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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08948
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08947
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale L’administration fiscale…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08946
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [J], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., immatriculée au Canada le 17 juin 2019, est dirigée par [N] [B] et ses vice-présidents [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de CAMPUS…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 22/08790
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Exposé du litige et de la procédure Dans le cadre d’un contrôle fiscal concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des consorts [Z] pour les années 2014, 2015 et 2016, la direction de contrôle fiscal d’Île-de-France a remis en cause la valeur des biens immobiliers et des parts de sociétés civiles immobilières détenues par…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.622
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M. et Mme [U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Développement pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté le statut de société holding animatrice de groupe de Finaréa, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.400
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.400
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M. et Mme [S] ont contesté la décision de l’administration fiscale qui avait rejeté leur demande de réduction d’impôt liée à leur investissement dans la société Finaréa Essor. Cette dernière, qualifiée de société holding animatrice, a été jugée non conforme par l’administration, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.393
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M. [U] et Mme [F]-[U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Sigma pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de cette société en tant que holding animatrice, entraînant une proposition de rectification. Suite au rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l’administration en justice…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.903
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Les faits concernent la demande de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par [F] et [L] [E] pour 2009 et 2010, accompagnée d’une attestation de la société Finaréa Avenir PME, présentée comme une holding animatrice. L’administration fiscale a contesté cette attestation, estimant que la société ne remplissait pas les critères requis, et…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En réponse, la société…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01942
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée par la suite. Une…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01942
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, suivies d’un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
