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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 22/05486
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Contexte de l’affaire Mme [E] [B] est propriétaire d’un appartement au premier étage d’un immeuble à [Localité 15]. Les autres parties impliquées, M. [N] [Z], Mme [C] [T], Mme [U] [K] et M. [A] [F], possèdent un immeuble voisin. Mme [Y] [V] a été locataire d’un appartement au deuxième étage de cet immeuble du 1er…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 21/00135
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DÉBATS À l’audience du 27 novembre 2024, tenue en audience publique, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, en raison de l’absence de vente amiable. Cette demande fait suite à un jugement d’orientation du 08 mars 2024, qui avait validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03740
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Acquisition de la propriété Monsieur [M] [W] et Madame [Z] [H] épouse [W] ont acquis, le 2 septembre 2019, une maison à usage d’habitation de la SICV [Localité 7] L’EMERAUDE, qui exerçait une activité de promoteur immobilier. À leur entrée dans les lieux, les acheteurs ont constaté plusieurs désordres et ont tenté de résoudre le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 18/13228
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 8] est une copropriété comprenant une galerie commerciale au rez-de-chaussée et des locaux d’habitation aux étages supérieurs. La société Studio Loc possédait plusieurs locaux commerciaux dans cette galerie, loués à la société SLSL. Un litige a éclaté entre le syndicat des copropriétaires et ces deux…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05137
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Contexte de l’affaire La SCI SION ET FRERES est copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre cette SCI en raison du non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS FONCIA, a cité…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/06112
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Contexte de l’affaire La SCI LVPST est copropriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 5], géré par le syndicat des copropriétaires représenté par la SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN. Le syndicat a assigné la SCI LVPST devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le paiement de charges de copropriété impayées. Procédure judiciaire Le 26 juin…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/00271
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z] [M] et Monsieur [P] [Z] [F] [M] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA C, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat a cité…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01969
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 22] a signalé des désordres dans les parties communes de l’immeuble, qui avaient été livrées avec réserves le 19 décembre 2019. En raison de l’apparition de nouveaux problèmes après cette livraison, le syndicat a décidé d’agir en justice. Assignation des parties Le 25,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 23/01760
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Acquisition du Bien Immobilier Monsieur [X] [W] et Madame [I] [W] ont acquis un bien immobilier le 5 février 1982, situé à [Adresse 3] à [Localité 15], sur une parcelle cadastrée MB[Cadastre 1]. Ce bien faisait partie d’un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral en date du 21 août 1980, dont les documents ont été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05137
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Contexte de l’affaire La SCI SION ET FRERES est copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre cette SCI en raison de charges de copropriété impayées. Procédure engagée Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS FONCIA, a cité la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/06112
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Contexte de l’affaire La SCI LVPST est copropriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 5], géré par le syndicat des copropriétaires représenté par la SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN. Le syndicat a assigné la SCI LVPST devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05137
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Contexte de l’affaire La SCI SION ET FRERES est copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre cette SCI pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS FONCIA, a cité la SCI SION…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/06112
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Contexte de l’affaire La SCI LVPST est copropriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 5], géré par le syndicat des copropriétaires représenté par la SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN. Le syndicat a assigné la SCI LVPST devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/03826
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 2], représenté par le Cabinet Berthoz, qui a assigné Monsieur [P] [M] et Madame [M] pour le paiement de charges de copropriété et de dommages et intérêts. La procédure a été engagée par actes de commissaires de justice en date…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 21/02083
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Propriété et Contexte de l’Affaire Madame [Y] épouse [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 6], acquis par acte en 2004. Ces lots ont été réunis en un seul local commercial suite à une assemblée générale des copropriétaires en 1969. Elle a signalé des infiltrations d’eau récurrentes et a demandé…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00820
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Contexte de l’affaire Mme [V] [D] est propriétaire d’une maison située à [Localité 7], adjacente à celle de M. [E] [F]. Elle a déposé une plainte concernant des travaux effectués par M. [F], qu’elle estime non conformes aux lois en vigueur, ainsi que des dommages affectant le toit et les gouttières de son immeuble, qui…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00589
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Contexte de la copropriété La copropriété de la résidence [6], située au [Adresse 1] à [Localité 5], comprend 299 lots, dont 150 sont à usage d’habitation. Constatation du dégât des eaux Le 5 mars 2024, un constat de dégât des eaux a été signé avec le locataire de l’appartement 344. Malgré des réparations effectuées le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 23/00724
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Contexte de la vente Le 18 mars 2022, M. [M] [Z] et Mme [A] [K] épouse [Z] ont acquis une maison à usage d’habitation pour 115.000 euros auprès de M. [Y] [U] et Mme [E] [V]. Après la vente, les époux [Z] ont découvert un empiètement lié à un jugement antérieur et des problèmes structurels…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/04676
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de la VILLA SOLEIL, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, et la SCI SOLEIL, copropriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble. Le syndicat a engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par la SCI…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/00271
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z] [M] et Monsieur [P] [Z] [F] [M] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA C, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat a cité…
