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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/03569
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Contexte de l’affaire La SCI E&R et la SCI D&E sont propriétaires de lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] et [Adresse 1]. Un litige a émergé concernant la gestion de la copropriété, entraînant la désignation d’un administrateur provisoire. Désignation de l’administrateur provisoire Le 15 décembre 2021, la SELARL [R] ALIREZAI, représentée par…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, RG n° 24/01146
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Création de la société et acquisition des parcelles Monsieur [G] [R] et Monsieur [V] [B] ont fondé la société LA CONSTRUCTION PHOCEENNE [B] ET [R] le 24 août 1951. Cette société a acquis plusieurs parcelles situées à [Adresse 4] entre 1963 et 1964, dont des parcelles cadastrées sous les sections B et N. Un immeuble…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 23/02951
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Contexte de l’affaire Le 6 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], représenté par le cabinet Michel Laty, a assigné [T] [N] devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’objet de cette assignation était le paiement de charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Développements judiciaires Lors de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01254
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Contexte de l’affaire La SNC [Localité 35] SOLIDR CITE est le maître d’ouvrage d’un projet immobilier sur un terrain situé à [Adresse 16] à [Localité 35]. Elle a obtenu un permis de construire, ainsi qu’un permis modificatif pour démolition et division, délivré par le maire le 30 août 2024. Suite à cela, la SNC a…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 24/00220
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Contexte de la saisie immobilière Le 23 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis et publié le 17 septembre 2024, concernant des biens immobiliers appartenant à M. [L] [R]. Ces biens, situés à [Localité 10] et comprenant un appartement, un parking et une cave, sont des lots de la copropriété…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 23/02475
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Constitution et Acquisition du Terrain La société Mélèze, formée par les époux [E] [K] et [N] [B], a pris à bail un terrain de la commune de [Localité 3] en octobre 1991, avant de l’acheter en avril 1992. Sur ce terrain, elle a construit une maison d’habitation et a commencé un bâtiment industriel, avec un…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 22/04121
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Constitution de la société Les Romarins En 2002, plusieurs individus, dont M. [D], M. [S], Mme [U], M. [A] et Mme [E], ont fondé la société civile immobilière « Les Romarins » pour acquérir un immeuble hôtelier situé à [Localité 18]. M. [D] a été nommé gérant de la société. Exploitation et changements de gérance…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 23/02211
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Constitution de la SCI Par acte enregistré le 14 août 2007, [X] et [G] [Z] ont constitué la SCI [Localité 8] 9 BIRON, avec [X] [Z] détenant 90 des 100 parts sociales. Les statuts stipulent que la gérance doit être décidée collectivement par les associés représentant plus de la moitié des parts. Cessions de parts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 25/50529
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un immeuble situé à [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 4], soumis à la loi du 10 juillet 1965, avec le cabinet TIFFEN COGE en tant que syndic. Les propriétaires indivis des lots n° 9, 25, 31 et 37, Monsieur [O] et Madame [E], ont vu la jouissance de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, RG n° 22/04161
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Contexte du litige Monsieur [D] [M], Monsieur [T] [C], Madame [S] [O], Monsieur [H] [U], la SCI MICAL et Madame [N] [G] sont copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 2]. Un conflit a surgi entre ces copropriétaires et la SCI JOSEPH, propriétaire du lot n°36, un local commercial. La SCI JOSEPH a assigné le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 23/09830
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par la société ABSOLUTE HABITAT, a assigné plusieurs défendeurs en raison de l’inexécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 28 mars 2022. Ce jugement imposait aux défendeurs de restituer certaines parties communes de l’immeuble et de démolir des travaux…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00074
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) à Monsieur [L] [D] et Madame [X] [W] épouse [D]. La CIFD, ayant absorbé la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en mai 2017, agit en tant que créancier dans le cadre d’une saisie immobilière. Commandement de payer Le 30…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00125
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Contexte de l’affaire La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [T] [B] en raison d’une créance impayée s’élevant à 185.734,37 €, incluant le principal, les intérêts et les frais. Cette créance découle d’un acte de prêt notarié en 2028, garanti par des inscriptions hypothécaires. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 17/03285
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Contexte de la vente immobilière En 2008, la SNC [Adresse 15] LOISIRS, représentée par la société PV-CP IMMOBILIER HOLDING, a mis en vente un ensemble immobilier destiné à la résidence de tourisme situé à [Adresse 5] à [Localité 14]. La société P&V CONSEIL IMMOBILIER, agissant en tant qu’agent immobilier pour le groupe PIERRE & VACANCES,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 22/00388
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Contexte de la vente Par acte authentique en date du 5 novembre 2020, Mme [F] [W], veuve [H], ainsi que MM [K] [H], [I] [H] et [G] [H] (les consorts [H]), ont vendu à la SCI KMO plusieurs parcelles situées à [Localité 19] pour un montant de 720 000 euros. L’acte de vente incluait des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 janvier 2025, RG n° 24/00357
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Contexte de la copropriété Les copropriétaires de la résidence « Les Jardins de la Tiretaine », située à [Localité 5], ont acquis leurs biens immobiliers en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires a été constitué le 3 juin 2021, date de livraison du premier lot. Intervention du syndic provisoire La SARL [D] & Associés,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, RG n° 23/00196
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE La société HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, a acquis les droits de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE suite à un acte de cession de créances. Cette cession a été constatée par un huissier de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, RG n° 23/02762
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Acquisition de l’appartement Monsieur [S] [I] [G] a acquis un appartement de type T3 au sein de la [Adresse 14] par acte authentique le 06 septembre 2019, moyennant un prix de 210.562€. La livraison de l’appartement, initialement prévue pour mars 2020, a été retardée et n’a eu lieu que le 17 février 2022, avec des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/09625
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) en tant que propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété a initié une procédure judiciaire. Le 12 juillet 2023, une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu, au cours de laquelle des décisions ont été prises. Demande d’annulation de l’assemblée générale Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02093
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Contexte de l’affaire Le 29 avril 2019, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un ensemble immobilier. Un expert a été désigné pour mener cette expertise. Assignation du liquidateur judiciaire Le 2 octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné la SCP SILVESTRI BAUJET, agissant en qualité…
