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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.836
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Contexte de l’Affaire L’arrêt du 5 septembre 2023 concerne l’expropriation d’appartements et de caves appartenant à Mme [G] au profit de la Métropole de [Localité 5]. Cette expropriation a conduit à la fixation des indemnités dues à Mme [G] pour la dépossession de ses biens. Arguments de Mme [G] Mme [G] conteste le montant des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00112
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Parties en présence La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Clémence Leroy-Maubaret. Le débiteur saisi est la S.A.S. BGT RENO, représentée par son représentant légal. L’affaire a été entendue lors d’une audience publique le 16 janvier 2025, avec un jugement mis en délibéré pour le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01551
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Fontenay 2B, situé à Fontenay-sous-Bois, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [Z] [S] comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01704
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Contexte matrimonial et propriété Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont copropriétaires d’un appartement situé au [Adresse 2]. Décision de l’assemblée générale Le 6 juillet 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a voté pour la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, en vertu d’un acte notarié de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 23/01191
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Contexte du litige La SCCV HPL DANUBE a engagé la SAS POLYTEC pour une mission de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux d’un projet immobilier comprenant 61 logements collectifs, 18 maisons groupées et 99 stationnements, selon un contrat signé le 29 juin 2018. Proposition de prix et assignation Le 17 décembre 2021, la SAS…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09972
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Contexte de l’Affaire M. [W] [G] et Mme [H] [V] épouse [G] ont interjeté appel le 1er août 2024 contre un jugement rendu le 13 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige les oppose au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Procédure d’Assignation Par ordonnance du 5 août 2024,…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00802
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Acquisition du bien immobilier Monsieur [M] [R] a acquis un bien immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 4] par un jugement d’adjudication rendu le 15 décembre 2023, l’ancien propriétaire étant Monsieur [I] [B]. Assignation en justice Le 1er octobre 2024, Monsieur [M] [R] a assigné Monsieur [I] [B] devant le juge des référés du…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, résultant d’un prêt notarié de 68…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00136
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Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, inscrite au RCS de Paris, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA. Le débiteur saisi est le SERVICE FRANCE DOMAINE, représenté par le Directeur Régional de Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de curateur de la succession vacante de Madame…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01181
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Contexte de l’affaire La S.C.I. 37 L, propriétaire d’une maison à usage professionnel, a engagé une procédure contre les époux [Z] et [P] [H], voisins ayant confié des travaux de surélévation à la S.A.S. CAMIF HABITAT. La S.C.I. 37 L conteste l’installation d’un échafaudage et l’empiétement de la nouvelle construction sur sa propriété. Demandes de…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.218
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI) a mandaté la société ACA France (l’entrepreneur) pour la construction d’un immeuble comprenant quatre appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Daurel et associés, architecte, qui est assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF). Résiliation du marché L’entrepreneur a résilié…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01551
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Fontenay 2B, situé à Fontenay-sous-Bois, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [Z] [S] comme…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/02342
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [S] et Madame [V] [K], épouse [S], possèdent un immeuble situé à [Adresse 6], adjacent à celui de Monsieur [I] [E] et Madame [P] [C] [U], épouse [E], au [Adresse 8]. En 2010, les époux [S] ont réalisé des travaux de construction sans recourir à des entreprises ni…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/01517
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Contexte de l’affaire La société Nestenn, titulaire de la marque verbale française NESTENN, exploite un réseau d’agences immobilières et a développé un site internet d’annonces immobilières. En parallèle, la société Entreparticuliers.com gère un site internet qui sert de moteur de recherche pour des annonces immobilières. Demandes de cessation Nestenn a demandé à Entreparticuliers.com de cesser…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Créancier et débiteur La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [A] [K] [X], qui n’a pas comparu lors des audiences. Procédure de saisie immobilière Le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 03 Septembre 2024…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00136
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Propriété des Lots Monsieur [G] [O] est propriétaire de plusieurs lots, à savoir les n°111, 122, 123, 125, 129 et 130, situés sur des parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Adresse 10], dans la commune de [Localité 9]. Ces lots sont utilisés à des fins commerciales, incluant une salle de prière,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 24/00064
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [E] [O] à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Ce commandement a été publié le 18 mars 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7], sous le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01355
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la société [X] [P]-[T], représentée par Maître Laurence CADENAT, et la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER. La première a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement d’une commission, tandis que la seconde ne s’est pas présentée à l’audience. Demande de la société [X] [P]-[T] La société…
