-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02950
·
Contexte de la Contestation Madame [C] [D] a déposé une requête le 10 décembre 2021 pour contester une décision implicite de rejet de la Commission de Recours de la Caisse Assurance Familiale de [Localité 5] (CAF), qui avait confirmé un refus de versement rétroactif de prestations familiales pour l’année 2020. Demande de Justificatifs Le 10…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 24/09437
·
Contexte du mariage M. [I] [W] et Mme [L] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [Y], [N] [W] né le [Date naissance 3] 2001, [T] [W] né le [Date naissance 1] 2006, et [B], [C] [W] née le [Date…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 24/02848
·
Contexte du mariage Madame [T] [Z] et Monsieur [C] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 13] (Iran) sans contrat préalable. De cette union sont nés trois enfants : [I] [L] en 2005, [S], [H] [L] en 2011, et [F] [L] en 2018. Demande de divorce Le 21 avril 2021, Madame…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/02161
·
Union et enfants Madame [E] [P] et Monsieur [C] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 10] (Gironde) sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [O] [V] en 1997 et [W] [V] en 2000, qui sont aujourd’hui majeurs et financièrement autonomes. Procédure judiciaire Le 14 mars 2023,…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 22/05063
·
Contexte du mariage Madame [E] [B] et Monsieur [T] [G] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 12] (Hauts de Seine), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [M] [K] [N] en 2011, [U], [J] [N] en 2014, et [Y] [N] en 2015, tous deux…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 janvier 2025, RG n° 23/03040
·
Contexte du mariage Madame [R] [X] [N] et Monsieur [J] [U] [T] [A] se sont mariés en 2008 sans contrat préalable. Ils ont deux enfants, [L] et [P], nés respectivement en 2005 et 2009. Aucune demande d’audition n’a été faite au Tribunal concernant l’assistance éducative. Demande de divorce Le 6 octobre 2023, Madame [R] [X]…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 21/05287
·
Contexte du mariage Monsieur [L] [V] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 12] (93) sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [H], né le [Date naissance 5] 1999, qui est désormais majeur. Procédure de divorce Madame [W] [M] a assigné Monsieur [L] [V] en divorce par…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/02758
·
Contexte du mariage Madame [Z] [P] et Monsieur [C] [W] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à New York, après avoir établi un contrat de mariage le 30 novembre 2004, choisissant le régime de séparation de biens californien. Leur mariage a été transcrit par le Consulat Général de France le 7 décembre…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.340
·
Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 février 2021, déclarant Mme [G] [W] coupable de non-paiement d’une pension alimentaire. Elle a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts civils. Appels et contestations Suite à cette décision,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/02684
·
Contexte du mariage Monsieur [P] [L] et Madame [N] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 10], sans établir de contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [X] [P] [L], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 9], et [K] [P] [L], né le [Date naissance…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 22/05422
·
Contexte du mariage Madame [E] [H] et Monsieur [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 11] en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [I] [B], le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 13] en Seine-Saint-Denis. Procédure de divorce Le 17 mai 2022, Madame [H]…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 18/08284
·
Union et enfants [N] [O] et [F] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 10], adoptant un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants : [L], née le [Date naissance 8] 2014, et [S], né le [Date naissance 4] 2015, tous deux à [Localité 13]. Demande de divorce Le…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 21/08756
·
Contexte du mariage Monsieur [S] [J] et Madame [K] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par acte du 02 septembre 2021, Monsieur [J] a assigné Madame [B] en divorce devant le tribunal judiciaire…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 janvier 2025, RG n° 24/02900
·
Contexte du mariage Madame [R] [K] et Monsieur [G] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 en Tunisie, sans contrat de mariage. Leur union a été transcrite sur les actes d’état civil français le 13 juin 2006. De ce mariage, trois enfants sont nés : [I] [H] en 2007, [V] [H] en 2008,…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.217
·
Recevabilité du pourvoi examinée d’office L’affaire concerne un pourvoi en cassation déposé par l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF), agissant en tant que tuteur de Mme [N]. Ce pourvoi a été introduit le 3 avril 2023 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans un litige…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.340
·
Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 février 2021, déclarant Mme [G] [W] coupable de non-paiement d’une pension alimentaire. Elle a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts civils. Appels formés Suite à cette décision, Mme…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/07713
·
PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience. Les avocats ont soumis leurs plaidoiries au greffe de la chambre aux dates du 18 juillet et 15 novembre 2024. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit Chamouard concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03803
·
Contexte du mariage Madame [J] [K] et Monsieur [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] en Algérie. Ce mariage a été officiellement transcrit le 27 juillet 2020 par l’officier d’état civil du service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Un enfant, [Y], est né de cette union…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/12068
·
Contexte du mariage Madame [B] [Z] et Monsieur [O] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [U] [J], le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 10]. Demande de divorce Le 13 décembre 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 21/08756
·
Contexte du mariage Monsieur [S] [J] et Madame [K] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par acte du 02 septembre 2021, Monsieur [J] a assigné Madame [B] en divorce devant le tribunal judiciaire…
