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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01303
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [T] est propriétaire occupant d’un appartement n°23 dans une résidence en copropriété située à [Adresse 1], [Localité 4]. En décembre 2020, des infiltrations d’eau ont été signalées par la locataire de l’appartement en dessous, entraînant des désordres persistants malgré une intervention en août 2021. Demande du syndicat des copropriétaires Face…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/00545
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la société ACCIMMO-PIERRE et plusieurs autres sociétés, suite à la vente d’un ensemble immobilier en état futur d’achèvement par ALTAREA COGEDIM REGIONS à ACCIMMO-PIERRE. Cette vente a eu lieu le 9 novembre 2020 et a été suivie de plaintes concernant des désordres dans la construction.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 25/50749
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Contexte de l’affaire Le dossier judiciaire enregistré sous le numéro RG 25/50749 concerne une requête déposée par Monsieur [C] [W] le 23 janvier 2025. Cette affaire est liée à une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2025, qui a nécessité une rectification en raison d’une erreur matérielle. Parties impliquées Le demandeur, Monsieur [C] [W],…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/00545
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la société ACCIMMO-PIERRE et plusieurs autres sociétés, suite à la vente d’un ensemble immobilier en état futur d’achèvement par ALTAREA COGEDIM REGIONS à ACCIMMO-PIERRE. Cette vente a eu lieu le 9 novembre 2020 et a été suivie de plaintes concernant des désordres dans la construction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.067
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour a également condamné les sociétés SMCI éditeur immobilier, Oxygène 1, Oxygène 2, Oxygène 3, et Le Boreal aux dépens,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/00049
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 3] a assigné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 4] en contestation de trois saisies-attribution effectuées sur les comptes de la SARL MISS BELEZA, de la SASU SAVEURS TROPICALES et de la SASU ROYAL FOOD. Ces saisies ont été réalisées à des dates différentes, avec des…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/01634
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Propriété et Conflit d’Empiétement La Sci Mirabo possède un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 9], adjacent à la propriété de MM. [Z], [Y] et [E] [G]. Ce dernier est enregistré au cadastre sous la référence A[Cadastre 7]. La Sci Mirabo a constaté un empiétement des fondations en béton de l’immeuble de ses voisins…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01321
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [K], représentés par Maître Jean-Marc LEON, ont assigné en référé Monsieur [C] [M] et Madame [O] [I], ainsi que plusieurs entités, en raison de divers désordres constatés dans une maison d’habitation acquise pour un montant de 360 000,00 €. Les problèmes signalés incluent des soucis d’humidité,…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 23/01593
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Contexte de l’affaire Mme [G] [P] a été employée par la SARL LABORATOIRE [N] depuis 1991 jusqu’à son départ à la retraite le 7 mars 2014. Au cours de cette période, elle a également développé une relation personnelle avec M. [T] [N], le gérant de l’entreprise. Création des sociétés civiles immobilières Ensemble, ils ont fondé…
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Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00808
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Contexte de l’affaire Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 4] à [Localité 6]. Ils se trouvent en litige avec Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G], qui ont obtenu un permis de construire pour édifier une maison sur des parcelles adjacentes. Procédure judiciaire Le 12 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 22/02225
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1°) Les faits constants Madame [R] [S] a acquis un studio le 12 août 2021 pour 37.000 euros, loué et géré par la CERS. Le loyer annuel initial était de 2.818 euros HT, mais la CERS a informé Madame [R] [S] le 22 octobre 2021 d’une révision à 1.699,28 euros HT, suite à un jugement…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/00193
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Acquisition de la propriété Le 31 août 2021, M. [K] [X] et Mme [C] [G] ont acquis une maison d’habitation située à [Adresse 9] pour un montant de 310 000 euros, auprès de Mmes [H] [T], [J] [N], [O] [V] et [M] [Y]. Assignation en justice Le 28 décembre 2023, M. et Mme [X] ont…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01302
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. DU PINIER a initié une procédure judiciaire pour obtenir l’autorisation de réaliser une expertise préalable à la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 41]. Ce projet comprend 63 logements collectifs, 12 logements individuels et un bâtiment tertiaire, autorisé par un permis de construire délivré par la Ville de [Localité 41]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 23/02907
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Contexte de l’affaire M. [Z] est propriétaire de deux appartements dans une résidence « Apparthotel Adagio Access [Localité 5] ». Ces locaux ont été donnés à bail à la société Lamy Résidences, qui a été remplacée par la société PV-CP CITY. Le bail initial, signé le 13 mai 2008, a été renouvelé pour une durée de 9…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.067
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour ne statue pas par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/57605
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la S.A.R.L. Union Commerciale Immobilière (UCI), agissant en tant que syndic du syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 8] – [Adresse 7] à [Localité 12]. Les défendeurs, Madame [I] [T] veuve [Z], Madame [Y] [Z] et Monsieur [R] [Z], sont copropriétaires indivis des lots 7 et 11…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00002
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Parties en présence La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Sylvie MICHON. Le débiteur saisi est Monsieur [O] [P], né en 1986, qui a comparu lors de l’audience. Audience et mise en délibéré L’audience publique s’est tenue le 19 décembre 2024, où les parties ont été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00067
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Propriétaires et Parcelle Expropriée Monsieur et madame [L] et [Z] [D] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 8], d’une superficie de 69 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5]. Déclaration d’Utilité Publique Le 24 février 2020, la préfète de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 20/01166
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Contexte de l’affaire Un contrat préliminaire de vente a été signé le 8 février 2016 entre la société NETWILLER et les époux [P] pour l’acquisition d’un appartement T3 et d’un parking dans un programme immobilier. Les époux ont souscrit un prêt de 279.744 euros le 27 mai 2016, et l’acte notarié d’acquisition a été réalisé…
