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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.047
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Notification de la proposition de rectification L’administration fiscale a notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu’elle a ensuite abandonnée. Par la suite, le 30 janvier 2012, elle a notifié à la société Les Hauts de l’Oumède, un marchand de biens, une nouvelle proposition de rectification. Cette dernière remettait en cause le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-24.319
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un directeur général des finances publiques et un comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère, qui ont interjeté appel d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement, daté du 11 avril 2022, a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 19/02004
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Contexte du Litige La société concernée a été soumise à un contrôle comptable par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une lettre d’observations en octobre 2018, à laquelle la société a répondu. En janvier 2019, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/14050
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Déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune Monsieur et Madame [F] [X] ont soumis leur déclaration annuelle d’Impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2011. L’administration fiscale a contesté l’exonération d’Impôt de solidarité sur la fortune concernant des biens professionnels liés aux sociétés STEF et UEF, entraînant des propositions de rectification…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Fiscalité,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025, RG n° 24/00115
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FAITS Par acte d’huissier de justice du 27 juillet 2022, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Réunion a assigné Monsieur [G] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis sur le fondement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales. Le 2 mars 2023, la présidente du tribunal a ordonné un sursis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/01774
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Déclarations d’impôt sur la fortune immobilière M. [M] [T] et Mme [I] [T] née [C] ont soumis des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les années 2021 et 2022, entraînant des avis d’imposition de 5.428 euros pour 2021 et 7.003 euros pour 2022. Demande de décharge des impositions Les époux [T] ont demandé…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.962
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Mandat de M. [D] par Mme [P] M. [D], avocat au sein du cabinet J-P [D], a été mandaté par Mme [P] pour l’assister dans ses déclarations d’impôt. Proposition de rectification par l’administration fiscale Suite aux déclarations de Mme [P], l’administration fiscale a dressé une proposition de rectification, estimant que les plus-values mobilières issues de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/00883
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Contexte de l’affaire M. [G] [Y] est associé de la société RAF, spécialisée dans la prise de participations et la gestion d’immeubles. Avec son épouse, il était soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et a appliqué une exonération de 75% sur la valeur des titres de la société RAF pour les années…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/08387
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Contexte de l’Affaire L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale par acte d’huissier le 21 juin 2023. Elle conteste les droits de mutation liés à un legs reçu de Mme [Z] [K] et demande l’exonération totale de ces droits, ainsi que la décharge des acomptes déjà versés. Demandes de l’Association…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/00883
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Contexte de l’affaire M. [G] [Y] est associé de la société RAF, spécialisée dans la prise de participations et la gestion d’immeubles. Avec son épouse, il était soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et a appliqué une exonération de 75% sur la valeur des titres de la société RAF pour les années…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.416
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un investisseur a souscrit à un projet d’investissement dans des centrales photovoltaïques et des stations d’éclairage sur l’Île de La Réunion, en collaboration avec des sociétés spécialisées. Ce projet visait à bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu, conformément à la législation en vigueur. Investissements et Réductions d’Impôts En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/08855
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Contexte de la Restructuration Monsieur [O] [W] détenait la quasi-totalité du capital de la société [5], exploitant un hypermarché. En 2012, il a décidé de réorganiser son patrimoine professionnel en vue de sa cessation d’activité et de la transmission de son patrimoine à ses enfants, en faisant appel au cabinet [9]. Événements de la Restructuration…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/01233
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Exposé du litige Par requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme [C] [W] a demandé l’annulation d’un avis de sommes à payer émis le 27 mars 2024 par le centre des finances publiques du département du DOUBS, s’élevant à 1.911,95 Euros. Cette somme est liée à une récupération de donation de 49.500 Euros décidée par…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 23/00636
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Proposition de rectification fiscale Le 2 août 2018, la société SOMIVAL a reçu une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale concernant la TVA, suite à une vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, prolongée jusqu’au 31 octobre 2017. Cette proposition exigeait le paiement d’un montant…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05666
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Contexte de l’Affaire L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, qui annulait une décision de rejet de la direction nationale des vérifications et situations fiscales. Ce jugement ordonnait également le dégrèvement d’un montant de 47 709 euros au titre des impôts de solidarité sur…
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Tribunal judiciaire de Tours, 16 janvier 2025, RG n° 23/00757
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Contexte de l’affaire Le Docteur [D] [R], médecin oncologue et hématologue, exerce à la Clinique NCT+ à [Localité 5]. La société FIDUCIAL, expert-comptable, gère la comptabilité et la fiscalité de son activité. Après une déclaration de revenus pour l’année 2019, Monsieur [R] a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale en janvier 2022, à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/00261
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Constitution du Trust Optima Le Trust Optima a été établi par [W] [E], le grand-père de Madame [N] [E], en 2011. Ce trust a été créé dans le but de gérer des actifs pour le bénéfice de la famille. Réclamation de Madame [N] [E] Le 21 décembre 2021, Madame [N] [E] a déposé une réclamation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/00260
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Constitution du Trust Optima Le Trust Optima a été établi par [W] [R], le grand-père de Monsieur [L] [R], en 2011. Ce trust a été créé dans un contexte familial, et Monsieur [L] [R] a par la suite déposé une réclamation concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les années 2019 et 2020. Réclamation…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-85.638
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Vérification de comptabilité et plainte La direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l’Isère a déposé une plainte le 15 décembre 2017 contre une société de brasserie, restaurant et piano bar, ainsi que son gérant, M. [N] [M]. Cette plainte a été initiée à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08947
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale L’administration fiscale…
