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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01321
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [K], représentés par Maître Jean-Marc LEON, ont assigné en référé Monsieur [C] [M] et Madame [O] [I], ainsi que plusieurs entités, en raison de divers désordres constatés dans une maison d’habitation acquise pour un montant de 360 000,00 €. Les problèmes signalés incluent des soucis d’humidité,…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 23/01593
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Contexte de l’affaire Mme [G] [P] a été employée par la SARL LABORATOIRE [N] depuis 1991 jusqu’à son départ à la retraite le 7 mars 2014. Au cours de cette période, elle a également développé une relation personnelle avec M. [T] [N], le gérant de l’entreprise. Création des sociétés civiles immobilières Ensemble, ils ont fondé…
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Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00808
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Contexte de l’affaire Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 4] à [Localité 6]. Ils se trouvent en litige avec Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G], qui ont obtenu un permis de construire pour édifier une maison sur des parcelles adjacentes. Procédure judiciaire Le 12 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 22/02225
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1°) Les faits constants Madame [R] [S] a acquis un studio le 12 août 2021 pour 37.000 euros, loué et géré par la CERS. Le loyer annuel initial était de 2.818 euros HT, mais la CERS a informé Madame [R] [S] le 22 octobre 2021 d’une révision à 1.699,28 euros HT, suite à un jugement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00002
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Parties en présence La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Sylvie MICHON. Le débiteur saisi est Monsieur [O] [P], né en 1986, qui a comparu lors de l’audience. Audience et mise en délibéré L’audience publique s’est tenue le 19 décembre 2024, où les parties ont été…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01302
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. DU PINIER a initié une procédure judiciaire pour obtenir l’autorisation de réaliser une expertise préalable à la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 41]. Ce projet comprend 63 logements collectifs, 12 logements individuels et un bâtiment tertiaire, autorisé par un permis de construire délivré par la Ville de [Localité 41]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 23/02907
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Contexte de l’affaire M. [Z] est propriétaire de deux appartements dans une résidence « Apparthotel Adagio Access [Localité 5] ». Ces locaux ont été donnés à bail à la société Lamy Résidences, qui a été remplacée par la société PV-CP CITY. Le bail initial, signé le 13 mai 2008, a été renouvelé pour une durée de 9…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.067
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour ne statue pas par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/57605
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la S.A.R.L. Union Commerciale Immobilière (UCI), agissant en tant que syndic du syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 8] – [Adresse 7] à [Localité 12]. Les défendeurs, Madame [I] [T] veuve [Z], Madame [Y] [Z] et Monsieur [R] [Z], sont copropriétaires indivis des lots 7 et 11…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.707
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Vente de l’immeuble Mme [N] a vendu un immeuble à la société Foncière épilogue le 30 janvier 2018 pour un montant de 260 000 euros, avec une condition résolutoire permettant un rachat dans un délai de douze mois, sauf prorogation. Pendant cette période, une convention d’occupation précaire a été établie en faveur de la venderesse.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00067
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Propriétaires et Parcelle Expropriée Monsieur et madame [L] et [Z] [D] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 8], d’une superficie de 69 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5]. Déclaration d’Utilité Publique Le 24 février 2020, la préfète de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 20/01166
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Contexte de l’affaire Un contrat préliminaire de vente a été signé le 8 février 2016 entre la société NETWILLER et les époux [P] pour l’acquisition d’un appartement T3 et d’un parking dans un programme immobilier. Les époux ont souscrit un prêt de 279.744 euros le 27 mai 2016, et l’acte notarié d’acquisition a été réalisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 janvier 2025, RG n° 24/00350
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Propriétaires et Syndic Monsieur [Z] [B] et Madame [J] [H] détiennent plusieurs lots au sein de la résidence Les Terrasses de Boucan, située à [Adresse 1] à [Localité 5]. Le syndic de cette résidence est le cabinet Delmonte Immobilier. Réouverture des Débats Le 19 septembre 2024, une décision a été prise pour rouvrir les débats,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10675
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Contexte de l’affaire La Société Civile Patrimoniale LEROY CTS a assigné la SARL LR IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant des manquements dans l’exécution d’un mandat d’agence immobilière. L’assignation a été faite le 18 décembre 2023, et la société défenderesse a été citée à comparaître, mais n’a pas constitué avocat. Demandes de la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/00128
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Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé des poursuites contre Madame [X] [F] [N] épouse [O] [G] et Monsieur [V] [W] [O] [G], qui sont les débiteurs saisis. Commandement de saisie immobilière Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.495
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Contexte de l’affaire Le 7 février 2019, M. [Z], notaire au sein de la société Valérie Bastide, a agi pour le compte des consorts [R], propriétaires d’un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux loué à la société LPE Advisory, en notifiant à cette dernière une offre de vente du local conformément à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 23/01275
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Propriétaire et mise en demeure Madame [C] [O] est propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Le 6 mars 2023, le syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée, lui demandant de régler des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 7 202,33…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 24/00064
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [E] [O] à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Ce commandement a été publié le 18 mars 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7], sous le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/01272
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Contexte de l’Affaire Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné M. [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’action vise à obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des intérêts et des frais liés à cette procédure. Demandes du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat…
