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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Ce dernier se déclare de nationalité marocaine, mais le Maroc n’a pas reconnu son statut de ressortissant lors d’une demande d’identification effectuée par les autorités françaises. Prolongation de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00444
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [T] [L], né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Nadir OUCHIA. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00443
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme la personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale. La préfecture de l’Isère, représentée par un avocat, a engagé une procédure pour prolonger cette rétention, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée à l’intéressé. Déroulement des débats Lors…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00466
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une personne retenue dans un centre de rétention administrative, dont les droits ont été rappelés par le juge. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en langue espagnole, ainsi que des avocats représentant la personne retenue et le Préfet de police de Paris. Examen de la légalité de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 6 février 2025, RG n° 25/00534
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 5 février 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà du délai initial de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00475
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de l’Essonne. Examen de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01012
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00472
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative le 2 février 2025. Lors de l’audience publique, ses droits, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Deux avocats ont été présents : Me Clotilde Bremond, désignée…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 25/00429
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, est entré en France en 2019. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Rétention administrative L’étranger a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/11293
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une contestation relative à la nationalité française d’un enfant, représenté par ses représentants légaux, suite à un refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Les représentants légaux de l’enfant ont initié une procédure judiciaire après que le ministère de la Justice a délivré un récépissé de leur assignation, respectant…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00733
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [O] [R] est en rétention administrative depuis le 2 février 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 16 septembre 2024. Cette mesure a été prise en application des articles L.741-1 et L.731-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 25/00440
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une ressortissante congolaise, désignée ici comme une étrangère, est entrée sur le territoire français en novembre 2024. Elle a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 31 janvier 2025, après avoir été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Procédure de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00445
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été placée en rétention administrative par la PREFECTURE DE LA SAVOIE. L’individu, né en Algérie, a été informé de ses droits et des possibilités de recours pendant sa rétention. Il était assisté par un avocat lors de l’audience, tandis qu’un interprète…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01019
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Ce dernier a déclaré être de nationalité marocaine, mais le Maroc n’a pas reconnu son statut de ressortissant lors d’une demande d’identification effectuée par les autorités françaises. Prolongation de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00445
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée ici comme un étranger, a été placée en rétention administrative par la préfecture de Savoie. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’expulsion du territoire français, notifié à l’étranger, qui a reconnu avoir pris connaissance de cet arrêté sans le contester. Déroulement des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01011
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures d’entrée et de maintien des étrangers sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00398
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un préfet de la Seine-Maritime a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 4 février 2025, rejetait la requête de la préfecture et stipulait qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative d’un étranger, désigné ici comme un requérant.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00319
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur d’asile, né le 30 octobre 2004 en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 19 décembre 2024. Suite à cela, un arrêté de placement en rétention a été pris à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00473
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue polonaise, la personne retenue, M. [X] [O], a été assistée par des avocats lors d’une audience publique. Les droits de l’individu, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Irregularité de la procédure Le…
