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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01239
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Madame [V] [W] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [U] [K] suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales. En réponse, Monsieur [K] a assigné Madame [W] pour obtenir la mainlevée de la saisie. Lors de l’audience, il a renoncé à ses contestations, demandant le rejet des demandes de Madame [W]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et le jugement a été…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
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En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/03404
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FAITS Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 8 février 2024, les deux parties ont accepté le principe de la rupture de leur mariage. PROCÉDURE Le 6 mai 2024, Madame [U] [S]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00872
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Notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du [Localité 6] a informé Mme [E] [H] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019, lui attribuant une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00871
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Notification de l’allocation d’éducation Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a informé Mme [B] [U] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019. Cette décision lui attribuait une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son fils…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W], allocataire, a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022. Cette contrainte, signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, concerne un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social, en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00764
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Contexte matrimonial et séparation des biens M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 sous le régime de la communauté légale, avant d’adopter le régime de la séparation de biens par jugement d’homologation le 12 décembre 1992. M. [U] est gérant unique de la société CTI [U] Bâtiment,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, suite…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00764
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Contexte matrimonial et séparation des biens M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 sous le régime de la communauté légale, mais ont adopté le régime de la séparation de biens par jugement d’homologation le 12 décembre 1992. M. [U] est gérant unique de la société CTI [U]…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W] a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette situation découle de la production de fausses quittances de loyer pour la période du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01741
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Contexte matrimonial et demande de divorce Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés le 9 octobre 1999 et ont eu quatre enfants. Le 26 mars 2018, Mme [P] [S] a déposé une requête en divorce. Décision du juge aux affaires familiales Le 10 mai 2019, le juge aux affaires familiales a attribué…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01741
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Contexte matrimonial et demande de divorce Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés le 9 octobre 1999 et ont eu quatre enfants. Le 26 mars 2018, Mme [P] [S] a déposé une requête en divorce. Décision du juge aux affaires familiales Le 10 mai 2019, le juge aux affaires familiales a attribué…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00118
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Contexte du litige Le recours a été formé par M. [E] [W] et Mme [I] [G] en tant que représentants légaux de leur fils [Z] [W], contre une décision de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH). Cette décision, confirmée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le 29…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01596
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Demande de la CAF du Nord Le 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a demandé à M. [G] [M] de fournir une copie lisible et légalisée des actes de naissance de ses enfants [E] [M] [U] et [S] [M] [J] pour continuer le versement des prestations familiales. Cette demande a été…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04030
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Jugement de divorce et contribution alimentaire Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution à l’entretien et l’éducation (CEE) des deux enfants à 150 euros. Demande d’intermédiation financière Le 30 octobre 2023, Madame [M]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01596
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Demande de la CAF du Nord Le 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a demandé à M. [G] [M] de fournir une copie lisible des actes de naissance de ses enfants, [E] [M] [U] et [S] [M] [J], légalisée par l’ambassade du Congo, afin de continuer le versement des prestations familiales.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/09355
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Contexte du mariage Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 à la mairie de [Localité 10], sans contrat de mariage. Au cours de leur union, ils ont acquis deux biens immobiliers, l’un situé à [Adresse 4] à [Localité 9] et l’autre à [Adresse 3] à [Localité 7].…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Mariage et enfants Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 dans la commune de [Localité 9] (92), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [V], [C], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2013, et [T], [S], [D]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/02563
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Contexte du mariage et acquisition immobilière Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 7] (93), sans contrat de mariage. Avant leur union, ils ont acquis un bien immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 7] (93) par acte authentique en date du 15…
