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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/02322
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1976 sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés. En janvier 2022, l’époux a assigné l’épouse devant le Juge aux Affaires Familiales pour des mesures provisoires, mais le tribunal s’est déclaré incompétent en avril 2022.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/09195
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Contexte de l’Affaire Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2012 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2013. En novembre 2023, l’épouse a engagé une procédure de divorce sans en préciser le fondement. Décisions du Juge aux Affaires Familiales En mai 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 22/07156
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Contexte de l’Affaire Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2006 en Allemagne sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, une victime, en 2007. Suite à la demande de divorce du vendeur, un juge aux affaires familiales a pris plusieurs décisions concernant la garde de l’enfant, la pension alimentaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/38758
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Contexte de l’union Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Ordonnance de protection En décembre 2017, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, interdisant à l’époux tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37489
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2017 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, une fille, en 2019. En avril 2022, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection à l’épouse, interdisant à l’époux tout contact…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/01268
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Contexte de la relation M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité en concubinage pendant 25 ans jusqu’en 2014, période durant laquelle ils ont eu deux enfants, désormais majeurs. Reconnaissance de dette Le 30 janvier 2012, M. [L] [O] a présenté un acte sous signature privée affirmant que Mme [V] [S] avait signé une…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/01895
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Contexte de la procédure Les dossiers ont été déposés au greffe par les avocats des parties conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Juge aux Affaires Familiales a statué par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire. Acceptation du principe de divorce Les époux, par un acte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/38830
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Contexte du mariage Madame [L] [K] et Monsieur [B] [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 31 octobre 2023, Madame [L][K] a assigné Monsieur [B] [P] [Y] en divorce devant le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37818
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Contexte du mariage Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en Russie en 2003 sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et indépendants. Demande de divorce En septembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Les époux, un acheteur et un vendeur, se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville (Haïti) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Le 13 mars 2020, la vendeuse a déposé une requête…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/03399
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Contexte du mariage Monsieur [E] [I], un époux, et Madame [Z] [S], une épouse, se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (Algérie), sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [N] [I], en date du [Date naissance 6] 2019 à [Localité 9] (37). Procédure de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01575
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2001 sans contrat préalable. De cette union, plusieurs enfants sont nés, dont les âges varient de 2002 à 2018. Demande de divorce En mai 2020, l’époux a saisi le tribunal pour demander le divorce. Suite à une ordonnance de non-conciliation…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/06802
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 3 mars 2020 à une localité en France, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 12 octobre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/03849
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Contexte du mariage Le mariage entre une citoyenne française et un citoyen indien a eu lieu en 2011 en Inde, sans mention de la loi applicable au contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Procédure de divorce En décembre 2021, la citoyenne française a assigné le citoyen indien en divorce, sans préciser…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/33062
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 mai 2015 devant l’officier d’état-civil d’une localité en Tunisie, ayant choisi le régime de la séparation de biens. De cette union est née une victime, un enfant, en 2016. Procédure de divorce Par acte en date du 14 février 2024, l’acheteuse a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/39153
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Contexte du mariage Madame [S] [G] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) après avoir établi un contrat de mariage le 16 janvier 2017, sous le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant, [Z] [G] [L], le [Date naissance 3]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/07058
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Identité des Parties Le requérant, Monsieur [Y], [R], [T], [L] [Z], est né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine. Il réside à [Localité 6]. L’autre partie, Madame [N], [O] [S], est née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 8] dans les Yvelines, et partage également la même adresse. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/01895
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Contexte de la procédure Les dossiers ont été déposés au greffe par les avocats des parties conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Juge aux Affaires Familiales a statué par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire. Acceptation du principe de divorce Les époux, par un acte…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/04212
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Contexte du mariage En l’an 2000, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, a célébré son mariage devant l’officier d’état civil d’une commune en République du Congo. Ce mariage a été transcrit sur les registres français d’état civil à l’ambassade de France dans la même localité en novembre 2001. L’acte de mariage ne mentionne…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Les époux, un acheteur et un vendeur, se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville (Haïti) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Le 13 mars 2020, la vendeuse a déposé une requête…
