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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 février 2025, RG n° 21/02439
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, dont les naissances ont eu lieu entre 2009 et 2012. Demande de divorce En avril 2021, l’époux a assigné l’épouse en divorce sans préciser le fondement de sa…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00741
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Contexte de la Curatelle Renforcée Le 15 décembre 2022, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet, maintenant une mesure de curatelle renforcée pour une personne protégée, désignée ici comme la victime, depuis le 18 mai 2009. La curatrice, désignée comme la mandataire judiciaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/36530
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 3 mars 2024 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10], sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par assignation en date du 19 juillet 2024, le vendeur a saisi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 16/00596
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Contexte du mariage Monsieur [I], un époux, et Madame [K], une épouse, se sont mariés en 1976 devant le consulat d’Algérie, sans contrat de mariage. Mesures provisoires et divorce En 2006, un juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et a ordonné à l’époux de rembourser les échéances de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/04173
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Contexte de l’Affaire Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2011 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2013. En mars 2019, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation, établissant des dispositions concernant la jouissance du logement, le partage des dettes, l’autorité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/38766
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 4 mai 2019 devant l’Officier d’État Civil de la Mairie d’une localité, sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 6 octobre 2022, la vendeuse a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/36296
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Inscription de l’enfant et reconnaissance de paternité Le 4 janvier 2017, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil de Nanterre, né le 1er janvier 2017 d’une mère. Ce même jour, un homme a reconnu l’enfant à la mairie de Nanterre. Assignation par le procureur de la République Le 26 juillet 2023,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 23/02296
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Contexte du mariage Les époux, un mari et une épouse, se sont unis par les liens du mariage le 8 mai 2015 devant l’officier de l’état civil d’une localité, sans établir de contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2010 et 2014. Procédure de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis le 5 septembre 2009 sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, un fils et une fille, respectivement nés en décembre 2012 et juillet 2017. En mars 2024, l’épouse a engagé une procédure de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 23/03224
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FAITS Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2015 aux Comores, sans contrat préalable. De cette union est née une enfant en 2019. Suite à une demande de divorce déposée par l’épouse en octobre 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en janvier 2022, établissant la résidence séparée des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire Des relations entre un père et une mère ont donné naissance à deux enfants, [S] et [D]. Suite à leur séparation, un jugement a été rendu concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Initialement, la contribution paternelle était fixée à 60 euros par mois et par enfant, mais a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/08870
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Contexte Familial Du mariage d’une mère et d’un père, divorcés en 1976, est issu un fils, né en 1972. La mère a ensuite formé un pacte civil de solidarité avec un autre partenaire en 2020, avec qui elle a eu une fille, née en 1978. Demande d’Adoption Par acte notarié en novembre 2023, le fils…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10062
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne les relations entre un père, désigné comme le débiteur de la pension alimentaire, et une mère, créancière de cette pension, suite à leur séparation. Deux enfants, désignés par leurs initiales, sont issus de cette union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a initialement fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/05947
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Contexte du mariage En 1991, un vendeur et une vendeuse se sont mariés devant l’officier de l’état civil d’une localité en Grande-Bretagne, sans contrat de mariage préalable. Ce mariage a été transcrit au consulat de France le 9 septembre 1991. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 29 juillet 2024, le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 22/05164
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1981 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. En septembre 2022, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, sans préciser les motifs de sa demande. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 23/03854
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FAITS Monsieur [C] [O], un époux, et Madame [W] [N], une épouse, se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 sans contrat préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Le 3 avril 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, en se basant sur l’article 237 du code…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/10062
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne les relations entre un père, désigné comme le débiteur de la pension alimentaire, et une mère, créancière de cette pension, suite à leur séparation. Deux enfants, désignés par leurs initiales, sont issus de cette union. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précédemment fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 22/08045
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2008 sans contrat de mariage préalable. De cette union est née une enfant en 2009. Procédure de divorce En août 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans mentionner de fondement. L’époux a constitué un avocat pour sa défense. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 22/06093
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FAITS Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1992 au Consulat général du Portugal, sans contrat préalable. Leur enfant est désormais majeur. Suite à une requête en divorce déposée par la vendeuse en février 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en mars 2021, autorisant les époux à résider séparément et attribuant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08142
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont unis en mariage le 3 juillet 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par un notaire le 22 juillet 2010. De cette union est né un enfant, un mineur, le 6 mai 2014…
