinet d’expertise pour évaluer la situation. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 24 janvier 2025, RG n° 24/05174
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Contexte du Litige Par acte sous seing privé du 1er octobre 2015, accepté le 17 octobre 2015, une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt immobilier d’un montant de 73 442,00 € pour financer l’achat d’un logement neuf. Ce prêt était garanti par le cautionnement d’une société de cautionnement, souscrit le 4…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 12/03677
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un couple d’emprunteurs, désigné comme un acheteur et une acheteuse, a acquis onze biens immobiliers en contractant onze emprunts auprès de neuf banques, pour un montant total de 1 611 175 €, intérêts compris. Pour financer l’achat d’un appartement à usage locatif, ils ont accepté un prêt de 168…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/04883
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 24 janvier 2025 concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires indivis d’un ensemble immobilier. Le syndicat, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par les défendeurs. Les parties impliquées La demanderesse…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/04868
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, à deux copropriétaires indivis d’un lot immobilier. Ces derniers, un copropriétaire et sa conjointe, sont accusés de ne pas avoir réglé les charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat des copropriétaires a initié une procédure accélérée au fond pour obtenir le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01889
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, une emprunteuse a contracté un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, avec une société de cautionnement se portant garante. Le prêt, d’un montant de 185.000 euros, a été souscrit en juin 2019, mais l’emprunteuse a commencé à laisser des échéances impayées à partir d’avril 2023. En réponse, la banque…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07119
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Rappel des faits La société de gestion immobilière a signé un contrat de résidence sociale avec un locataire, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle et d’une provision pour charges. En raison d’un arriéré de paiement, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui demandant de régler la somme due dans un délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2025, RG n° 23/03412
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a acquis une maison d’habitation ainsi que plusieurs meubles et équipements d’un couple de vendeurs pour un montant total de 203.000 €. La vente a été réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Après avoir constaté des problèmes d’humidité et diverses non-conformités dans la maison, l’acheteuse a fait…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/01881
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Contexte de l’affaire Le 7 novembre 2023, lors d’une assemblée générale, un syndic de copropriété a été élu pour gérer les biens de la copropriété située à [Adresse 3] et [Adresse 1], remplaçant ainsi l’ancien syndic, une société d’administration immobilière. Demande de transmission de documents Suite à cette élection, le nouveau syndic a contacté l’ancien…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00158
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Contexte de l’affaire Suite aux décès d’un propriétaire et d’une propriétaire conjointe en 2019 et 2020, les héritiers, à savoir un fils et un petit-fils, sont devenus propriétaires indivis de plusieurs parcelles cadastrées situées à [Localité 34]. Ces parcelles, d’une superficie totale de 11,8360 hectares, sont destinées à l’exploitation agricole et comprennent des bâtiments et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02103
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et un vendeur ont assigné un entrepreneur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’assignation, datée du 17 octobre 2024, vise à obtenir la désignation d’un expert pour examiner des désordres affectant un immeuble, en particulier des problèmes liés aux menuiseries. Position de l’Entrepreneur…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 24 janvier 2025, RG n° 24/05791
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Contexte de l’Affaire La CAISSE D’EPARGNE IDF a accordé un prêt immobilier à des emprunteurs, un acheteur et une co-acheteuse, d’un montant de 300 201,82 € pour financer l’achat de leur résidence principale. Ce prêt était garanti par un cautionnement d’une compagnie de garanties. Défaut de Paiement et Mise en Demeure Les emprunteurs n’ayant pas respecté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/03843
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) DU CHOKOLAT est propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Demande du syndicat…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00158
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Contexte de l’affaire Suite aux décès d’un propriétaire et d’une propriétaire conjointe en 2019 et 2020, les héritiers, à savoir un fils et un petit-fils, sont devenus propriétaires indivis de plusieurs parcelles cadastrées situées à [Localité 34]. Ces parcelles, d’une superficie totale de 11,8360 hectares, sont destinées à l’exploitation agricole et comprennent des bâtiments et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, RG n° 24/00046
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure d’exécution initiée par une société créancière, désignée ici comme la société BIOTRADE, qui a fait saisir un bien immobilier situé sur une parcelle de terrain dans une commune spécifique. Cette saisie a été effectuée suite à un commandement délivré en juin 2024, qui n’a pas été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/56691
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été introduite par une assignation en référé datée du 30 septembre 2024, dans laquelle la partie demanderesse a exposé les motifs de sa demande. Désistement de la Demande Le 24 décembre 2024, en cours de délibéré, la partie demanderesse, désignée ici comme une société civile immobilière, a informé le tribunal…
