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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03047
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Contexte de la Rétention Administrative La présente affaire concerne une personne retenue dans le cadre d’une procédure de rétention administrative, suite à une demande d’éloignement formulée par l’administration. Le juge a été saisi pour examiner la légalité de cette rétention, en tant que gardien de la liberté individuelle, après avoir entendu les observations des avocats…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire En date du 18 novembre 2020, un représentant légal et une représentante légale d’un enfant mineur ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. Ils contestaient une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, qui avait refusé de délivrer un certificat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été formulée par une requérante, désignée ici comme une demanderesse, en vertu des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Cette dernière a contesté un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, suite à une assignation adressée au procureur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01713
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Sur l’irrecevabilité L’avocat a soulevé une question concernant la signature de la requête de prolongation, indiquant que si ce n’est pas le préfet qui signe, une délégation de signature est nécessaire. La requête a été signée par une personne non mentionnée dans la délégation, ce qui rend la demande irrecevable. Sur le fond L’avocat a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03041
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03976
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une ressortissante roumaine, désignée ici comme une étrangère, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024. Suite à cet arrêté, elle a été placée en rétention administrative après une mesure de garde à vue. Procédure judiciaire Le 18 novembre 2024, un juge…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02470
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Décision de placement en rétention Le 19 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, de nationalité irakienne, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures. Contestation de la décision de rétention Le 20 novembre 2024, l’étranger a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un juge a examiné la légalité de la rétention d’une personne retenue, assistée par un avocat désigné d’office. Le représentant du Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été présent pour défendre la légalité de la mesure. Examen de la légalité de la rétention Le juge, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01715
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un étranger, désigné comme une personne concernée par une requête, qui a été placée en rétention administrative. Cette décision a été prise par un magistrat du tribunal judiciaire de Marseille, suite à une demande du Préfet des Alpes-Maritimes. La prolongation de la rétention a été décidée pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02474
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [X], un ressortissant comorien né à Mayotte, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 07 heures 10. Irrecevabilité des appels Le 25 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de Rétention Administrative Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer un étranger, de nationalité centrafricaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de Prolongation de Rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par une demandeuse, se disant née le 25 décembre 1972 à [Localité 5] (Mauritanie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. La procédure a été initiée suite à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par un demandeur, un individu se disant né le 16 mai 1980 à [Localité 3] (Sénégal), qui a assigné le procureur de la République le 28 octobre 2022. Le ministère public a également déposé ses conclusions, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 2024, RG n° 24/05235
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité marocaine. Obligations et Rétention Administrative L’étranger, désigné ici comme un demandeur, a reçu…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02474
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [X], un ressortissant comorien né à Mayotte, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 07 heures 10. Irrecevabilité des appels Le 25 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03050
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Sur les moyens d’irrégularité L’avis au procureur de la République est bien présent dans le dossier, comme l’indique le procès-verbal de garde à vue, qui mentionne que le procureur a été avisé à 13 heures 29. Ce moyen est donc écarté. Concernant l’alimentation, le procès-verbal de fin de garde à vue montre que l’intéressé a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03042
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été assistée par un avocat de permanence, tandis qu’un autre avocat représentait le Préfet de la Seine-Saint-Denis. La personne retenue a été identifiée sous plusieurs alias, ce qui a soulevé des questions sur sa situation juridique. Irrecevabilité de la requête Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03048
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un interprète en langue arabe a assisté à la procédure concernant une personne retenue. Cette dernière a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’affaire est enregistrée sous le dossier N° RG 24/03048. Parties…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par un demandeur, un individu se disant né le 16 mai 1980 à [Localité 3] (Sénégal), qui a assigné le procureur de la République le 28 octobre 2022. Le ministère public a également déposé ses conclusions, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
