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Tribunal judiciaire d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 24/01024
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Contexte de la vente Par mandat de vente simple n°732613 du 2 août 2021, la SCI SERAZIN a mandaté la SAS CAPIFRANCE pour la vente d’un bien immobilier au prix de 330.000 euros, stipulant que les honoraires de 30.000 euros seraient à la charge de l’acquéreur. Reconnaissance d’honoraires Le 22 août 2022, une convention de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, RG n° 23/00628
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Contexte de l’affaire La SARL TOUS TRAVAUX SPÉCIAUX (TTS), représentée par Monsieur [Y] [P], possède un terrain à [Localité 7]. La SCI BELLEPIERRE, représentée par Monsieur [O] [Z], a obtenu un permis de construire pour une résidence universitaire sur ce terrain en septembre 2017. En mars 2020, un compromis de vente a été signé entre…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 24/00159
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Contexte de la saisie immobilière La BANQUE POSTALE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien immobilier appartenant à Mme [I] [B] et M. [P] [Y], suite à des commandements de payer en date du 5 avril 2024, publiés le 29 mai 2024. Le bien en question est une maison à usage d’habitation…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 22/00032
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Acquisition du bien immobilier M. [Y] [S] a acquis un bien immobilier le 3 mai 2021, situé à [Localité 9], auprès de plusieurs vendeurs, dont Mme [J] [Z] et M. [G] [Z]. Un dossier de diagnostics techniques a été réalisé par la SARL ALDEX le 17 septembre 2020. Réclamation pour présence d’amiante M. [S] a…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 22/13956
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Contexte de l’Appel Le 21 juillet 2022, M. [G] [T] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris, dans une affaire l’opposant à la SCI Immobilière Générale Française. Désistement de l’Appel Le 27 novembre 2024, M. [G] [T] a déposé des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, RG n° 21/02233
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Contexte de l’affaire Mesdames [N] et [M] [Y] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence [Adresse 9], où l’une est usufruitière et l’autre nu-propriétaire. Elles ont constaté des infiltrations d’eau provenant de l’appartement de l’étage supérieur, appartenant à Monsieur [U] [Z]. En conséquence, elles ont assigné ce dernier et le syndicat des copropriétaires devant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, RG n° 22/02744
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Acquisition du bien immobilier Par acte notarié en date des 29 novembre et 7 décembre 2012, Madame [F] [W] [H] a acquis un logement de type F5 de la Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR), comprenant un droit de jouissance exclusive sur le sol et des espaces attenants, pour un montant de 49…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01576
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Contexte de l’assignation Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 octobre 2024, la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation est d’obtenir une expertise à titre préventif. Réactions des défendeurs Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 28 janvier 2025, RG n° 23/10028
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Acquisition de la maison et entretien de la piscine Le 22 décembre 2010, M. [F] [R] et Mme [U] [Z] ont acquis une maison avec piscine à [Localité 6]. Ils ont confié l’entretien de la piscine et certains travaux à M. [S]. En 2019, après leur séparation, ils ont mis la maison en vente. Vente…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01240
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Contexte de l’affaire La SCI CASA DE PIATRA a assigné la société PACIFICA ASSURANCES en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles le 6 août 2024, demandant une expertise concernant des dommages sur un bien immobilier qu’elle possède depuis le 8 octobre 2020. Ce bien, construit en 1992, a subi des extensions en 1993 et…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 24/00147
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Contexte de la saisie immobilière La SA CRÉDIT LOGEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un ensemble immobilier situé à [Adresse 20] et [Adresse 17], comprenant un appartement, une cave, un emplacement de stationnement extérieur et une place de parking. Cette action a été initiée par un commandement de payer en date du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01297
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Contexte de l’affaire Madame et Monsieur [T] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 6], [Localité 11]. Dans le but d’agrandir leur maison, ils ont engagé Monsieur [Y], architecte, par un contrat daté du 24 octobre 2021. Monsieur [Y] était couvert par une assurance auprès de la MAF. Un permis de construire a été délivré…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 23/02747
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Contexte de l’affaire La société SCCV NOISY-ECOQUARTIER, appartenant au groupe Woodeum, a lancé un projet immobilier nommé « PERSEA » à [Localité 12], comprenant 94 logements et des espaces extérieurs. La société CALCQ ARCHITECTURE a été désignée comme maître d’œuvre. Le 16 décembre 2020, la société ENTREPRISE CUILLER FRÈRE a signé un contrat pour le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01259
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Contexte de l’Affaire Le 28 novembre 2024, COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a assigné plusieurs individus en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. L’objet de cette assignation était de déclarer ces personnes comme occupants sans droit ni titre d’un terrain dont CDEA est propriétaire, et de demander leur expulsion. Demandes de COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION CDEA a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/58396
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une ordonnance de référé a été émise le 7 novembre 2024, désignant M. [S] [G] comme expert pour examiner des désordres signalés. Demande du Syndicat des copropriétaires Le 3 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a déposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, RG n° 21/01693
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Propriété et Servitude de Passage Madame [V] [D] est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 3], d’une superficie de 7a 58ca, acquise par donation de ses parents en 1988 et 2007, suite à une donation antérieure en 1961. Cette donation a établi une servitude de passage pour accéder à la mer, stipulant que…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/04782
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Contexte de l’affaire L’ensemble immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 4] est soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété des immeubles bâtis. La ville de [Localité 4] a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Relais Habitat, pour demander la nomination d’un administrateur provisoire…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 23/03172
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Contexte de la vente immobilière L’indivision [Y] a mandaté l’agence CENTURY 21, représentée par la S.A.S. MODIUS IMMOBILIER, pour vendre une maison située à [Adresse 5] à [Localité 6]. Un compromis de vente a été signé le 7 juillet 2022 entre les époux [J] et l’indivision [Y], avec un prix fixé à 446.000 €, financé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/57652
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Contexte de l’affaire Le litige concerne des infiltrations d’eau affectant l’appartement des consorts [J], situé au 2ème étage d’un immeuble. Ces infiltrations sont suspectées de provenir de la terrasse de l’appartement du 3ème étage. Pour examiner les désordres, un expert, M. [C] [R], a été désigné par ordonnance le 15 février 2024, puis remplacé par…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 24/00139
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, concernant un bien immobilier situé à [Adresse 5]. Ce bien, appartenant à M. [T] [Y] [P], comprend un appartement et une cave, identifiés comme les lots n°31 et n°99 d’une…
