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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 23/03854
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FAITS Monsieur [C] [O], un époux, et Madame [W] [N], une épouse, se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 sans contrat préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Le 3 avril 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, en se basant sur l’article 237 du code…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10062
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne les relations entre un père, désigné comme le débiteur de la pension alimentaire, et une mère, créancière de cette pension, suite à leur séparation. Deux enfants, désignés par leurs initiales, sont issus de cette union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précédemment fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/08045
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2008 sans contrat de mariage préalable. De cette union est née une enfant en 2009. Procédure de divorce En août 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans mentionner de fondement. L’époux a constitué un avocat pour sa défense. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1992 au Consulat général du Portugal, sans contrat préalable. Leur enfant est désormais majeur. Suite à une requête en divorce déposée par la vendeuse en février 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en mars 2021, autorisant les époux à résider séparément et attribuant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08142
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont unis en mariage le 3 juillet 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par un notaire le 22 juillet 2010. De cette union est né un enfant, un mineur, le 6 mai 2014…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 21/03283
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Contexte du mariage Monsieur [M] et Madame [G] se sont mariés le [Date mariage 9] 2013 sans contrat de mariage préalable. De cette union, trois enfants sont nés : un fils [X] en 2017, et des jumeaux [F] et [W] en 2018. Demande de divorce En mai 2021, le mari a assigné son épouse en…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 23/04449
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Contexte de l’union Les parties, un époux et une épouse, se sont mariés en 1991 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur et autonome. Demande de divorce En juin 2023, l’épouse a assigné son conjoint en divorce, entraînant une procédure judiciaire. Ordonnance du Juge de la mise en état…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/39034
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Contexte du Mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés plusieurs enfants, dont deux sont mentionnés dans le cadre de la procédure. Procédure de Divorce En novembre 2021, l’épouse a assigné son époux en divorce. L’assignation a été remise au…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08870
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Contexte Familial Du mariage d’une mère et d’un père, divorcés en 1976, est issu un fils, né en 1972. La mère a par la suite formé un partenariat avec un autre homme en 2020, avec qui elle a eu une fille, née en 1978. Demande d’Adoption Par acte notarié en novembre 2023, le fils a…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03395
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Contexte du mariage Le mariage entre Monsieur [W] [R] et Madame [F] [M] a été célébré le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 1] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [H] [G] [R], né le [Date naissance 8] 2013, et [I] [R], né le [Date naissance 6] 2020, tous…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 3 février 2025, RG n° 22/01672
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Contexte du mariage Le vendeur et la vendeuse se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés, dont deux filles et un garçon, tous nés entre 2008 et 2015. Demande de divorce En août 2022, le vendeur a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce,…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03712
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2005, après la signature d’un contrat de séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2007. Demande de divorce En décembre 2020, l’épouse a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/02529
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [Y] [R] et de Madame [M] [X] épouse [R] a été célébré le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (01) sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Demande de divorce Par assignation du 31 août 2023, Madame [M] [X] épouse [R] a sollicité le…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/02615
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2006 en Algérie, sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés, dont les dates de naissance et les localités sont spécifiées. Demande de divorce En décembre 2020, l’épouse a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/34768
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Contexte du Mariage Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2006 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés, un fils en 2013 et une fille en 2019. Demande de Divorce En avril 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le Tribunal Judiciaire de Paris, sans préciser le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 23/02372
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Mariage et transcription Monsieur [J] [N], de nationalité française, et Madame [P] [O], de nationalité ivoirienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 7] en Côte d’Ivoire. L’acte de mariage a été transcrit en France le 11 avril 2014, stipulant que les époux ont choisi un régime légal selon la loi ivoirienne.…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/02958
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 1989 sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs et autonomes. Demande de divorce En décembre 2020, l’époux a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience de conciliation en vue…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03712
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2005, après la signature d’un contrat de séparation de biens. De cette union est né un enfant en 2007. Demande de divorce En décembre 2020, l’épouse a déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander une audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/36680
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Contexte du mariage Monsieur [I] [V] et Madame [N] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [A], [H] [V], né le [Date naissance 2] 1998, et [R], [S], [F] [V], née le [Date naissance 3] 2008. Demande…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/01120
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Contexte du Mariage et du Divorce Monsieur (un époux) et Madame (une épouse) se sont mariés le 5 janvier 2015, sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le divorce a été prononcé par le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse le 29 octobre 2021, avec renvoi des époux à…
