-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/01367
·
Contexte de l’Acquisition Le 16 mai 2023, un acheteur et un co-acheteur ont acquis un bien immobilier auprès d’une société immobilière, avec l’intermédiaire d’une agence immobilière. Après l’achat, ils ont constaté des désordres sur le bien, tels que des fissures, des infiltrations et des problèmes de structure. Constatation des Désordres Le 12 décembre 2023, l’acheteur…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 23/03022
·
Contexte de l’Affaire Le 12 juillet 2023, un coindivisaire, désigné ici comme un vendeur, a été assigné par ses coindivisaires devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour partager un bien immobilier situé à une adresse précise. La procédure a été clôturée le 2 septembre 2024, et le tribunal a été renvoyé aux dernières conclusions des…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/00580
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un créancier, représenté par un comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé et un responsable du Service des Impôts des Particuliers, a assigné un débiteur et une co-propriétaire devant le juge aux affaires familiales. L’objectif de cette assignation est de procéder à un partage judiciaire des intérêts patrimoniaux liés à…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 23/05692
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne la gestion de la copropriété d’un immeuble, où un administrateur provisoire a été désigné par le tribunal judiciaire de Marseille. Initialement, un administrateur a été remplacé par une société civile professionnelle (SCP) pour gérer la copropriété. Cependant, une décision de la Cour d’appel a annulé cette ordonnance, rétablissant l’administrateur…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 23/01780
·
Contexte de l’affaire Un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler des charges de copropriété s’élevant à 7340,37 euros. Face à l’absence de paiement, le syndicat, représenté par un administrateur judiciaire, a assigné le propriétaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01889
·
Résumé de l’affaire Dans cette affaire, une emprunteuse a contracté un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, avec une société de cautionnement se portant garante. L’emprunteuse a commencé à manquer de paiements à partir d’avril 2023, ce qui a conduit la banque à lui adresser une mise en demeure en juillet 2023. En septembre 2023,…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/02470
·
Contexte de l’Acquisition Le 19 août 2022, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’une société de transactions immobilières. Peu après l’achat, elle a constaté des infiltrations d’eau et a mandaté un huissier pour dresser un constat des désordres le 7 septembre 2022. Des travaux ont été réalisés par la société de transactions selon…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00074
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires (SDC) d’un immeuble, représenté par son syndic, a décidé lors d’une assemblée générale de mettre en sécurité les accès entre certains locaux commerciaux et garages. Cette décision a été communiquée à une société civile immobilière (SCI) copropriétaire absente de l’assemblée, lui demandant de se conformer…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, RG n° 25/00838
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société civile immobilière (S.C.I.) a engagé une action en appel contre une société de crédit. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 25/00838 et a été jointe à une autre instance sous le numéro RG 25/00837. Parties impliquées L’appelante dans cette affaire est la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 22/12056
·
Contexte de l’affaire Les propriétaires indivis d’un appartement, désignés comme consorts [U], ont rencontré des problèmes structurels dans leur bien immobilier situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. En raison de désordres affectant le plancher haut de plusieurs appartements, dont celui des consorts [U] loué à une locataire, une assemblée générale des…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/02807
·
Acquisition du Bien Immobilier Le 7 mai 2020, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier situé à une adresse précise. Suite à cette acquisition, des travaux de rénovation et d’extension/surélévation ont été entrepris. Intervention du Maître d’Œuvre Un maître d’œuvre, assuré auprès d’une compagnie d’assurance, a été mandaté pour superviser les travaux.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 22/01627
·
Contexte de l’Affaire La SCI Aron a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 5]. Dans son assignation datée du 02 février 2022, la SCI Aron a demandé l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2019, ainsi que la régularisation de son…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/13823
·
Contexte de l’Affaire M. et Mme [Z] [T] sont propriétaires de deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Un autre couple, M. et Mme [Y], propriétaires d’un appartement au 3ème étage, a entrepris des travaux de réhabilitation qui ont causé l’affaissement du plancher du 4ème étage. Suite à cela, un architecte…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/01451
·
Faits de l’affaire La propriétaire d’un bien immobilier, désignée comme la demanderesse, a constaté des constructions érigées sur la parcelle voisine appartenant à la défenderesse. Le 7 avril 2023, un constat a été établi par un commissaire de Justice pour documenter les désordres. En réponse à cette situation, la demanderesse a assigné la défenderesse devant…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00074
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires (SDC) » [Adresse 6] », représenté par son syndic, a décidé lors d’une assemblée générale de mettre en sécurité les portes de communication entre certains locaux commerciaux et garages. Cette décision a été communiquée à la société civile immobilière (SCI) » [Adresse 5] », copropriétaire absente de…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 19/06586
·
Contexte de l’affaire Les époux, propriétaires d’un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété, ont acquis leur bien auprès d’un promoteur immobilier. La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est couverte par une compagnie d’assurances. Deux syndics ont successivement géré la copropriété. Événements tragiques En 2014, une mère a appelé les services de secours après…
-
Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00150
·
Résumé des faits Le 27 août 2020, un vendeur et une vendeuse ont cédé un immeuble à usage d’habitation à un acheteur et une acheteuse pour un montant de 388 500 euros, avec l’intervention d’une agence immobilière. Les honoraires de cette agence, à la charge du vendeur, s’élevaient à 18 500 euros. Suite à des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 22/12056
·
Contexte de l’affaire Les propriétaires indivis d’un appartement, désignés comme consorts [U], ont rencontré des problèmes structurels dans leur bien immobilier situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. En raison de désordres affectant le plancher haut de plusieurs appartements, dont celui loué à une locataire, une assemblée générale des copropriétaires a décidé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/00457
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE – RIMASO, a engagé une action judiciaire contre une société par actions simplifiée, nommée S.A.S. LIVINPARIS. L’assignation a été délivrée le 8 janvier 2024, marquant le début de la procédure. Désistement des Parties Le 26 septembre 2024, la…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/00330
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme la demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une société civile immobilière, désignée comme la défenderesse. Les deux parties étaient représentées par des avocats au barreau de l’Essonne, mais aucune des parties n’était présente lors de l’audience. Désistement de la Demanderesse Le…
