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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00764
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Contexte matrimonial et séparation des biens M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 sous le régime de la communauté légale, mais ont adopté le régime de la séparation de biens par jugement d’homologation le 12 décembre 1992. M. [U] est gérant unique de la société CTI [U]…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W] a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette situation découle de la production de fausses quittances de loyer pour la période du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01741
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Contexte matrimonial et demande de divorce Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés le 9 octobre 1999 et ont eu quatre enfants. Le 26 mars 2018, Mme [P] [S] a déposé une requête en divorce. Décision du juge aux affaires familiales Le 10 mai 2019, le juge aux affaires familiales a attribué…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/03518
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Contexte de l’affaire Le tribunal s’est réuni le 22 novembre 2024 pour examiner une requête d’adoption simple. Cette audience s’est tenue sans débats publics, conformément à l’article 28 du code de procédure civile, et le ministère public a exprimé son avis par écrit. Parties impliquées La requête a été présentée par une mère adoptive, un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/35828
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Contexte du mariage Un dirigeant d’entreprise de nationalité française et un citoyen syrien se sont mariés en 2015 dans une commune française, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Procédure de divorce En juin 2022, le citoyen syrien a assigné la dirigeante d’entreprise en divorce, sans préciser de motif. En novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/36160
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Contexte du Litige Le litige oppose une épouse, de nationalité française, à son époux, également de nationalité française, suite à leur mariage en 1974 sous le régime de séparation de biens. De cette union est né un enfant, aujourd’hui majeur. En mars 2017, l’épouse a déposé une requête en séparation de corps, entraînant une ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 23/02643
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Contexte de l’affaire Madame, en tant que partenaire d’un pacte civil de solidarité, et Monsieur, également partenaire, ont vécu en concubinage et ont eu deux enfants. Ils ont acquis plusieurs biens immobiliers en indivision, dont une maison et un appartement, tout en souscrivant des prêts immobiliers pour financer ces acquisitions. Leur relation a pris fin,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/01425
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Contexte du mariage Un citoyen algérien et néerlandais, désigné comme un époux, et une citoyenne algérienne, désignée comme une épouse, se sont mariés en 2003 en Algérie sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : un fils, une fille et un autre fils, respectivement nés en 2007, 2011 et 2014. Demande…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/06634
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2005, après avoir établi un contrat de mariage qui stipule un régime de participation aux acquêts. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement en 2006 et 2009. Procédure de divorce En novembre 2023, l’acheteuse a assigné le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/02716
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Contexte du Litige Monsieur [G] [E] et Madame [V] [W] [U] se sont mariés en 2011 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, [F], en 2015. En mai 2023, un demandeur, en l’occurrence Monsieur [G] [E], a assigné la défenderesse, Madame [V] [W] [U], en divorce, sans préciser le fondement de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/02147
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Contexte du Litige Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 2001 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2002. En 2006, à la demande de l’épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue, mais l’instance a été déclarée caduque en 2009. Procédure de Divorce En mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/32664
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Contexte du mariage Un acheteur, de nationalité algérienne, et un vendeur, de nationalité française, se sont mariés en 2006 en Algérie sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants, tous nés à la même localité en Algérie entre 2007 et 2013. Ordonnance de protection et demande de divorce En novembre 2022, un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 18/06906
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FAITS Monsieur [K], un époux, et Madame [V], une épouse, se sont mariés en 2010 en Espagne sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants, [G] et [T]. En juillet 2018, un époux a déposé une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en février 2019. Cette ordonnance a attribué à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/36920
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Contexte du mariage Un vendeur, de nationalité française, et un acheteur, de nationalité marocaine, se sont mariés en 2001 dans une commune française, sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés quatre enfants, dont deux sont désormais majeurs et deux autres sont encore mineurs. Ordonnance de protection et demande de divorce Une ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/36268
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Contexte du mariage Un vendeur, de nationalité éthiopienne, et un acheteur, de nationalité française, se sont mariés en 2015 en Éthiopie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un garçon et une fille, en 2015 et 2017 respectivement. Procédure de divorce En juillet 2023, l’acheteur a assigné le vendeur en divorce…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/02852
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Contexte de la Réunion Judiciaire Le 22 novembre 2024, un tribunal s’est réuni pour examiner une requête d’adoption, en l’absence du ministère public qui avait déjà exprimé son avis par écrit. La séance s’est déroulée sans débats, conformément à l’article 28 du code de procédure civile. Décision du Tribunal Le tribunal a rendu un jugement…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 23/02643
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Contexte de l’affaire Madame, en tant que partenaire d’un pacte civil de solidarité, et Monsieur, également partenaire, ont vécu en concubinage et ont eu deux enfants. Ils ont acquis plusieurs biens immobiliers en indivision, dont une maison et un appartement, tout en souscrivant des prêts immobiliers pour financer ces acquisitions. Leur relation a pris fin,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/02393
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 1983 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants majeurs, désormais indépendants. Demande de divorce En mai 2024, l’épouse et l’époux ont introduit une requête conjointe pour divorce, se basant sur l’article 233 du code civil. L’audience…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 22 novembre 2024, RG n° 24/02738
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Contexte du mariage Un vendeur, de nationalités française et algérienne, et une vendeuse, de nationalité française, se sont mariés en 2015 en Algérie, après avoir établi un contrat de mariage devant un notaire, optant pour un régime de séparation de biens. Leur mariage a été transcrit à l’état civil français quelques mois plus tard, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/32664
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Contexte du mariage Un acheteur, de nationalité algérienne, et un vendeur, de nationalité française, se sont mariés en 2006 en Algérie sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants, tous nés à la même localité en Algérie entre 2007 et 2013. Ordonnance de protection et demande de divorce En novembre 2022, un…
