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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00395
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ressortissant sénégalais, désigné ici comme un étranger, qui est entré en France à l’âge de 13 ans. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2025, suivi d’une rétention administrative à la suite d’un contrôle d’identité. Procédure de rétention L’étranger a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 2 janvier 2025. Cet arrêté a été notifié le même jour, marquant le début d’une procédure d’éloignement. Placement en rétention Le 3 janvier 2025, le préfet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une demande d’un individu revendiquant la nationalité française, suite à une assignation délivrée au procureur de la République. La régularité de la procédure a été confirmée par le ministère de la justice, qui a délivré un récépissé, respectant ainsi les exigences légales. Demande de nationalité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/01183
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne un étranger, désigné ici comme une personne se disant [J] [S], qui a reçu un arrêté du…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00417
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Contexte de l’affaire Un ressortissant géorgien, désigné ici comme un étranger, est entré sur le territoire français en 2010. Il a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 août 2024, suivi d’une rétention administrative à partir du 30 janvier 2025, après une mesure de garde à vue. La prolongation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/01210
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne un individu dont le placement en rétention administrative a été ordonné par le préfet des Ardennes. Décision de Placement…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00392
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Contexte de l’affaire Un ressortissant irakien, désigné ici comme un étranger, a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/04637
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Contexte de la procédure La procédure en question a été initiée par un requérant, désigné ici comme un demandeur, qui a soumis une requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023. Cette requête visait à contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, décision rendue par le service de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00693
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été placé en rétention administrative par la préfecture des Hauts-de-Seine. Ce placement a été notifié le 30 janvier 2025, en même temps qu’une obligation de quitter le territoire français. Le demandeur, de nationalité philippine, a contesté cette décision par le biais d’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00298
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un interprète en langue arabe a prêté serment. La procédure concerne un individu se présentant comme un étranger, né au Maroc, et de nationalité marocaine. La demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée par le Préfet de la Haute-Garonne. Prolongation de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
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Contexte de la procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par une demandeuse, se disant née le 10 octobre 1980 à [Localité 3] (Algérie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur le certificat de nationalité française obtenu par sa mère, un parent, sur le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00254
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Contexte de la Rétention Le 2 février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, désigné ici comme un retenu, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été prise en exécution d’un arrêté préfectoral portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) daté du 19 juin…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00703
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ce dernier a notifié à l’intéressé, un demandeur d’asile, une obligation de quitter le territoire français le 25 juillet 2023. Suite à cela, plusieurs décisions judiciaires ont été prises pour prolonger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une assignation délivrée le 7 avril 2021 par une mère, un père et deux autres parties au procureur de la République. Suite à une ordonnance de disjonction en mars 2022, plusieurs conclusions ont été notifiées, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00518
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Demande de prolongation de rétention Le 4 février 2025, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de la Rétention Administrative Le 1er février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un individu, désigné ici comme la personne concernée, en raison d’un arrêté préfectoral portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cette décision a été notifiée à 18h40, et la rétention a été mise en œuvre dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00305
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, émis par le préfet de l’Ain. Cet arrêté a été notifié au retenu le 6 janvier 2024. Par la suite, le préfet de l’Aude a décidé de placer le retenu en rétention administrative…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00307
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur d’asile, né le 27 février 2005 en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne. Cet arrêté a été notifié le 30 janvier 2024, alors que l’individu était incarcéré dans un centre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 5 février 2025, RG n° 25/00953
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Contexte de la Procédure Le 5 février 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. Cette audience concernait la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, représenté par un avocat commis d’office, en l’absence du représentant du…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00417
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Contexte de l’affaire Un ressortissant géorgien, désigné ici comme un étranger, est entré sur le territoire français en 2010. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 août 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 30 janvier 2025, après une mesure de garde…
