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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00786
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P], épouse [A], et Madame [S] [D], épouse [X], sont les propriétaires d’un immeuble commercial situé au [Adresse 2], à [Localité 6], hérité de leurs ancêtres. Elles ont découvert que des personnes s’étaient introduites sans autorisation dans les lieux. Constatations initiales Un procès-verbal de constat a été établi par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025, RG n° 22/02681
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Acquisition de l’appartement Par acte notarié du 18 décembre 2018, M. [K] [G] a acquis un appartement et un cellier dans un projet de la SCCV APOLONIA, pour un montant de 499.000 €. La livraison était prévue au plus tard le 30 septembre 2019, sauf cas de force majeure. Cependant, le bien a été livré…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 22/03610
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Acquisition du Bien Immobilier Monsieur [M] [S] et madame [V] [S] ont acquis un bien immobilier le 5 février 1982, situé à [Adresse 5] à [Localité 24], sur une parcelle cadastrée MB[Cadastre 3]. Ce bien faisait partie d’un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral en 1980, et l’ensemble des documents relatifs au lotissement a été…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00062
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Contexte de la saisie immobilière Le 9 juin 2021, le TRESOR PUBLIC a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [F] [V]. Ce commandement a été publié le 30 juin 2021 au Service de la publicité foncière de Versailles. Une assignation a été délivrée au débiteur saisi le 26 août 2021 pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 20/04352
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Contexte de l’Affaire L’indivision [G] possède deux parcelles de terrain, C[Cadastre 12] et C[Cadastre 13], situées à [Adresse 15]. En août 2011, Mme [R] [U] et M. [C] [Y] ont acquis une propriété en contrebas, comprenant une parcelle pavée, C[Cadastre 8] et C[Cadastre 9]. Depuis 2011, l’indivision [G] accuse Mme [U] et M. [Y] d’accéder…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01989
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Contexte du litige Monsieur [M] [L] et Madame [A] [L] se plaignent d’infiltrations dans l’extension de leur villa ainsi que de désordres sur le mur de soutènement mitoyen avec la propriété voisine. Ils ont assigné en justice Monsieur [T] [E], Madame [D] [E], Madame [Y] [J] et Monsieur [T] [C] pour demander la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00820
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Contexte de l’affaire Mme [V] [D] est propriétaire d’une maison située à [Localité 7], adjacente à celle de M. [E] [F]. Elle a déposé une plainte concernant des travaux effectués par M. [F], qu’elle estime non conformes aux lois en vigueur, ainsi que des dommages affectant le toit et les gouttières de son immeuble, qui…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00589
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Contexte de la copropriété La copropriété de la résidence [6], située au [Adresse 1] à [Localité 5], comprend 299 lots, dont 150 sont à usage d’habitation. Constatation du dégât des eaux Le 5 mars 2024, un constat de dégât des eaux a été signé avec le locataire de l’appartement 344. Malgré des réparations effectuées le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 23/00724
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Contexte de la vente Le 18 mars 2022, M. [M] [Z] et Mme [A] [K] épouse [Z] ont acquis une maison à usage d’habitation pour 115.000 euros auprès de M. [Y] [U] et Mme [E] [V]. Après la vente, les époux [Z] ont découvert un empiètement lié à un jugement antérieur et des problèmes structurels…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/04676
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de la VILLA SOLEIL, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, et la SCI SOLEIL, copropriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble. Le syndicat a engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par la SCI…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/00271
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z] [M] et Monsieur [P] [Z] [F] [M] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA C, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat a cité…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00589
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Contexte de la copropriété La copropriété de la résidence [6], située au [Adresse 1] à [Localité 5], comprend 299 lots, dont 150 sont à usage d’habitation. Constatation du dégât des eaux Le 5 mars 2024, un constat de dégât des eaux a été signé avec le locataire de l’appartement 344. Malgré des réparations effectuées le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01969
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 22] a signalé des désordres dans les parties communes de l’immeuble, qui avaient été livrées avec réserves le 19 décembre 2019. En raison de l’apparition de nouveaux problèmes après cette livraison, le syndicat a décidé d’agir en justice. Assignation des parties Le 25,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/04676
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de la VILLA SOLEIL, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, et la SCI SOLEIL, copropriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble. Le syndicat a engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par la SCI…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00786
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P], épouse [A], et Madame [S] [D], épouse [X], sont propriétaires d’un immeuble commercial à [Adresse 2], [Localité 6], hérité de leurs ancêtres. Elles ont constaté une introduction non autorisée dans les lieux, ce qui a conduit à un procès-verbal de constat le 18 septembre 2024, indiquant que les occupants…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01302
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. DU PINIER a initié une procédure judiciaire pour obtenir l’autorisation de réaliser une expertise préalable à la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 41]. Ce projet comprend 63 logements collectifs, 12 logements individuels et un bâtiment tertiaire, autorisé par un permis de construire délivré par la Ville de [Localité 41]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 23/02907
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Contexte de l’affaire M. [Z] est propriétaire de deux appartements dans une résidence « Apparthotel Adagio Access [Localité 5] ». Ces locaux ont été donnés à bail à la société Lamy Résidences, qui a été remplacée par la société PV-CP CITY. Le bail initial, signé le 13 mai 2008, a été renouvelé pour une durée de 9…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.067
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour ne statue pas par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/57605
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la S.A.R.L. Union Commerciale Immobilière (UCI), agissant en tant que syndic du syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 8] – [Adresse 7] à [Localité 12]. Les défendeurs, Madame [I] [T] veuve [Z], Madame [Y] [Z] et Monsieur [R] [Z], sont copropriétaires indivis des lots 7 et 11…
