-
Cour de cassation, 5 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.741
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un dirigeant d’entreprise à l’encontre d’une décision antérieure. Rejet du pourvoi La Cour a conclu que les moyens invoqués ne justifiaient pas une cassation de la décision attaquée et a donc rejeté le pourvoi. Condamnation aux dépens…
-
Cour de cassation, 5 mars 2025, Pourvoi n° 23-86.317
·
Contexte de l’affaire La société exerçant l’activité de négoce international de produits alimentaires soumis à accises a été soumise à un procès-verbal pour divers manquements en tant qu’entrepositaire agréé. Liquidation judiciaire La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 26 novembre 2015. Gestion de la société Une cogérante a dirigé…
-
Cour d’appel de Montpellier, 5 mars 2025, RG n° 23/05907
·
Contexte de l’affaire Le tribunal de commerce de Béziers a rendu un jugement le 6 novembre 2023, condamnant un dirigeant d’entreprise à verser à la SAS PM Azur Drink la somme de 121 179,40 € en raison de son engagement de caution pour la société Le Dit Vin. Appel de la décision Le 1er décembre…
-
Cour de cassation, 5 mars 2025, Pourvoi n° 23-86.243
·
Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Poursuite pour escroquerie Une dirigeante d’entreprise a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d’escroqueries en bande organisée et tentative, pour avoir effectué des virements depuis des comptes bancaires ouverts au nom de différentes sociétés, crédités par des…
-
Cour de cassation, 5 mars 2025, Pourvoi n° 23-85.276
·
Faits de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 28 mai 2021, un dirigeant d’entreprise a été déclaré coupable d’abus de biens sociaux, de trafic d’influence passif commis par un particulier et de blanchiment habituel du produit de l’infraction de trafic d’influence passif. Il a été condamné…
-
Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
·
Exposé du Litige Les consorts, comprenant un dirigeant d’entreprise, une actionnaire, et deux autres actionnaires, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce concernant une cession d’actions et des paiements dus. Contexte de la Cession d’Actions Un dirigeant d’entreprise a cédé des actions de la société à plusieurs actionnaires pour un montant total de…
-
Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, un appel a été interjeté le 4 avril 2024 par une société d’édition et plusieurs de ses actionnaires à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Agen le 10 janvier 2024. Ce jugement a été signifié le 8 mars 2024. Les conclusions des appelants ont été déposées…
-
Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
·
Exposé du Litige Les consorts, comprenant un dirigeant d’entreprise, une actionnaire, et deux autres actionnaires, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce concernant une cession d’actions et des paiements dus. Contexte de la Cession d’Actions Un dirigeant d’entreprise a cédé des actions de la société à plusieurs actionnaires pour un montant total de…
-
Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00436
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, un appel a été interjeté le 4 avril 2024 par une société d’édition et plusieurs de ses actionnaires à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Agen le 10 janvier 2024. Ce jugement a été signifié le 8 mars 2024. Les conclusions des appelants ont été déposées…
-
Cour d’appel de Bastia, 5 mars 2025, RG n° 23/00326
·
Jugement du Tribunal de Commerce Le 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Bastia a débouté la société investisseur de son action et l’a condamnée à verser à un créancier, un co-associé et un autre co-associé la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux…
-
Cour de cassation, 5 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.740
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un dirigeant d’entreprise à l’encontre d’une décision antérieure. Rejet du pourvoi La Cour a conclu que les arguments avancés ne justifiaient pas une cassation de la décision contestée et a donc rejeté le pourvoi. Condamnation aux dépens…
-
Cour d’appel de Bastia, 5 mars 2025, RG n° 23/00326
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société investisseur et un groupe majoritaire d’associés au sein d’une société commerciale. Le tribunal de commerce de Bastia a rendu un jugement le 10 mars 2023, déboutant la société investisseur de son action et la condamnant à verser une somme à plusieurs membres du…
-
Cour d’appel d’Orléans, 5 mars 2025, RG n° 24/03244
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur et un vendeur ont été en litige avec un dirigeant d’entreprise et une dirigeante d’entreprise. Déclaration d’appel Le dirigeant d’entreprise et la dirigeante d’entreprise ont déposé une déclaration d’appel le 25 octobre 2024. Avis de caducité Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé…
-
Cour d’appel de Poitiers, 4 mars 2025, RG n° 24/01655
·
Contexte de l’Affaire La société MTH, détenue à 100% par un dirigeant d’entreprise, a cédé ses actions à la société Ventildev selon un protocole d’acquisition daté du 18 mai 2022, pour un prix initial de 3.849.000€. Conditions de Cession Le protocole stipule que le prix de cession pourrait être ajusté en fonction des variations des…
-
Cour d’appel de Poitiers, 4 mars 2025, RG n° 24/01655
·
Contexte de l’Affaire La société cédante, représentée par un dirigeant, détenait 100% des actions d’une société holding, qui à son tour contrôlait deux autres entités. Un protocole d’acquisition a été signé le 18 mai 2022, par lequel le dirigeant a cédé ses actions à une société acquéreuse. Conditions de la Cession Le prix initial de…
-
Cour d’appel de Poitiers, 4 mars 2025, RG n° 24/01655
·
Contexte de l’Affaire La société MTH, détenue à 100% par un dirigeant d’entreprise, a cédé ses actions à la société Ventildev selon un protocole d’acquisition daté du 18 mai 2022, pour un prix initial de 3.849.000€. Conditions de Cession Le protocole stipule que le prix de cession pourrait être ajusté en fonction des variations des…
-
Cour d’appel de Reims, 4 mars 2025, RG n° 23/01815
·
Contexte de l’affaire La SPRL BGP est une société spécialisée dans la fabrication et la vente de boissons effervescentes. Deux associés, un vendeur et un autre vendeur, ont cédé leurs actions à un nouvel associé. Contrat de dépôt Le même jour que la cession des actions, la société BGP et les deux vendeurs ont signé…
-
Cour d’appel de Reims, 4 mars 2025, RG n° 23/01815
·
Contexte de l’affaire La SPRL BGP est une société spécialisée dans la fabrication et la vente de boissons effervescentes. Deux associés, un vendeur et un autre vendeur, ont cédé leurs actions à un nouvel associé. Contrat de dépôt Le même jour que la cession des actions, la société BGP et les deux vendeurs ont signé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 mars 2025, RG n° 24/09196
·
Contexte de l’affaire L’affaire a été fixée rapidement par un avis du 30 août 2024, et l’appelant a notifié ses écritures le 26 septembre suivant. Demande de radiation Par conclusions d’incident du 22 octobre 2024, une victime a saisi la présidente de la chambre d’une demande de radiation du rôle de l’affaire, invoquant le non-respect…
-
Cour d’appel de Montpellier, 4 mars 2025, RG n° 23/03983
·
Contexte de l’Affaire Le 16 avril 2021, une société de transport, représentée par son président, a acquis un véhicule de marque Citroën pour un montant de 36’578,76 euros, après avoir repris le véhicule personnel d’un directeur général pour une valeur de 13’650 euros. Ce directeur général, qui est également le fils du président, a été…
