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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02575
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des parties Monsieur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06176
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Contexte de l’affaire M. [D] [L] et Mme [P] [L], en tant que représentants légaux de l’enfant [R] [L], ont assigné le procureur de la République le 11 mai 2022 pour revendiquer la nationalité française de leur enfant, né le 6 décembre 2009 au Mali. La procédure a été régularisée conformément aux articles du code…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention, en raison de sa situation administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03045
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, l’un désigné d’office et l’autre représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’un tiers, participent…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03047
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03976
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Identité de la personne concernée Mme [C] [T] est une ressortissante roumaine. Arrêté d’obligation de quitter le territoire Le 13 novembre 2024, un arrêté a été émis à son encontre, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Placement en rétention administrative Le même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02470
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Décision de placement en rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], un ressortissant irakien, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures. Contestation de la décision Le 20 novembre 2024, Monsieur [B] [W] [G] a contesté la décision de placement en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02473
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Décision de rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 30. Demande de prolongation de la rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02598
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Contexte de la procédure Statuant en audience publique, le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais né le 7 novembre 1977. La demande a été reçue le 20 novembre 2024, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Ordonnances et prolongation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur des articles du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et plusieurs conclusions ont été échangées entre les parties, avec une ordonnance de clôture fixant l’affaire à l’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 2024, RG n° 24/05235
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [C], de nationalité marocaine, né le 17 août 1996, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision a été prononcée par le préfet de [Localité 2] à une date non précisée. En parallèle, un arrêté a ordonné son placement en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01710
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 11 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention à Marseille, Patrick Bottero, a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours. Cette décision a été suivie le 7 octobre 2024 par une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 2024, RG n° 24/05235
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [C], de nationalité marocaine, né le 17 août 1996, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour, par le préfet de [Localité 2]. Cette décision a été notifiée à une date non précisée. En parallèle, un arrêté de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 2024, RG n° 24/05237
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [H], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 24 avril 2024 par le Préfet du Pas-de-Calais. Cette décision incluait une interdiction de retour sur le territoire français. Par la suite, il a été placé en rétention administrative pour une durée de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, sa déclaration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01935
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Contexte de l’affaire M. [L] [T] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation, en se basant sur l’article 18 du code de la nationalité française. Il a été assigné le 6 février 2023, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01717
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Contexte de la requête La requête a été déposée au greffe le 20 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, représenté par un avocat assermenté, a été informé de la situation de la personne concernée, qui a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office. Assistance linguistique La personne concernée, de nationalité algérienne,…
