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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01418
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Contexte du mariage Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1976 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et autonomes. Procédure de divorce En avril 2020, l’époux a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de conciliation entre les…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 23/00559
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Contexte du mariage Madame [O] [Y] et Monsieur [S] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 11] (44) sous le régime de la séparation de biens, sans modification de leur contrat de mariage depuis lors. De cette union sont nés deux enfants, [I] [U] en 1996 et [V] [U] en 1999,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01049
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Contexte du mariage Monsieur [D] [G] et Madame [S] [X] se sont mariés en 2000 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] et [I]. Demande de divorce En mars 2020, Madame [S] [X] a déposé une requête en divorce. En février 2021, le Juge aux Affaires Familiales a autorisé le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 23/05355
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Contexte du mariage Monsieur [J] [P] et Madame [F] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [K] [P], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (77), reconnu par ses deux parents. Procédure de divorce Monsieur [J] [P]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01049
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Contexte du mariage Monsieur [D] [G] et Madame [S] [X] se sont mariés en 2000 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] et [I]. Demande de divorce En mars 2020, Madame [S] [X] a déposé une requête en divorce. En février 2021, le Juge aux Affaires Familiales a autorisé le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 6 février 2025, RG n° 24/03218
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’adoption simple présentée par [V] [C] par l’intermédiaire de son avocat, Maître Isabelle GERDET, au Tribunal Judiciaire de Tours. Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/03218. Consentements et conditions légales Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par Madame [F] [P], l’adoptée, ainsi que par…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/09686
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Contexte de l’Affaire Le présent dossier concerne une procédure de divorce entre un époux, de nationalité française, et une épouse, également de nationalité française, qui se sont mariés en 2022 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant mineur en 2023. Demande de Divorce L’époux a assigné son épouse en divorce par…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 24/10448
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FAITS DE L’AFFAIRE Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 1982 sans contrat de mariage préalable. En juillet 2024, l’époux a assigné son épouse en divorce, initialement sur le fondement d’un article du Code civil, sans demander de mesures provisoires. Par la suite, il a modifié sa demande pour se…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.368
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Contexte du Divorce Le jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse, mariés sans contrat préalable. Suite à cette séparation, des difficultés ont émergé concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Litige sur les Participations L’époux conteste la décision de la cour d’appel qui a fixé les participations dans…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/05710
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 mai 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10]. Un contrat de mariage avait été établi le 13 mai 1995 par un notaire à [Localité 11]. De cette union sont nés quatre enfants, aujourd’hui majeurs. Procédure…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.907
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Contexte de l’affaire Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon. Cet arrêt avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. Pourvoi incident La mère, sous curatelle,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 24/03713
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2019, précédé d’un contrat de séparation de biens établi par un notaire. Ce régime matrimonial a été choisi pour régir les relations patrimoniales entre les deux parties. Demande de divorce En mars 2024, l’épouse a assigné son époux en divorce,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.181
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Contexte de la Demande Selon l’arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 2023), une victime a saisi un juge aux affaires familiales par requête du 19 avril 2022 pour obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, un dirigeant d’entreprise. Examen des Moyens de Recours Concernant le premier moyen et le deuxième moyen, ces derniers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/39511
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement d’adoption simple a été rendu le 6 novembre 2024. Ce jugement concernait un individu, désigné ici comme un adoptant, qui souhaitait officialiser l’adoption d’un enfant. Rectification du jugement Le tribunal a ordonné la rectification d’une mention dans le jugement d’adoption. En effet, une erreur a été constatée…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.946
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Constitution du Pacte Civil de Solidarité Le 18 novembre 2009, un partenaire et une partenaire ont conclu un pacte civil de solidarité. Ce contrat a été dissous le 9 août 2017, marquant la fin de leur union légale. Difficultés lors de la Liquidation des Intérêts Patrimoniaux Suite à la dissolution du pacte, des complications sont…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/01040
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 2 juin 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11]. Ce mariage a été contracté sans contrat de mariage préalable et n’a donné lieu à la naissance d’aucun enfant. Demande de divorce Le 14 février 2023, l’épouse…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.368
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Contexte du Divorce Le jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse, mariés sans contrat préalable. Suite à cette séparation, des difficultés ont émergé concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Litige sur les Participations L’époux conteste la décision de la cour d’appel qui a fixé les participations dans…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 18/20442
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Contexte du Divorce Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, a été marié en 1984 et a divorcé en 2014. Le jugement de divorce a été confirmé par un arrêt en 2016. Malgré leur séparation, ils n’ont pas réussi à partager leurs biens de manière amiable. Procédure de Partage En janvier 2018, l’épouse a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 5 février 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’adoption simple, présentée par un adoptant, un retraité, en faveur d’un adopté, un jeune sans profession. La requête a été transmise par le Procureur de la République, qui a donné un avis favorable à cette adoption. Composition du Tribunal Le tribunal a été composé d’une présidente, d’assesseurs et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/01040
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 14 février 2018 sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 14 février 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles, sans préciser le fondement de sa demande.…
