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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 23/07381
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Contexte de l’Affaire Madame [D] [R] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et d’autres entreprises de construction, en raison de désordres liés à des infiltrations dans son bien immobilier. Elle a demandé une expertise judiciaire pour évaluer la situation et a formulé plusieurs demandes de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 3 février 2025, RG n° 23/00007
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Contexte du Litige Le préfet de la région Bretagne a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur la commune de [Localité 12], impliquant l’expropriation de parcelles de terrain. Ce projet, porté par une société d’économie mixte (SEM) nommée Territoires et développement, a été prorogé en 2020. Les parcelles concernées, propriété de plusieurs co-propriétaires, ont fait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties Les époux [U] ont…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 22/03932
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un groupe de vendeurs, composé de plusieurs indivisaires, a signé un compromis de vente avec un couple d’acquéreurs concernant une maison située dans la commune de [Localité 6]. Le prix de vente convenu était de 400 000 euros, avec un dépôt de garantie de 20 000 euros versé par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits de l’affaire Le 21 octobre 2020, les époux [U]…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 23/01596
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur a acquis des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement auprès d’un vendeur, une société, le 30 octobre 2017. L’acheteur a réglé plusieurs acomptes totalisant 31 700 euros, mais les travaux promis n’ont jamais été réalisés. En conséquence, la société a été mise en liquidation judiciaire le 8…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/05150
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Contrat de bail et loyers impayés La Société Civile Immobilière SLG (SCI SLG) a signé un contrat de bail avec Madame [G] [H] [I] le 06 juillet 2022, pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 332 euros et une provision sur charges de 10 euros. En février 2023, la SCI SLG…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 21/01608
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Contexte du Litige Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, un prêteur a consenti à un emprunteur et à une co-emprunteuse un prêt immobilier d’un montant de 134.700 euros, remboursable en 300 mensualités avec un différé de 12 mois. Une société s’est portée caution de ce prêt. Mise en Demeure et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 24/00747
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Contexte de l’Indivision Le 27 mai 1980, un acte notarié a été établi pour l’achat en indivision d’un appartement par [Y] [R], [G] [R], [X] [R] épouse [Z], et [B] [R], chacun détenant un quart des droits. Suite au décès de [X] [R] en 1994 et de [B] [R] en 2020, une indivision successorale a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 22/02112
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Contexte de l’affaire La société civile propriétaire des locaux, désignée comme « la propriétaire », possède des locaux au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis à la copropriété. Elle loue un local à une entreprise de boucherie, désignée comme « le locataire », qui y exerce son activité. Les deux entités sont assurées par une mutuelle d’assurance, tandis que l’immeuble est…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03061
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Présentation des Parties Dans cette affaire, un propriétaire d’appartement a mandaté une société de gestion immobilière pour la mise en location de son bien. Un locataire a ensuite signé un contrat de bail pour cet appartement. Problèmes Signalés par le Locataire Peu après son emménagement, le locataire a signalé des problèmes d’humidité, d’odeurs désagréables, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/15822
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Contexte de l’Affaire Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Suite au décès du vendeur en 2005, sans héritiers réservataires, la succession a été déclarée vacante par le tribunal de grande instance de Paris en 2011, et un…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01494
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis, désignés ici comme un copropriétaire et un autre copropriétaire. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice le 8 octobre 2024, visant à obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/15822
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Contexte de l’Affaire Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Le vendeur est décédé en 2005 sans héritiers réservataires, entraînant la vacance de sa succession. Intervention du Tribunal En 2011, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01386
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société de gestion immobilière, en tant que demanderesse, a assigné la société locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a demandé la suppression d’un portail installé par la défenderesse, qui bloque l’accès à un espace commun, ainsi que le retrait de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/06112
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Contexte de l’affaire La SCI LVPST est copropriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 5], géré par le syndicat des copropriétaires représenté par la SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN. Le syndicat a assigné la SCI LVPST devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05137
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Contexte de l’affaire La SCI SION ET FRERES est copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre cette SCI pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS FONCIA, a cité la SCI SION…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/06112
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Contexte de l’affaire La SCI LVPST est copropriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 7] à [Localité 5], géré par le syndicat des copropriétaires représenté par la SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN. Le syndicat a assigné la SCI LVPST devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/03826
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 2], représenté par le Cabinet Berthoz, qui a assigné Monsieur [P] [M] et Madame [M] pour le paiement de charges de copropriété et de dommages et intérêts. La procédure a été engagée par actes de commissaires de justice en date…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 21/02083
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Propriété et Contexte de l’Affaire Madame [Y] épouse [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 6], acquis par acte en 2004. Ces lots ont été réunis en un seul local commercial suite à une assemblée générale des copropriétaires en 1969. Elle a signalé des infiltrations d’eau récurrentes et a demandé…
