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Cour d’appel de Rouen, 7 février 2025, RG n° 25/00460
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Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire Mme [L] [Y], ressortissante polonaise, est entrée en France le 6 janvier 2025. Elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2025. Rétention Administrative Suite à une mesure de garde à vue, elle a été placée en rétention administrative par…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00472
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative le 2 février 2025. En audience publique, ses droits ont été rappelés, et il a été assisté par un avocat désigné d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis était également représenté par un avocat. Irregularité de la procédure Le conseil de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00316
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Rappel des faits et de la procédure Un étranger, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet d’une localité française le 16 avril 2024. Par la suite, un arrêté de placement en rétention a été pris à son encontre le 7 janvier 2025, notifié lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 6 février 2025, RG n° 25/00532
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme un intéressé. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le représentant de l’autorité administrative, le Préfet du Pas-de-Calais,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00314
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet du Nord. Ce placement a été ordonné par le préfet du Vaucluse, qui a également demandé la prolongation de cette mesure. Chronologie des décisions…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00448
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Contexte de la Rétention Administrative La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, a été enregistrée le 05 février 2025, sollicitant la prolongation de la rétention d’un étranger, actuellement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette demande a été enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00448 – N°…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00323
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [C], de nationalité algérienne, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2023. En raison de cette situation, il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 7 janvier 2025. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00450
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative. Cette décision a été prise après qu’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français a été notifié à l’intéressé. La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par un avocat, a été impliquée dans la…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00728
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Contexte de la Rétention Administrative Depuis le 1er février 2025, un étranger, désigné ici comme un retenu, est en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Procédure de Garde à Vue La régularité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00444
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [T] [L], né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Nadir OUCHIA. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00322
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Rappel des faits Un étranger, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet de la Haute-Garonne le 19 septembre 2024. Par la suite, un arrêté de placement en rétention a été pris à son encontre le 7 janvier 2025, suivi d’une prolongation de cette rétention…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00732
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Contexte de la Rétention Administrative Le 7 décembre 2024, un étranger de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative à 8h20, puis transféré au Centre de rétention administrative d’une localité du Loiret. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01019
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01008
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00471
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Contexte de la Rétention Administrative La procédure débute avec la mise en rétention administrative d’une personne, désignée ici comme la personne retenue, le 1er février 2025. Cette mesure a été décidée après que les droits de la personne ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/03740
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Contexte de la procédure Le 23 mars 2022, Mme [R] [F] a assigné le procureur de la République, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 26 juillet 2022, respectant ainsi les exigences de l’article 1043 du code de procédure civile. Les dernières conclusions de la demanderesse ont été notifiées le 23…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00476
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative, et un interprète en langue arabe a été présent pour assurer la compréhension des droits de la personne retenue. L’audience s’est tenue en présence d’un avocat désigné d’office pour assister l’étranger, ainsi qu’un avocat représentant le préfet de la localité concernée.…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00146
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, un individu, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne. Cette décision a été confirmée par un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse le 5 février 2025, qui a ordonné une prolongation de la rétention pour une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00472
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative le 2 février 2025. En audience publique, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Clotilde Bremond, désignée d’office pour assister M.…
