Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants

Contexte des pourvois Les pourvois n° G 23-21.972 et V 23-23.685 sont joints en raison de leur connexité. Décision de la Cour Les moyens uniques de cassation, identiques et invoqués contre la décision attaquée, ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Statut des pourvois Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…

Contexte de l’affaire Les associés d’une société, l’un détenant 60 % des parts et l’autre 40 %, ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative. Cette clause permet à un associé de proposer à l’autre de racheter ses parts en cas de désaccord grave, avec des conditions précises sur le prix et le…

Faits de l’affaire Les médecins radiothérapeutes ont dénoncé les agissements d’un médecin associé dans leur société, ayant identifié des flux financiers suspects pouvant caractériser un abus des biens sociaux au profit d’autres structures, notamment des paiements sur-facturés pour des logiciels professionnels. Ouverture de l’information judiciaire Le procureur de la République a ouvert une information contre…

Faits et procédure Le dirigeant de fait de la société par actions simplifiée a été poursuivi devant le tribunal correctionnel. Condamnation Par jugement du 9 janvier 2023, le dirigeant a été condamné à six mois d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et l’interdiction définitive de gérer. Intérêts civils Le tribunal a reçu la constitution de partie…

Faits et procédure Le gérant de la société a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits spécifiques. Jugement et condamnation Par jugement du 19 décembre 2019, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis. En répression, il a été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende, cinq ans…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un associé d’une société par actions simplifiée, désignée ici comme la société MDC, dont le président est un dirigeant d’entreprise. Statuts de la société Les statuts de la société MDC stipulent que l’exclusion d’un associé peut être décidée en cas d’activité concurrente, sous réserve d’une notification préalable et d’une convocation…

Contexte de la cession La Selarl Pharmacie centrale, dont le gérant était un dirigeant d’entreprise, a cédé son fonds de commerce à la Selas Pharmacie centrale [Localité 4], en formation, avec un capital social majoritairement détenu par la Selarl. Réduction de capital et transformation de la société Le même jour, l’assemblée générale extraordinaire de la…

Contexte de l’affaire La procédure concerne un ancien dirigeant d’entreprise, qui a exercé ses fonctions jusqu’au 24 juin 2014 au sein d’une société anonyme spécialisée dans le secteur viticole. Assignation en responsabilité Le 23 juin 2017, la société a engagé une action en justice contre cet ancien dirigeant, l’assignant en responsabilité pour des faits liés…

Contexte de l’affaire M. [C] et M. [J] sont associés de la société Tbt 49, avec des parts respectives de 60 % et 40 %. Ils ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative, permettant à un associé de proposer à l’autre l’achat de ses parts en cas de désaccord grave. Si l’offre…