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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
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Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette décision peut être demandée par l’intimé, et doit être présentée…
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Cour d’appel de Dijon, 8 octobre 2024, RG n° 22/01500
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Le tribunal de grande instance de Chaumont a initialement condamné l’EARL de [P] à verser des sommes à la SAS Claas Financial Services. En février 2021, une saisie sur le compte de l’EARL a été contestée, menant à l’annulation de cette saisie par le jugement du 4 novembre 2022. La SAS Claas a fait appel,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2024, RG n° 22/00260
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Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette cotisation et a saisi la Commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de l’URSSAF le 26 novembre 2021. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2024, RG n° 22/00260
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Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette cotisation et a saisi la Commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de l’URSSAF le 26 novembre 2021. En…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/10915
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Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 18 mai 2022, déclarant régulière l’assignation de la société Solocal, non prescrite l’action en paiement, et déboutant la société Rey Nov services de sa demande de remboursement de 68.983,08 euros. La société Rey Nov a été condamnée à payer 11.917,20 euros à Solocal, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2023, N° RG 22/13972
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La société Distillerie [B] & fils a résilié son contrat avec Eighty Eight Consulting Limited en avril 2018, invoquant une faute grave suite à l’arrestation de son dirigeant, M. [D]. Ce dernier, condamné pour contrebande, a été transféré en France après avoir purgé sa peine. En janvier 2022, Eighty Eight a assigné la Distillerie devant…
