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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01704
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Contexte matrimonial et propriété Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont copropriétaires d’un appartement situé au [Adresse 2]. Décision de l’assemblée générale Le 6 juillet 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a voté pour la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, en vertu d’un acte notarié de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 23/01191
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Contexte du litige La SCCV HPL DANUBE a engagé la SAS POLYTEC pour une mission de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux d’un projet immobilier comprenant 61 logements collectifs, 18 maisons groupées et 99 stationnements, selon un contrat signé le 29 juin 2018. Proposition de prix et assignation Le 17 décembre 2021, la SAS…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09972
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Contexte de l’Affaire M. [W] [G] et Mme [H] [V] épouse [G] ont interjeté appel le 1er août 2024 contre un jugement rendu le 13 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige les oppose au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Procédure d’Assignation Par ordonnance du 5 août 2024,…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00802
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Acquisition du bien immobilier Monsieur [M] [R] a acquis un bien immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 4] par un jugement d’adjudication rendu le 15 décembre 2023, l’ancien propriétaire étant Monsieur [I] [B]. Assignation en justice Le 1er octobre 2024, Monsieur [M] [R] a assigné Monsieur [I] [B] devant le juge des référés du…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, résultant d’un prêt notarié de 68…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00136
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Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, inscrite au RCS de Paris, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA. Le débiteur saisi est le SERVICE FRANCE DOMAINE, représenté par le Directeur Régional de Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de curateur de la succession vacante de Madame…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/02200
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Acquisition des biens immobiliers M. [G] [K] a acquis une maison d’habitation avec garage et cour à [Adresse 13] par acte notarié le 28 octobre 1998. Par la suite, M. [W] [N] et Mme [I] [N] ont acquis la maison voisine à [Adresse 14] les 17 et 20 mars 2001. Conflit entre les propriétaires Le…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 29 janvier 2025, RG n° 24/00938
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Présentation de la société SAINT-MEDARD La société SAINT-MEDARD est une société civile immobilière au capital social de 172 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 450 071 436. Son siège social est situé à [Adresse 2] à [Localité 6], et elle est dirigée par les co-associés Messieurs [S]…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/02812
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Acquisition des Propriétés Le 20 septembre 1969, M. [B] [S] et Mme [R] [D], ainsi que M. [V] [W] et Mme [U] [P], ont acquis des parcelles contiguës à [Localité 9]. M. et Mme [S] possèdent la parcelle [Cadastre 7], tandis que M. et Mme [W] détiennent la parcelle [Cadastre 6]. Les deux propriétés partagent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/04549
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Contexte de l’affaire La SCI [Localité 7] ET [Localité 8] est copropriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble situé au [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société ANDRE GRIFFATON SA, a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/04519
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (Sci) Les Tourreilles est propriétaire d’un ensemble immobilier à [Adresse 11] à [Localité 5] (31), qu’elle a loué à la Sarl L’Hermitage, exploitant une maison de retraite. En 2007, la Sci a entrepris des travaux d’extension et d’aménagement, confiant la maîtrise d’œuvre à la Selarl Martinie et l’assistance…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05562
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Contexte de l’affaire Madame [D] [M] a engagé une procédure contre la SCI P.J.C devant le tribunal judiciaire de Draguignan, sollicitant des mesures en référé. Elle demande notamment la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour approuver son retard dans la société, ainsi que la cession de droits lui permettant d’obtenir la pleine propriété des murs…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01567
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html Acquisition et Mandat de Commercialisation Le 1er décembre 2006, la Société par actions simplifiée (Sas) a acquis des parcelles à bâtir dans la commune de [Localité 119] pour y construire un immeuble à usage de résidence hôtelière. La société a confié à la Sas [82] un mandat de commercialisation des lots de la résidence…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 29 janvier 2025, RG n° 24/00938
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Présentation de la société SAINT-MEDARD La société SAINT-MEDARD est une société civile immobilière au capital social de 172 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 450 071 436. Son siège social est situé à [Adresse 2] à [Localité 6], et elle est dirigée par les co-associés Messieurs [S]…
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Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2025, RG n° 23/03549
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Contexte de la vente immobilière Le 17 septembre 2019, M. [I] [Y] et Mme [S] [N] ont signé un compromis de vente pour un bien immobilier au prix de 480’000 euros, avec M. [T] [Z] comme vendeur. Ce compromis incluait une condition suspensive stipulant qu’aucune inscription hypothécaire ne devait excéder le prix de vente au…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05593
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Acquisition de la Maison Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison située au [Adresse 3]. Apparition de Fissures et Assignation Suite à des épisodes pluvieux, des fissures sont apparues dans la maison, ce qui a conduit les nouveaux propriétaires à envisager une action en garantie des vices…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/06527
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Contrat de bail et impayés La S.A IMMOBILIERE 3F a signé un contrat de bail le 11 février 2014 avec M. [W] [P] et Mme [K] [P] pour un appartement à usage d’habitation. Des impayés de loyer et de charges ont été constatés, entraînant l’envoi d’un commandement de payer le 16 janvier 2023, demandant le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05936
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Contexte de l’affaire Par acte du 19 juillet 2024, la SCI [Adresse 1], représentée par son gérant, la SARL CAP IMMO SUD, a assigné Madame [W] [M] pour lui ordonner de tailler et rabattre les haies dont elle a la jouissance privative dans la copropriété, conformément au règlement de copropriété. En plus de cette demande,…
