-
Cour d’appel de Pau, 22 novembre 2024, RG n° 24/03260
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été condamné par la cour d’appel de Bordeaux à une peine de 4 ans d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle, accompagnée d’une interdiction de territoire français de 10 ans. Suite à cette condamnation, une décision administrative a ordonné son placement en…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 22 novembre 2024, RG n° 24/02483
·
Décision de placement en rétention Par décision en date du 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, de nationalité irakienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 03. Contestation de la décision de placement en rétention…
-
Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 24/04004
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un ressortissant tunisien, désigné ici comme un demandeur, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 novembre 2024. Ce même jour, il a été placé en rétention administrative à l’issue d’une mesure de garde à vue. Procédure judiciaire Le 20 novembre 2024, un…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 24/00601
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un requérant, qui a fait l’objet d’un arrêté du Préfet de la Sarthe, lui ordonnant de quitter le territoire français sans délai. Après avoir été placé en rétention administrative, le requérant a contesté cette décision, entraînant un appel du Préfet de la Sarthe. Procédure de…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/05432
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un préfet, représentant l’autorité administrative des Hauts-de-Seine, a engagé une procédure judiciaire contre un individu de nationalité algérienne, désigné ici comme un requérant. Ce dernier a été convoqué au centre de rétention, n’ayant pas d’adresse déclarée. Ordonnance du Tribunal Le tribunal judiciaire de Meaux a rendu une ordonnance le…
-
Immigration / Asile,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 24/01724
·
Contexte de la Procédure La présente affaire concerne une mesure de maintien en rétention administrative d’une personne étrangère, suite à une requête déposée par le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le juge des libertés et de la détention a été saisi pour prolonger la rétention de l’individu concerné, qui a été placé en rétention le…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 22 novembre 2024, RG n° 24/02726
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un interprète en Bosnien a été présent lors des procédures judiciaires concernant une personne identifiée comme un étranger, née en 1997 en Bosnie, qui a été placée en rétention administrative par le Préfet du Haut-Rhin pour une durée initiale de quatre jours. Décisions judiciaires Le Juge du Tribunal judiciaire…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/03065
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue a été assistée par un avocat désigné d’office, tandis qu’un autre avocat représentait le préfet de l’Essonne. La procédure a été examinée en audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et…
-
Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2024, RG n° 24/03997
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une ressortissante moldave, désignée ici comme une étrangère, a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 15 novembre 2024. Suite à cet arrêté, elle a été placée en rétention administrative le même jour, après une mesure de garde à vue. Modifications et prolongation de…
-
Cour d’appel de Metz, 22 novembre 2024, RG n° 24/00979
·
Contexte de l’affaire Dans l’affaire N° RG 24/00979, une étrangère, désignée comme une requérante, a été placée en rétention administrative par le préfet du Haut-Rhin. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de l’absence de garanties de représentation. Décisions judiciaires Le juge du tribunal judiciaire de…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/05424
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une mineure de nationalité péruvienne, désignée comme la requérante, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [4]. Elle a été assistée par un avocat et un interprète en espagnol tout au long de la procédure. L’intimé dans cette affaire est le préfet de police, représenté par un…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/03061
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été placée en rétention administrative. La procédure a été examinée en audience publique, avec la présence d’un interprète en langue arabe et des avocats représentant à la fois l’étranger et le préfet de la Seine-Saint-Denis. Demande de prolongation de rétention Le…
-
Immigration / Asile,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 24/01720
·
Contexte de la Procédure La procédure a été initiée par une requête du Préfet du département des Bouches-du-Rhône, demandant le maintien en rétention d’une personne étrangère, suite à des condamnations antérieures. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, en tenant compte des circonstances entourant la situation de…
-
Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 24/00854
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national émise par le préfet d’un département français. Cette décision a été accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans. Le 17 novembre 2024, le préfet a également ordonné le placement en rétention…
-
Cour d’appel de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/01064
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant dix ans. Cet arrêté a été notifié le 15 octobre 2024, entraînant son placement en…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00266
·
Recevabilité de l’Appel L’appel formulé par le détenu est jugé recevable, ayant été effectué dans les délais impartis et motivé de manière adéquate. Irregularité de la Requête en Prolongation Le dirigeant de la préfecture soulève une irrégularité concernant la requête de prolongation de rétention administrative, arguant qu’elle ne contient pas la preuve de l’information des…
-
Cour d’appel d’Orléans, 22 novembre 2024, RG n° 24/03086
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, la préfecture de Loir-et-Cher a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, qui avait décidé de ne pas prolonger la rétention administrative d’un étranger, un ressortissant guinéen, convoqué au centre de rétention. L’audience s’est tenue au Palais de Justice d’Orléans le 22…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02469
·
Placement en rétention Par décision du 09 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [K], de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures 20. Prolongation de la rétention Le 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de LILLE a…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 22/02650
·
Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 23 juin 2021, Monsieur [E] [M], né le 12 octobre 2003 en Côte d’Ivoire, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française auprès du tribunal de Rennes. Cependant, le 15 septembre 2021, sa demande a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance, jugé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03059
·
Contexte de la procédure Mme [V] [N] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se prévalant d’une filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 10 février 2023, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
