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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/33213
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Contexte du Litige Un vendeur, de nationalité italienne, et une vendeuse, de nationalité marocaine, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. De leur union est né un enfant mineur. En février 2023, la vendeuse a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de divorce sans en préciser le fondement. Mesures Provisoires Lors…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire Des relations entre un père et une mère ont donné naissance à deux enfants, [S] et [D]. Suite à leur séparation, un jugement a été rendu pour établir les contributions financières du père à l’entretien et à l’éducation des enfants. Initialement, une contribution de 60 euros par mois et par enfant a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/37607
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Contexte du mariage Un dirigeant d’entreprise, né en 1991, et une citoyenne biélorusse, née en 1998, se sont mariés en 2021 sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 11 septembre 2023, la citoyenne biélorusse a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/36059
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Contexte de l’Affaire Le 26 décembre 2006, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil à Paris, né le 22 décembre 2006 de deux parents, une mère et un père, qui l’ont reconnu en juin 2006. Cette inscription a été effectuée par les autorités compétentes, établissant ainsi la filiation de l’enfant. Assignation…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 22/05164
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1981 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. En septembre 2022, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, sans préciser les motifs de sa demande. Procédures…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 22/03473
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2009 au Maroc, sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2012 et 2018. Procédure de divorce Suite à une requête en divorce déposée par l’épouse en septembre 2020,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/02461
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Contexte de l’affaire Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce En avril 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa demande. En février 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, a contracté mariage en 1992 au Consulat général du Portugal. Leur union a donné naissance à un enfant qui est désormais majeur. En février 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en mars 2021. Cette ordonnance a permis aux époux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/07312
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Contexte de l’union M. [T] [P] et Mme [K] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 7] (MAROC). L’acte de mariage ne mentionne pas l’existence d’un contrat de mariage, et aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Mme [K] [V], en tant que demandeuse, a initié une procédure…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 21/02439
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, dont les naissances ont eu lieu entre 2009 et 2012. Demande de divorce En avril 2021, l’époux a assigné l’épouse en divorce sans préciser le fondement de sa…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00741
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Contexte de la Curatelle Renforcée Le 15 décembre 2022, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet, maintenant une mesure de curatelle renforcée pour une personne protégée, désignée ici comme la victime, depuis le 18 mai 2009. La curatrice, désignée comme la mandataire judiciaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/36530
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 3 mars 2024 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10], sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par assignation en date du 19 juillet 2024, le vendeur a saisi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 16/00596
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Contexte du mariage Monsieur [I], un époux, et Madame [K], une épouse, se sont mariés en 1976 devant le consulat d’Algérie, sans contrat de mariage. Mesures provisoires et divorce En 2006, un juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et a ordonné à l’époux de rembourser les échéances de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/04173
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Contexte de l’Affaire Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2011 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2013. En mars 2019, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation, établissant des dispositions concernant la jouissance du logement, le partage des dettes, l’autorité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/38766
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 4 mai 2019 devant l’Officier d’État Civil de la Mairie d’une localité, sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 6 octobre 2022, la vendeuse a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/36296
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 4 janvier 2017, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil de Nanterre, né le 1er janvier 2017 d’une mère. Ce même jour, un homme a reconnu l’enfant à la mairie de Nanterre. Assignation par le procureur de la République Le 26 juillet 2023,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 23/02296
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Contexte du mariage Les époux, un mari et une épouse, se sont unis par les liens du mariage le 8 mai 2015 devant l’officier de l’état civil d’une localité, sans établir de contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2010 et 2014. Procédure de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis le 5 septembre 2009 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement nés en décembre 2012 et juillet 2017. En mars 2024, l’épouse a engagé une procédure de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 23/03224
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FAITS Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2015 aux Comores, sans contrat préalable. De cette union est née une enfant en 2019. Suite à une demande de divorce déposée par l’épouse en octobre 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en janvier 2022, établissant la résidence séparée des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire Des relations entre un père et une mère ont donné naissance à deux enfants, [S] et [D]. Suite à leur séparation, un jugement a été rendu concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Initialement, la contribution paternelle était fixée à 60 euros par mois et par enfant, mais a…
