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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Contexte du mariage Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8] (44), sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [S], né le [Date naissance 1] 1998. Procédures de divorce Le 16 mars 2015, le juge aux affaires familiales de NANTES…
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Cour d’appel d’agen, 13 septembre 2023, N° RG 22/00404
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En 2017, M. [J] a demandé le divorce après plus de cinquante ans de mariage avec Mme [P]. Le divorce a été prononcé en 2020, mais le partage des biens est resté litigieux. En 2021, M. [J] a assigné Mme [P] pour obtenir ce partage, fixant la date d’indivision au 20 novembre 2017. Le tribunal…
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Cour d’appel d’agen, 13 septembre 2023, N° RG 22/00404
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La Cour d’Appel d’Agen a statué sur la liquidation du régime matrimonial de Madame [P] et Monsieur [J], divorcés depuis 2020. Après avoir examiné les demandes des deux parties concernant le partage des biens communs, la Cour a confirmé certaines décisions du jugement initial tout en en réformant d’autres. Elle a déterminé les actifs de…
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Cour d’appel de saint-denis, 24 mai 2022, N° RG 21/00366
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Madame P a contesté une décision de la Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion concernant des indus de prestations familiales et une pénalité pour fraude. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a initialement validé ces accusations. Cependant, la Cour d’Appel de Saint-Denis a infirmé ce jugement, estimant que la caisse n’avait pas prouvé la fraude. Elle…
