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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Ce dernier a déclaré être de nationalité marocaine, mais le Maroc n’a pas reconnu son statut de ressortissant lors d’une demande d’identification effectuée par les autorités françaises. Prolongation de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00445
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée ici comme un étranger, a été placée en rétention administrative par la préfecture de Savoie. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’expulsion du territoire français, notifié à l’étranger, qui a reconnu avoir pris connaissance de cet arrêté sans le contester. Déroulement des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01011
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures d’entrée et de maintien des étrangers sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00398
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un préfet de la Seine-Maritime a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 4 février 2025, rejetait la requête de la préfecture et stipulait qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative d’un étranger, désigné ici comme un requérant.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00319
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur d’asile, né le 30 octobre 2004 en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 19 décembre 2024. Suite à cela, un arrêté de placement en rétention a été pris à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00473
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue polonaise, la personne retenue, M. [X] [O], a été assistée par des avocats lors d’une audience publique. Les droits de l’individu, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Irregularité de la procédure Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00469
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Régularité…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00744
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Contexte de la Rétention Administrative Le 7 janvier 2025, un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme la victime, a été placé en rétention administrative. Il a ensuite été transféré au Centre de rétention administrative d’une localité spécifique. Le 11 janvier 2025, un juge du Tribunal judiciaire a décidé de maintenir cette mesure pour une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/40225
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Contexte de la procédure La présente affaire est examinée en vertu des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. La procédure a été initiée par une demande d’une requérante, désignée ici comme une demandeuse, qui a constitué ses dernières conclusions par une assignation au procureur de la République en décembre 2022. Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00436
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une autorité administrative a notifié à un étranger, désigné ici comme un retenu, une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant un an. Cette notification a été effectuée le 15 juillet 2023. Placement en rétention Le 1er février 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de la Rétention Administrative Le 1er février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un individu, désigné ici comme la personne concernée, en raison d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision a été mise en œuvre à 18h40, dans des locaux ne relevant pas de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 février 2025, RG n° 25/00516
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger, désigné ici comme un demandeur d’asile, de nationalité algérienne, né le 15 mai 1989. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ainsi que d’un arrêté…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00250
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Décision de Rétention Administrative Le 5 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le 6 décembre 2024. Irrecevabilité de l’Appel Le 9 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 5 février 2025, RG n° 25/00462
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été assistée par un avocat lors d’une audience publique. Un interprète assermenté a été présent pour faciliter la communication, étant donné que la personne retenue ne maîtrisait pas le français. Le préfet de la Seine-Saint-Denis était également représenté par un avocat.…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/00621
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Contexte de l’Affaire Un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, est entré en France pour la première fois en 1988. Après un éloignement en 2008, il est revenu irrégulièrement en 2009 et a obtenu un titre de séjour en 2010. En janvier 2025, il a été placé en rétention administrative suite à un arrêté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00303
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné comme un individu en situation irrégulière, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 24 mai 2023. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour, alors qu’il était incarcéré dans un centre pénitentiaire. Placement en rétention…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00434
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un individu, désigné ici comme une personne retenue, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous un numéro spécifique, et l’individu concerné est actuellement maintenu en rétention administrative.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00435
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Contexte de la demande de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, désigné ici comme un retenu, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00435. Le retenu, né en Algérie, est actuellement maintenu en…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00395
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ressortissant sénégalais, désigné ici comme un étranger, qui est entré en France à l’âge de 13 ans. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2025, suivi d’une rétention administrative à la suite d’un contrôle d’identité. Procédure de rétention L’étranger a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 2 janvier 2025. Cet arrêté a été notifié le même jour, marquant le début d’une procédure d’éloignement. Placement en rétention Le 3 janvier 2025, le préfet…
