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Tribunal judiciaire de Créteil, 27 janvier 2025, RG n° 24/06526
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Contexte du mariage Un acheteur et une vendeuse se sont mariés le 3 mars 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8], [Localité 6] (GUINÉE). L’acte de mariage stipule que les époux ont choisi l’un des régimes légaux prévus par la loi guinéenne. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 mars 2018 à une localité en Côte d’Ivoire, avec un acte étranger stipulant que les époux ont choisi un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. Cet acte a été transcrit sur les registres d’état civil français le…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 mars 2018 à une localité en Côte d’Ivoire, avec un acte étranger stipulant que les époux ont choisi un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. Cet acte a été transcrit sur les registres d’état civil français le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 23/37869
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Contexte du Litige Un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2008 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, qui est actuellement mineur. Suite à une requête en divorce déposée par le vendeur, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en 2018. Le vendeur a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02246
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Demande d’adoption simple Le 17 octobre 2024, un requérant, désigné comme un adoptant, a déposé une requête auprès du tribunal pour obtenir l’adoption simple d’un enfant, désigné comme un adopté, né le 2 janvier 1974. L’adopté est issu de parents biologiques, une mère et un père, dont les noms ont été anonymisés. L’adoptant a également…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 23/32017
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Contexte du Litige Madame, une épouse, et Monsieur, un époux, tous deux de nationalité ivoirienne, se sont mariés en 2014 dans la commune de leur résidence, sans contrat de mariage préalable. De leur union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement nés en 2012 et 2016. Procédure de Divorce En décembre 2022,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/04007
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (77), sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 16 septembre 2024, le vendeur et la vendeuse ont introduit une requête conjointe…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 23/03695
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Contexte du Divorce Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a prononcé leur divorce par un jugement en date du 19 janvier 2023. Malgré leur séparation, ils n’ont pas réussi à partager amiablement leur communauté de biens. Procédure Judiciaire Le 24 août 2023, l’épouse…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 24/05183
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, composé d’une épouse de nationalité française et d’un époux de nationalité française et canadienne, qui se sont unis en 2011 sous un contrat de mariage stipulant une séparation de biens. Deux enfants sont issus de cette union, nés respectivement en 2010 et 2013. Demande de Divorce…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 21/06699
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [K] et Madame [P] [S] se sont mariés en 2018, sous le régime de la séparation de biens, et ont eu un enfant, [M], né en 2019. Suite à des différends, Monsieur [C] [K] a engagé une procédure de divorce en décembre 2021, autorisé par le Juge aux affaires familiales.…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00166
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Faits de l’Affaire Le vendeur et l’acheteur se sont mariés en 1994 sous le régime de la communauté légale et ont eu deux enfants. En 2016, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, demandant aux époux de procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 24 janvier 2025, RG n° 24/03499
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Présentation de la requête d’adoption La requête en adoption simple a été présentée le 21 mars 2024 par un demandeur, un homme, au service civil du parquet. Cette requête a été transmise au service du gracieux le 9 décembre 2024, avec pour objectif d’adopter un enfant, un fils, né de l’union de son épouse. Cadre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/05520
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 à une localité en Algérie. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 3 novembre 2022, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sans préciser le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/05520
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Contexte du mariage Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2013 à une localité en Algérie. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 3 novembre 2022, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sans préciser le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 22/39052
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Contexte du mariage Un acheteur, de nationalité française, et un vendeur, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2005 dans une commune française. Leur union a été régie par un contrat de mariage stipulant la séparation de biens, établi par un notaire. Situation juridique de l’acheteur L’acheteur fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée depuis…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/01012
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Contexte de la Demande d’Adoption La présente affaire concerne une demande d’adoption plénière formulée par un partenaire, désigné ici comme le requérant, qui souhaite adopter un enfant né en Colombie. L’enfant, une fille, est issue d’une relation entre le père biologique et le requérant, qui sont liés par un pacte civil de solidarité depuis le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 22/06982
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FAITS Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré en 2007 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants sont nés. En avril 2022, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de la demande. L’assignation a été enregistrée en août 2022, incluant la…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/01099
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, une mère, agissant au nom de son enfant, a engagé une procédure en recherche de paternité contre un homme, prétendu père de l’enfant. L’enfant, né en 2022, est au centre de cette action judiciaire, qui a été introduite devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Demande de recherche de paternité…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00885
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Contexte de la Demande d’Adoption Le 23 avril 2024, un requérant, désigné comme un père adoptif, a déposé une requête pour adopter une jeune fille, désignée comme une adoptée, née en 1999. Cette demande d’adoption simple vise à établir un lien légal entre le père adoptif et l’adoptée, qui est issue d’une précédente union de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 22/01975
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Contexte du Litige Monsieur [D] [S], un époux, et Madame [B] [J], une épouse, se sont mariés en 2001 en Tunisie et ont divorcé en 2015, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l’époux. Ils se sont remariés en 2016 sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés, dont deux sont…
