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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/05989
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Propriété et Mise en Demeure La société civile immobilière (SCI) EA 1975 est propriétaire de deux lots de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des charges de copropriété impayées par lettre recommandée le 5 juin 2024. Assignation en Justice…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’affaire La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, qualifiée de défenderesse, suite à des travaux de surélévation effectués par cette dernière sur son immeuble voisin. Ces travaux, réalisés à la fin de l’année 2023, ont entraîné une réduction de la luminosité et une obstruction de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00235
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Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/03101
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire. L’objectif principal de cette action était d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 4 mai 2023, ainsi que certaines résolutions adoptées lors de cette réunion. Demandes du Copropriétaire Le…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/07824
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une société civile immobilière (S.C.I.) sont en appel contre un vendeur et une autre S.C.I. Les parties sont représentées par des avocats respectifs, chacun inscrit au barreau de Versailles ou de Paris. Médiation en Cours Il est à noter qu’une médiation est actuellement en cours, ce…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00655
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Contexte de l’affaire La SCCV [Localité 6] [Localité 5], gérée par la société P2I, a lancé la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 6]. Le 23 juin 2021, elle a attribué à la SAS Pinson Paysage – Midi Pyrénées le lot n° 22 pour un montant initial de 52 329,60 euros TTC. Par la suite,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03966
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Contexte de l’Affaire Le 9 septembre 2022, [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, demandant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire Le 17 avril 2023, la Présidente du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03731
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01059
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Présentation des Parties La demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la SCI LOCAVAL, immatriculée au RCS de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. Les défenderesses sont une ex-concubine et sa fille, toutes deux résidant à la même adresse que la SCI LOCAVAL, et elles sont également représentées par…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03967
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Contexte de l’Affaire Par exploit d’un commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’était tenue le 23 juin 2022. Désignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/15811
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MAREMI est propriétaire de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des arriérés de charges de copropriété par une lettre recommandée en juin 2022. Assignation en justice En décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05469
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Contexte de l’affaire Un propriétaire, désigné ici comme un copropriétaire, détient le lot n° 4 d’un immeuble soumis au statut de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ce copropriétaire de régler une somme de 2.758,47 euros, correspondant aux charges de copropriété, par lettre recommandée datée du 6 février 2024. Procédure judiciaire engagée…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00101
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 29 avril 2024, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [S] [Z] et Mme [B] [I] épouse [Z], pour un montant total de 2.384.573,40 €, arrêté provisoirement au 22 avril 2024. Ce commandement a été publié le 13 juin 2024…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 20/01061
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Contexte de l’affaire M. [K] [P] était copropriétaire d’un immeuble, la Villa [2], avec des consorts [Z]. Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse, appartenant aux consorts [M], ont causé des dommages à son logement pendant plusieurs années. Intervention judiciaire initiale M. [P] a sollicité l’intervention d’un juge des référés, qui a désigné un expert,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/01181
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Faits de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société civile immobilière (Sci) du même lieu devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été engagée le 12 septembre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée, pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues au titre des…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/01965
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à une adresse précise dans les Yvelines est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec pour syndic la société d’économie mixte Semiv. Un propriétaire, en qualité de seul héritier d’une défunte, détient plusieurs lots dans cette résidence. Signification du commandement Un commandement a été signifié au propriétaire…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’affaire La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, désignée comme la défenderesse, qui possède un immeuble mitoyen. À la fin de l’année 2023, la société défenderesse a entrepris des travaux de surélévation de son immeuble, entraînant des conséquences sur la luminosité et la vue depuis…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 20/12787
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une copropriétaire (la demanderesse) d’un appartement et de plusieurs caves dans un immeuble en copropriété a engagé des poursuites contre un autre copropriétaire (le défendeur) pour des travaux non autorisés réalisés dans ses caves. La demanderesse a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, alléguant que le défendeur…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/00132
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Parties en présence La SA CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de Paris, est le créancier poursuivant, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA. Les débiteurs saisis sont Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L], qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Audience et délibération L’audience publique a eu lieu le 23 janvier 2025, où les parties présentes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01749
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 3] détient le lot n°61 dans un immeuble situé à [Localité 4], qui est soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic STARES FRANCE, a assigné la SCI en justice pour le paiement de charges et de travaux, s’élevant à 8.469,17…
