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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01835
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Parties en présence La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence située au 214 rue Diderot à Vincennes, représenté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57822
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Acquisition d’un bien immobilier Le 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis un lot immobilier, comprenant une chambre au sixième étage d’un immeuble soumis à la copropriété, d’un vendeur. Ce bien est situé à une adresse précise dans une localité donnée. Litige concernant un sanibroyeur Après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58169
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a initié une procédure en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été délivré le 29 octobre 2024, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/03453
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et comprend cinq étages, dont le dernier est dédié aux chambres de service. Un couple de copropriétaires, désigné ici comme les époux [F], possède un lot qui a été transformé en duplex en intégrant des chambres de service. D’autres copropriétaires,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/06607
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Contexte de l’Acquisition En mai 2008, un couple d’acheteurs a acquis une maison jumelée avec garage d’un couple de vendeurs, sur une parcelle cadastrée à [Localité 16]. La propriété, d’une superficie de 221 m², a été achetée par acte authentique en présence d’un notaire. Vente et Constitution de Copropriété Quatre ans après l’acquisition, les acheteurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 16/02159
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Acquisition des biens immobiliers Le 16 mars 2006, un acheteur et un co-acquéreur ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Ces biens ont été cadastrés sous une référence spécifique. Jugement et obligations financières Le 28 octobre 2014, un tribunal a homologué un protocole d’accord entre une société par…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/06615
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné à bail un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 410 euros, plus 40…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58161
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été délivré le 28 mars 2024, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui sont également représentés dans cette procédure. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 22/06404
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Contexte de l’affaire Le 2 décembre 2022, plusieurs copropriétaires, désignés comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Sorbiers », représenté par son syndic, ainsi que la société de gestion immobilière, devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Les demandeurs ont sollicité l’annulation de deux assemblées générales tenues respectivement le 25 mai 2022…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01170
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire (désigné comme le demandeur) a assigné un autre propriétaire (désigné comme le défendeur) en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Le demandeur cherche à obtenir l’enlèvement d’un portail installé par le défendeur, qui bloque l’accès à sa propriété, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés. Les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/01996
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Contexte de l’Affaire Le litige a été initié par plusieurs sociétés immobilières et une société d’avocats, qui ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester une saisie-attribution. Désistement des Demanderesses Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04148
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un acheteur et une société immobilière, anciennement connue sous le nom d’OMNIUM CONSEIL, devenue la SAS STELLIUM IMMOBILIER. En 2002, une SCI a lancé un programme immobilier à [Localité 5], et la société a été mandatée pour commercialiser les biens en état futur d’achèvement. L’acheteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties Les époux [U] ont…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 22/03932
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un groupe de vendeurs, composé de plusieurs indivisaires, a signé un compromis de vente avec un couple d’acquéreurs concernant une maison située dans la commune de [Localité 6]. Le prix de vente convenu était de 400 000 euros, avec un dépôt de garantie de 20 000 euros versé par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/01604
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DÉBATS A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 03 Février 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Faits de l’affaire Le 21 octobre 2020, les époux [U]…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 février 2025, RG n° 23/01596
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur a acquis des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement auprès d’un vendeur, une société, le 30 octobre 2017. L’acheteur a réglé plusieurs acomptes totalisant 31 700 euros, mais les travaux promis n’ont jamais été réalisés. En conséquence, la société a été mise en liquidation judiciaire le 8…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/05150
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Contrat de bail et loyers impayés La Société Civile Immobilière SLG (SCI SLG) a signé un contrat de bail avec Madame [G] [H] [I] le 06 juillet 2022, pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 332 euros et une provision sur charges de 10 euros. En février 2023, la SCI SLG…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 21/01608
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Contexte du Litige Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2011, un prêteur a consenti à un emprunteur et à une co-emprunteuse un prêt immobilier d’un montant de 134.700 euros, remboursable en 300 mensualités avec un différé de 12 mois. Une société s’est portée caution de ce prêt. Mise en Demeure et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 24/00747
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Contexte de l’Indivision Le 27 mai 1980, un acte notarié a été établi pour l’achat en indivision d’un appartement par [Y] [R], [G] [R], [X] [R] épouse [Z], et [B] [R], chacun détenant un quart des droits. Suite au décès de [X] [R] en 1994 et de [B] [R] en 2020, une indivision successorale a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 22/02112
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Contexte de l’affaire La société civile propriétaire des locaux, désignée comme « la propriétaire », possède des locaux au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis à la copropriété. Elle loue un local à une entreprise de boucherie, désignée comme « le locataire », qui y exerce son activité. Les deux entités sont assurées par une mutuelle d’assurance, tandis que l’immeuble est…
