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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/07111
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Contexte du mariage Mme [W] [A] et M. [V] [H] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 13] (49), sans établir de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de divorce Le 4 octobre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/05955
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Union et enfants Monsieur [V] [K] et Madame [H] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 15] (GIRONDE) sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [I] [K] en 2011 et [D] [K] en 2012, tous deux à [Localité 12] (GIRONDE). Demande de divorce Madame [H] [P]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/07610
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Contexte de la Saisie Monsieur [R] [K] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [C] [V] en se basant sur une ordonnance du juge aux affaires familiales et un arrêt de la Cour d’appel. Cette saisie a été effectuée le 13 août 2024 et dénoncée le 14 août 2024. Contestation de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 23/02772
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Union et contrat de mariage Monsieur [A] [U] et Madame [R] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 9] (GIRONDE), sous un contrat de séparation de biens établi par Maître [C], notaire à [Localité 10] (GIRONDE). De cette union est né un enfant, [T] [E] [U], le [Date naissance 6] 2003…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/06704
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Contexte du mariage Mme [V] [E] et M. [R] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 9] (35), sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [Z], le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (35). Demande de divorce Le 20 septembre 2024, les époux ont déposé une…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 22/02393
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Contexte du mariage Madame [U] [N] [C] et Monsieur [H] [E] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 11] (68), avec un contrat de mariage établi par Maître [K] [R] Notaire. Leur union a donné naissance à un enfant, [G] [X], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 10] (68).…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/00202
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Union et mariage Monsieur [M] [F] et Madame [P] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi le 02 novembre 2017 par un notaire. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Monsieur [M] [F] a déposé une assignation en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02595
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2011 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2015. En juillet 2024, l’épouse a décidé d’initier une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire, invoquant l’article 237 du code civil. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 27 janvier 2025, RG n° 24/00123
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Contexte de l’affaire Les époux, un vendeur et une vendeuse, se sont mariés en 2001 à Paris sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un mineur et un autre mineur. La vendeuse a décidé d’assigner le vendeur en divorce en décembre 2023, sans demander de mesures provisoires. Procédure judiciaire Le vendeur…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/03291
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Contexte du mariage Madame, désignée comme l’épouse, et Monsieur, désigné comme l’époux, ont contracté mariage en mars 2021, après avoir établi un contrat de mariage stipulant un régime de séparation de biens. Demande de divorce En novembre 2024, l’épouse et l’époux ont conjointement introduit une demande de divorce, sans mentionner les raisons de cette rupture.…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/03291
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Contexte du mariage Madame, désignée comme l’épouse, et Monsieur, désigné comme l’époux, ont contracté mariage en mars 2021, après avoir établi un contrat de mariage stipulant un régime de séparation de biens. Demande de divorce En novembre 2024, l’épouse et l’époux ont conjointement introduit une demande de divorce, sans mentionner les raisons de cette rupture.…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02270
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Contexte du mariage Les époux, un homme et une femme, ont contracté mariage en 2020 sans établir de contrat préalable. Ce mariage a été célébré devant l’officier d’état-civil de leur commune. Demande de divorce En août 2024, les époux ont conjointement saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, conformément à l’article 233…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/03291
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Contexte du mariage Madame, désignée comme l’épouse, et Monsieur, désigné comme l’époux, ont contracté mariage en mars 2021, après avoir établi un contrat de mariage stipulant un régime de séparation de biens. Demande de divorce En novembre 2024, l’épouse et l’époux ont conjointement introduit une demande de divorce, sans mentionner les raisons de cette rupture.…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte du mariage Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1983 sans contrat de mariage. Leur union a été célébrée devant l’officier d’état-civil de leur commune. Procédure de divorce En septembre 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil, lors d’une audience…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02390
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Contexte du mariage Les époux, un époux et une épouse, ont contracté mariage en 1992 devant l’officier d’état-civil de leur commune sans établir de contrat préalable. Demande de divorce En septembre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales pour demander le divorce, conformément à l’article 233 du code…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte du mariage Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 1983 sans contrat de mariage. Leur union a été célébrée devant l’officier d’état-civil de leur commune. Procédure de divorce En septembre 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil, lors d’une audience…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 27 janvier 2025, RG n° 24/06526
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Contexte du mariage Un acheteur et une vendeuse se sont mariés le 3 mars 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8], [Localité 6] (GUINÉE). L’acte de mariage stipule que les époux ont choisi l’un des régimes légaux prévus par la loi guinéenne. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 mars 2018 à une localité en Côte d’Ivoire, avec un acte étranger stipulant que les époux ont choisi un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. Cet acte a été transcrit sur les registres d’état civil français le…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 27 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 mars 2018 à une localité en Côte d’Ivoire, avec un acte étranger stipulant que les époux ont choisi un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. Cet acte a été transcrit sur les registres d’état civil français le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/06671
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] et Madame [P] se sont mariés en 2005 sans contrat de mariage. En 2020, un contrat de séparation de biens a été établi par un notaire. De cette union, trois enfants sont nés entre 2007 et 2013. Procédure Judiciaire Une assignation a été délivrée par la mère des enfants le…
